1ère Chambre

MINUTE N°

DU : 29 Octobre 2024

AFFAIRE N° RG 24/01580 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IK7I

Jugement Rendu le 29 OCTOBRE 2024

AFFAIRE :

[O] [I]

C/

S.A.R.L. AUTO CONSULT

ENTRE :

Monsieur [O] [I]
né le 25 Septembre 1986 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON postulant,

Me Isabelle MADOZ, avocat au barreau de BESANCON plaidant

DEMANDEUR

ET :

S.A.R.L. AUTO CONSULT, immatriculée au RCS de Dijon sous le n° 921 515 045, prise en la personne de son gérant en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillante

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé GARNIER, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Madame Charline JAMBU,

DEBATS :

Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord express des parties constituées pour qu’il en soit fait application. Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 29 Octobre 2024.

JUGEMENT :

– Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
– Réputé contradictoire
– en premier ressort
– rédigé par Madame Chloé GARNIER
– signé par Madame Chloé GARNIER, Présidente et Madame JAMBU, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le
à
Me Claire GERBAY

M. [O] [I] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion BMW X1 immatriculé [Immatriculation 4], mis en circulation en octobre 2012 auprès du garage Auto Consult, exerçant sous l’enseigne WeeCars, le 8 décembre 2023 au prix de 17.660 euros incluant une garantie de douze mois et l’établissement de la carte grise.

Par courrier recommandé du 15 janvier 2024 valant mise en demeure, M. [O] [I] a sollicité l’annulation de la vente non conforme à la commande passée précisant un véhicule essence alors que le certification d’immatriculation le présente comme un véhicule éthanol. Il s’avère que le boitier éthanol homologué a été retiré mais sans que la modification légale ne soit opérée.

Par acte du 7 juin 2024, M. [I] a fait assigner la SARL Auto Consult devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de :
– prononcer la résolution du contrat de vente ;
– condamner la société Auto Consult à restituer la somme de 17.660 euros à M. [I] ;
– condamner la société à lui régler la somme de 165 euros au titre de son préjudice matériel et le montant des primes d’assurance du véhicule à compter du 8 décembre 2023 et jusqu’au jour de la reprise du véhicule par la société Auto Consult ;
– condamner la société Auto Consult à lui verser une somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;
– la condamner à lui verser une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens recouvrés par Me Claire Gerbay.

Assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, le garage Auto Consult n’a pas constitué avocat. Il n’a pas été constaté un changement d’adresse du siège social ni d’ouverture d’une procédure collective sur le site internet Pappers malgré les indications d’une personne partageant les locaux avec la société WeeCars.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la juridiction se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

Le juge de la mise en état a interrogé le demandeur pour savoir s’il acceptait une procédure sans audience en application de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire. Le demandeur ayant accepté le 2 septembre 2024 et remis son dossier le 23 septembre 2024, il convient de déclarer close l’instruction du dossier au 23 septembre 2024, l’affaire étant mise en délibéré sans audience au 29 octobre 2024.

Sur la résolution de la vente du véhicule

L’article L 217-4 du code de la consommation dispose que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Le vendeur est tenu de délivrer et garantir la chose qu’il vend en vertu de l’article 1603 du code civil.

L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut notamment refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ou provoquer la résolution du contrat, des dommages et intérêts pouvant s’y ajouter.

En l’espèce, M. [O] [I] justifie avoir fait l’acquisition le 8 décembre 2023 d’un véhicule BMW X1 Sport d’occasion au prix de 17.660 euros payés par virement, chèque de banque et espèces. Le bon de commande comme la facture prévoient qu’il s’agit d’un véhicule essence. Le certificat de cession mentionne que le véhicule n’a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications de l’actuel certificat d’immatriculation.
Or, il ressort des procès-verbaux de contrôle technique des 24 octobre et 13 novembre 2023 et de la carte grise éditée le 13 janvier 2024, que le véhicule est mentionné comme étant un véhicule superéthanol (FE) et non un véhicule essence. Le contrat d’assurance souscrit par M. [I] le 7 décembre 2023 à effet au 8 décembre 2023 confirme que le véhicule a fait l’objet d’une transformation moteur au bioéthanol homologué.
M. [I] a sollicité par courrier électronique du 15 janvier 2024 l’installation aux frais de la société d’un boîtier éthanol homologué pour lui permettre d’utiliser le véhicule en toute légalité, la réalisation des futurs contrôles techniques et la revente du véhicule. Puis par mail du 16 janvier 2024, l’acquéreur a demandé une réponse à ses demandes de mise en conformité du véhicule avec installation d’un boitier éthanol homologué et l’annulation de la vente pour défaut de conformité.

De fait, et dès lors que le véhicule commandé et facturé comme étant un véhicule essence s’avère être finalement un véhicule fonctionnant au superéthanol mais sans boîtier homologué, la société Auto Consult a nécessairement manqué à son obligation de délivrance d’une chose conforme, le véhicule ne pouvant circuler normalement par rapport à sa situation administrative qui mentionne qu’il s’agit d’un véhicule FE.

Dans ces conditions, il convient de prononcer la résolution du contrat de vente et d’ordonner la restitution de la somme de 17.660 € par la société Auto Consult en l’échange de la reprise du véhicule BMW au titre des restitutions réciproques.

Sur les autres préjudices subis

L’article 1231-1 du code civil rappelle que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation soit à raison du retard dans l’exécution s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

M. [I] sollicite la condamnation de la société à lui verser la somme de 165 euros au titre des frais de transport pour aller chercher le véhicule à Dijon et revenir en Savoie, ainsi que le montant des primes d’assurance du véhicule du 8 décembre 2023 au jour de la reprise du véhicule par la société.
L’acquéreur estime avoir subi un préjudice de jouissance consistant à ne pas pouvoir utiliser le véhicule. Il sollicite une somme de 5.000 euros.

Concernant les frais de transport, la société doit être condamnée à régler une somme de 65 euros au titre du trajet aller en train et de 74 euros au titre du retour en véhicule (voir site Mappy pour les frais d’essence et péage).
Concernant les primes d’assurance, cette demande n’est pas chiffrée précisément au dispositif de l’assignation, elle sera donc rejetée.

Concernant le préjudice de jouissance, M. [I] ne communique aucun élément permettant d’affirmer qu’il s’est trouvé en difficulté faute de véhicule ou qu’il a dû louer un autre véhicule. Il convient de noter que M. [I] a fait assurer le véhicule en mentionnant qu’il s’agissait d’un véhicule bioéthanol homologué, ce qui laisse penser qu’il avait bien conscience de n’avoir pas acquis un véhicule essence. Il doit donc être débouté de sa demande au titre du préjudice de jouissance.

Sur les frais du procès

La société Auto Consult, qui succombe, doit être condamnée aux dépens ainsi qu’à régler une somme de 1.500 € à M. [I] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Tribunal,

CONSTATE que la SARL Auto Consult n’a pas délivré à M. [O] [I] un véhicule BMW X1 immatriculé [Immatriculation 4] “essence” conforme au bon de commande et à la facture du 8 décembre 2023 ;

PRONONCE pour défaut de conformité la résolution de la vente du véhicule BMW X1 immatriculé [Immatriculation 4] ;

CONDAMNE en conséquence la SARL Auto Consult à restituer à M. [O] [I] la somme de 17.660 euros (dix sept mille six cent soixante euros) au titre du prix de vente et à récupérer à ses frais le dit véhicule au domicile de l’acquéreur qui devra le laisser à sa disposition ;

CONDAMNE la SARL Auto Consult à verser à M. [O] [I] une somme de 139 euros (cent trente neuf euros) au titre de ses frais de trajet ;

REJETTE les plus amples demandes présentées par M. [I] ;

CONDAMNE la SARL Auto Consult aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés directement par Me Claire Gerbay qui en aura fait l’avance sans recevoir provision, car pouvant y prétendre conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL Auto Consult à verser à M. [O] [I] une somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE