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Assignation de M. [C] contre BNP PARIBASLe 26 octobre 2023, M. [C] a délivré une assignation à l’encontre de la BNP PARIBAS. Intervention forcée de BNP PARIBAS contre BOUYGUES TELECOMLe 2 juillet 2024, la BNP PARIBAS a délivré une assignation en intervention forcée à l’encontre de BOUYGUES TELECOM. Jonction des instancesLe 17 septembre 2024, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des deux instances. Désistement de BNP PARIBASLe 25 octobre 2024, la BNP PARIBAS a présenté des conclusions de désistement d’instance et d’action concernant l’intervention forcée de BOUYGUES TELECOM. Acceptation du désistement par BOUYGUES TELECOMLe 4 novembre 2024, BOUYGUES TELECOM a accepté le désistement de la BNP PARIBAS. Décision du juge de la mise en étatLe juge de la mise en état a donné acte à la BNP PARIBAS de son désistement, déclaré ce désistement parfait, et constaté l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement du tribunal concernant l’intervention forcée. Les dépens ont été laissés à la charge de la BNP PARIBAS, sauf meilleur accord des parties. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUDICIAIRE
DE PARIS
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9ème chambre 2ème section
N° RG 23/13816 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3BWB
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le 05/11/2024
A Me HUPIN
Me LEE
Me METAIS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL
rendue le 05 Novembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [R] [C]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0625
DÉFENDERESSES
S.A. BOUYGUES TELECOM
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Kyum-chan LEE de l’AARPI BDGS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0202
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #R030
Nous M. MALFRE, Premier Vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu l’assignation en intervention forcée du 2 juillet 2024, délivrée par la BNP PARIBAS à l’encontre de BOUYGUES TELECOM ;
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 17 septembre 2024 prononçant la jonction de ces deux instances ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la BNP PARIBAS en date du 25 octobre 2024, s’agissant de l’intervention forcée de BOUYGUES TELECOM ;
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par BOUYGUES TELECOM, en date du 4 novembre 2024 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
Il convient de donner acte à la BNP PARIBAS de son désistement d’instance et d’action, accepté par l’intervenante forcée.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Donne acte à la SA BNP PARIBAS de son désistement d’instance et d’action, s’agissant de l’intervention forcée de la SA BOUYGUES TELECOM ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, pour ce qui concerne cette intervention forcée ;
Laisse les dépens à la charge de la SA BNP PARIBAS, sauf meilleur accord des parties.
La greffière Le juge de la mise en état
