Licenciement pour faute grave

Un pilote d’avions privés a été licencié pour faute grave pour avoir pris des photographies et réalisé des enregistrements à l’insu du commandant de bord. Accessoirement, il était également reproché au salarié d’avoir dénigré le dirigeant de l’entreprise sur le site internet  VDM.

Preuve de la faute grave

Il résulte des dispositions de l’article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave est celle qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail. La preuve de la faute grave incombe à l’employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile. Le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles, et, si un doute persiste, il profite au salarié.

Rumeurs et ouï-dire insuffisants

En l’espèce, la décision de l’employeur de licencier le salarié a été prise sur la base de témoignages de personnes extérieures à l’entreprise qui avaient déclaré avoir eu connaissance de la diffusion des photographies et enregistrements vidéo litigieux. Ces attestations ne relataient aucun fait auquel les auteurs auraient assisté personnellement, comme exigé par les dispositions de l’article 202 du code de procédure civile et étaient donc dépourvues de toute valeur probante.  Par ailleurs,  aucun support matériel n’a été présenté à titre de preuve.

A noter que l’employeur a également fait valoir que ces agissements était contraires à la protection des données de vols et des conversations privées fixées par l’annexe 13 de l’Organisation internationale d’Aviation Civile. Or, ce texte ne pose pas d‘interdiction de filmer le poste de pilotage mais instaure des procédures de protection des preuves en cas d’accident et incidents aériens.  C’est donc à bon droit que le conseil de prud’hommes a estimé le licenciement du pilote dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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