8 Décret n° 2024-1074 du 27 novembre 2024 relatif aux engins de déplacement personnel motorisés et aux cycles, et modifiant le code de la route
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050674577

 9 Décret n° 2024-1075 du 27 novembre 2024 relatif à l’attestation de droit à conduire sécurisée
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050674597