Mise à disposition d’une œuvre

Avant tous travaux confiés à un tiers sur une œuvre d’art, le prêteur doit toujours prendre en photographie son œuvre pour établir son état initial. En l’espèce, un propriétaire a mis l’un des tableaux de sa collection à la disposition d’une Galerie pour le faire ré-encadrer. Il s’agissait d’une oeuvre sur papier, technique mixte composée d’acrylique et rehaussée au fusain avec pastel gras, encadrée sous plexiglas. La Galerie lui a alors proposé de maroufler l’oeuvre, sur un support rigide en le protégeant par un film mat invisible. Après réalisation des travaux, le tableau a été rendu à son propriétaire. Quelques jours après, ce dernier a constaté que son tableau présentait des dégradations: le papier commençait à gondoler sur les bords, les couleurs se ternissaient et la surface présentait des reflets.

Responsabilité de la Galerie

Poursuivie en responsabilité, la Galerie a contesté être à l’origine des dégradations, mettant en cause les conditions de transport de l’œuvre. Le contrat en cause étant un louage d’ouvrage, le  professionnel auquel est confié un travail est tenu d’une obligation de résultat quant à ce qui lui a été commandé. Il appartient toutefois à celui qui entend engager la responsabilité du professionnel de rapporter la preuve de ce que le dommage dont il se plaint est imputable aux travaux réalisés.  Sans surprise, l’expertise judiciaire a confirmé que les dégâts sur l’œuvre étaient imputables au travail réalisé par la société Galerie lors du travail de marouflage et d’encadrement.

Preuve de l’état initial de l’oeuvre

Toutefois, et de façon assez surprenante, les juges ont considéré que le prêteur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait, de l’état dans lequel son oeuvre a été remise à la Galerie (cette preuve n’était pas à la charge de la Galerie). Selon le tribunal, l’oeuvre achetée en 1989, réalisée sur un support et avec des matériaux fragiles, a circulé pendant de nombreuses années entre les différentes résidences de son propriétaire dans des conditions ignorées. De la même manière, il n’était pas justifié des conditions de conservation de l’oeuvre avant qu’elle soit confiée à la  Galerie. Le propriétaire de l’œuvre a donc été demandé de l’ensemble de ses demandes d’indemnisation.

[toggles class=”yourcustomclass”]

[toggle title=”Télécharger la Décision” class=”in”]Télécharger [/toggle]

[toggle title=”Poser une Question”]Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.[/toggle]

[toggle title=”Surveillance & Analyse de Marque” class=”in”]Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.[/toggle]

[toggle title=”Paramétrer une Alerte”]Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème[/toggle]

[toggle title=”Commander un Casier judiciaire”]Commandez le Casier judiciaire d’une société ou sur l’une des personnes morales citées dans cette affaire.[/toggle]

[toggle title=”Vous êtes Avocat ?”]Vous êtes Avocat ? Référencez vos décisions, votre profil et publiez vos communiqués Corporate sur Lexsider.com. Vos futures relations d’affaires vous y attendent.[/toggle]

[/toggles]