Qui peut procéder à la vérification sur place du respect des valeurs limites des champs électromagnétiques ?

Pour procéder à la vérification sur place du respect des valeurs limites prévues à l’article L. 34-9-1, tout organisme doit remplir certaines conditions. Il doit être accrédité dans le domaine « essais » pour la mesure de champs électromagnétiques in situ, soit par le Comité français d’accréditation (COFRAC), soit par un organisme d’accréditation ayant signé l’accord de reconnaissance multilatéral « essais » dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (European co-operation for accreditation). De plus, cet organisme ne doit pas être un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de communications électroniques, ni participer directement à la fabrication, à la commercialisation, à l’installation ou à la maintenance d’équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou d’installations radioélectriques, et ne doit pas représenter les parties engagées dans ces activités.

Quelles sont les conditions d’accréditation pour les organismes souhaitant effectuer des vérifications ?

Les organismes souhaitant effectuer des vérifications sur place doivent être accrédités spécifiquement dans le domaine des « essais » pour la mesure de champs électromagnétiques in situ. Cette accréditation peut être obtenue par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d’accréditation qui a signé un accord de reconnaissance multilatéral « essais » dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (European co-operation for accreditation). Cette exigence garantit que les organismes disposent des compétences et des ressources nécessaires pour réaliser des mesures fiables et conformes aux normes en vigueur.

Pourquoi est-il important que l’organisme de vérification ne soit pas un exploitant de réseau ?

Il est crucial que l’organisme de vérification ne soit pas un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de communications électroniques afin d’assurer l’objectivité et l’indépendance des vérifications effectuées. En évitant toute implication dans la fabrication, la commercialisation, l’installation ou la maintenance d’équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou d’installations radioélectriques, l’organisme peut garantir que ses évaluations ne sont pas influencées par des intérêts commerciaux ou des conflits d’intérêts. Cela contribue à renforcer la confiance du public et des autorités dans les résultats des vérifications des champs électromagnétiques.