Un avocat devenu huissier de justice

Un avocat nommé huissier de justice, a fait distribuer, dans des salles d’audience du TGI de Paris et dans les cases du vestiaire des avocats au barreau de Paris, des faire-part annonçant sa nomination, en qualité d’huissier de justice à Paris, et de sa prestation de serment. Poursuivi  par la chambre départementale des huissiers de justice de Paris, l’huissier fraîchement nommé, a écopé d’un rappel à l’ordre pour démarchage de clientèle et manquement au devoir de délicatesse.

Sanction annulée

Saisie de l’affaire, la Cour de cassation a  annulé la sanction prononcée. La pratique des faire-part d’installation n’était pas prohibée par les règles régissant la profession d’huissier de justice, il est  d’usage que tout huissier de justice qui vient de prêter serment en informe ses clients par tous moyens y compris par voie de faire-part. De surcroît, il convenait de bien distinguer entre les clients potentiels que constituaient pour le nouvel huissier de justice l’ensemble des avocats du barreau de Paris, lesquels ne pouvaient être démarchés, et les anciens clients de l’avocat.

Règlement intérieur de la chambre des huissiers

Aux termes de l’article 1er du règlement intérieur de la chambre, les huissiers de justice doivent, en toutes circonstances, faire preuve de la délicatesse que leur impose leur profession ainsi que des égards et de la courtoisie auxquels ils sont tenus dans leurs relations avec leurs confrères. Les huissiers de justice doivent respecter la clientèle de leurs confrères et ne faire aucune démarche dans le but de se procurer des affaires ou de détourner celles dont un confrère serait ou devrait être chargé. Concernant la profession d’huissier de justice, le démarchage et le détournement de clientèle sont prohibés.

Mentions du faire-part

Le contenu du faire-part détermine également la notion de démarchage. En l’espèce, le faire-part ne comportait pas d’autres mentions que celles admises par la « Charte de l’internet » des huissiers adoptée le 11 juillet 2007, à savoir, outre les nom et prénom de l’huissier, la mention de sa structure d’exercice, l’ensemble des coordonnées, y compris internet, de l’étude, ainsi que les diplômes de l’huissier et sa compétence territoriale. Le faire-part litigieux était donc  dépourvu de toute sollicitation et présentait un caractère purement informatif du changement d’activité professionnelle, de sorte qu’il ne pouvait caractériser une tentative de détournement de clientèle ni même un démarchage prohibé. Le faire-part d’installation était également intervenu dans un délai raisonnable suite à la prestation de serment de l’huissier.

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