N° RG 24/00527 – N° Portalis DBW5-W-B7I-IW22

Minute : 2024/
Cabinet C

JUGEMENT

DU : 05 Novembre 2024

[M] [K]

C/

[O] [C]

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Marlène DESOUCHES-EDET – 28

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :
M. [O] [C]

Me Marlène DESOUCHES-EDET – 28

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [K]
né le 12 Septembre 1950 à PETIVILLE (14390),
demeurant 74 chemin du Grand Marais – 14940 BANNEVILLE-LA-CAMPAGNE

Représenté par Me Marlène DESOUCHES-EDET, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 28 substitué par Me Camille GRUNEWALD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 28

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [C] Entrepreneur individuel, es qualité de gérant du CENTRE AUTO PEGASE – M.D.A GARAGE PEGASE,
demeurant 21 Rue des Artisans – 14670 TROARN

Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

Date de la première évocation : 21 Mai 2024
Date des débats : 03 Septembre 2024
Date de la mise à disposition : 05 Novembre 2024
EXPOSE DU LITIGE

Le 19 janvier 2023, Monsieur [M] [K] a remis son véhicule RENAULT SCENIC immatriculé BV-370-WE à Monsieur [O] [C], gérant du CENTRE AUTO PEGASE-MDA GARAGE PEGASE, afin de remplacement des 4 injecteurs diesel et du filtre à huile.

Il s’est acquitté le même jour du montant des réparations pour la somme de 1.580,16 euros.

Après avoir récupéré son véhicule, il s’est aperçu de disfonctionnements mécaniques et le garagiste a consenti à reprendre le véhicule le 29 mars 2023 afin d’y remédier en reprenant le codage des injecteurs défectueux.

Les réparations n’ont pas été effectuées et, en décembre 2023, après mise en demeure infructueuse en date du 26 juin 2023, Monsieur [K] a réussi à reprendre son véhicule et à le faire réparer auprès de la SARL GARAGE DE L’AUTOROUTE. Ces réparations lui ont été facturées pour la somme de 2816,63 euros, outre une somme de 102,50 euros pour changement de la trappe à carburant.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 février 2024, Monsieur [K] a fait assigner Monsieur [C] es qualité de gérant du CENTRE AUTO PEGASE-MDA GARAGE PEGASE à comparaitre devant le Tribunal Judiciaire de CAEN afin de:

Condamner Monsieur [C] à lui verser la somme de 2.500 euros à titre de réparation de son préjudice de jouissanceLe condamner à lui verser la somme de 2.919,13 euros à titre de réparation de son préjudice matérielLe condamner à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
A l’audience du 3 septembre 2024, le conseil de Monsieur [K] a requis le bénéfice de son assignation introductive d’instance.

Monsieur [C], bien que régulièrement assigné à personne, n’a pas comparu.

Le jugement a été mis en délibéré au 5 novembre 2024.

Il est fait référence aux écritures du demandeur quant aux moyens à l’appui de ses prétentions.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte de l’article 1231-1 du code civil que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

Il résulte des pièces versées au débat que le garage MDA GARAGE PEGASE devait selon facture en date du 19 janvier 2023 déposer et reposer les injecteurs diesel du véhicule de Monsieur [K] puis reprogrammer ces injecteurs.

Selon courrier recommandé de ce garagiste en date du 10 juillet 2023, envoyé après mise en demeure de Monsieur [K] en date du 26 juin 2023, celui-ci a indiqué qu’il avait confié à un de ses confrères la reprogrammation codage. Il reconnaissait que ce codage n’avait pas donné satisfaction, et indiquait avoir fait le choix d’une nouvelle prise en charge sous garantie. Il restait dans l’attente d’une réponse de son fournisseur et précisait qu’il était bien rentré en possession du véhicule litigieux depuis le 29 mars 2023.

Par courrier du conseil de Monsieur [K] en date du 21 août 2023, il était demandé au garagiste de terminer les réparations et d’indemniser Monsieur [K] de son préjudice de jouissance.

Un procès-verbal de constat par commissaire de justice en date du 22 août 2023 établissait que le véhicule RENAULT SCENIC de Monsieur [K] était stationné à l’extérieur du garage MDA GARAGE PEGASE avec de nombreux autres véhicules.

Ce véhicule a finalement été réparé par la SARL GARAGE DE L’AUTOROUTE selon facture en date du 5 décembre 2023, portant notamment changement des injecteurs, codage des injecteurs, et contrôle reprogrammation calculateur moteur.

Il doit donc être constaté que le garage MDA GARAGE PEGASE n’a pas correctement exécuté les travaux de changement des injecteurs diesel du véhicule de Monsieur [K] et a confié le codage de ceux-ci à un autre garagiste sans en avertir Monsieur [K]. Depuis le 29 mars 2023 jusqu’au 19 janvier 2023, le véhicule de Monsieur [K] est demeuré inutilisable.

Par contre Monsieur [K] ne rapporte pas la preuve que le changement de la trappe à carburant serait dû aux mauvais soins du garage MDA GARAGE PEGASE.

En conséquence, Monsieur [C], entrepreneur individuel, es qualité de gérant du CENTRE AUTO PEGASE-MDA GARAGE PEGASE, sera condamné à indemniser Monsieur [K] de ses différents préjudices à hauteur des sommes de :
1.400 euros au titre de son préjudice de jouissance2.816,63 euros au titre de son préjudice matériel
Il paraît équitable d’allouer à Monsieur [K] la somme de 1.200,00 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort;

CONDAMNE Monsieur [O] [C], entrepreneur individuel, es qualité de gérant du CENTRE AUTO PEGASE-MDA GARAGE PEGASE, à payer à Monsieur [M] [K] les sommes de :

1.400 euros au titre de son préjudice de jouissance,2.816,63 euros au titre de son préjudice matériel ;
CONDAMNE Monsieur [O] [C], entrepreneur individuel, es qualité de gérant du CENTRE AUTO PEGASE-MDA GARAGE PEGASE, à payer à Monsieur [M] [K] la somme de 1.200,00 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [O] [C], entrepreneur individuel, es qualité de gérant du CENTRE AUTO PEGASE-MDA GARAGE PEGASE aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER, LA PREMIERE VICE PRESIDENTE,