Droits de l’éditeur d’un progiciel

Une nouvelle fois, il a été difficile pour un éditeur de faire reconnaître l’originalité de son logiciel/progiciel dans le cadre d’une action en contrefaçon. L’éditeur en tant qu’employeur de ses salariés programmeurs, est investi des droits patrimoniaux. Sauf dispositions contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer (L113-9 du Code de la propriété intellectuelle).

Preuve de l’originalité du progiciel

Le logiciel est un ensemble de séquences d’instructions interprétables par un système d’exploitation ou de traitement de l’information (ordinateur), selon un langage de programmation dans lequel est écrit son code source. Ainsi ce code source, soit le texte qui représente les instructions de programmes arrêtées par le programmeur, permet de connaître les choix de celui-ci, en termes de conception et d’organisation, qui révéleraient l’originalité du logiciel.

L’éditeur a soutenu sans succès que la particularité et l’originalité de son progiciel tenaient « au traitement dynamique et variable des données présentées par les produits par des fiches de description desdits produits, par le recours à des arborescences et à l’architecture combinant héritages directs et indirects ». En d’autres termes, il revendiquait un concept novateur combinant la structure de données et l’organisation d’informations, résultat d’une architecture et d’un organigramme particuliers.

Aucun acte de contrefaçon d’un logiciel ne peut être caractérisé sans qu’il soit préalablement déterminé s’il relève du droit d’auteur et donc de la démonstration d’un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur ou des auteurs du logiciel. Il doit s’agit d’un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en oeuvre d’une logique automatique et contraignante, de sorte que le programme développé doit porter la marque de l’apport intellectuel de l’auteur. Il revient à celui qui revendique la protection de ces droits sur l’oeuvre qui aurait été contrefaite de démontrer son originalité, et non à la juridiction d’ordonner une expertise pour la démontrer, ce qui reviendrait à suppléer la carence des parties dans l’administration de la preuve.  Les fonctionnalités d’un logiciel ne bénéficient pas en tant que telles de la protection au titre du droit d’auteur ; de même le langage de programmation, ou le format des fichiers utilisés, ne bénéficient pas de cette protection.

Rapports d’experts contradictoires

En ne communiquant pas le logiciel ni ses codes sources, dont la révélation aurait pu être menée dans des conditions assurant leur confidentialité, et en ne précisant pas la version de son logiciel qui aurait été contrefaite, l’éditeur n’a pas mis la juridiction en mesure d’apprécier son originalité.

La présentation d’une note technique par l’éditeur, réalisée par un expert privé a été jugée inopérante dès lors qu’il indiquait « s’être fait présenter le logiciel » mais ne semblait pas y avoir eu accès, le logiciel ne figurant pas dans la liste des pièces qu’il a étudiées dans le cadre de sa mission. A l’opposé, le rapport d’expert de la partie adverse a révélé que l’approche conceptuelle du progiciel ne le distinguait pas du marché des logiciels de « gestion d’information produit », soit un marché existant antérieurement qui connaît l’organisation de catalogue et qui présente de nombreuses solutions pour proposer des services analogues. L’action en contrefaçon du logiciel a donc été jugée irrecevable.

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