Quels sont les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission selon l’article D593 du Code des postes et des communications électroniques ?

Les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission et à l’accomplissement de ses missions sont spécifiquement inscrits au budget du ministère chargé des postes et des communications électroniques. Cela signifie que le financement et les ressources nécessaires pour que la commission puisse exercer ses fonctions sont prévus et alloués dans le cadre du budget de ce ministère.

Qui est responsable de l’ordonnancement des dépenses décidées par le président de la commission ?

Les dépenses décidées par le président de la commission, dans le cadre du budget alloué, sont ordonnancées par le ministre chargé des postes et des communications électroniques. Cela implique que le président de la commission a le pouvoir de décider des dépenses, mais que leur mise en œuvre financière doit être validée par le ministre, garantissant ainsi un contrôle et une supervision des finances publiques.

Comment sont préparées les prévisions de moyens de la commission pour l’année suivante ?

Les prévisions de moyens de la commission pour l’année suivante sont adressées chaque année, en temps utile, par son président au ministre chargé des postes et des communications électroniques. Cette procédure est essentielle pour la préparation du budget du département, car elle permet d’anticiper les besoins financiers et matériels de la commission, assurant ainsi une planification adéquate et une allocation efficace des ressources.