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L’Arrêté du 18 novembre 2024
L’Arrêté du 18 novembre 2024 porte labellisation et exonération de la taxe annuelle sur les engins maritimes de plaisance des bateaux d’intérêt patrimonial.
L’arrêté a pour objet de publier la liste des navires ayant reçu le label bateau d’intérêt patrimonial au titre de l’année 2025 permettant le bénéfice de l’exonération de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel pour 5 ans.
Pour rappel, selon l’article L423-18 du Code des impositions sur les biens et services :
Est exonéré de la taxe tout engin flottant qui :
1° Est classé comme monument historique en application des articles L. 622-1 du code du patrimoine ;
2° Sans relever du 1°, présente un intérêt du point de vue de la mémoire attachée aux personnes, à la technique, à la conception ou aux évènements et dont l’intérêt patrimonial est constaté dans des conditions déterminées par décret.
Référentiel et procédure d’attribution du label « Bateau d’intérêt patrimonial »
1. Objet du label et cadre légal
Le label « Bateau d’intérêt patrimonial » est attribué aux navires présentant un intérêt patrimonial, conformément au 2° de l’article L. 423-18 du Code des impositions sur les biens et services. Ce label, valable pour une durée de cinq ans renouvelable, est délivré par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la culture.
L’instruction des demandes est confiée à l’association « Patrimoine maritime et fluvial », qui agit en collaboration avec des associations, fédérations ou institutions reconnues par la commission d’agrément.
2. Procédure de demande et d’instruction
- Dépôt de la demande :
- Les demandes doivent être adressées à l’association « Patrimoine maritime et fluvial » directement ou via une entité reconnue.
- Un accusé de réception est délivré à chaque demandeur.
- Instruction :
- L’association vérifie les dossiers et peut demander des pièces justificatives complémentaires.
- Les propositions issues de l’instruction sont soumises à une commission d’agrément, qui rend un avis favorable ou défavorable.
- Critères d’évaluation :
- Les dossiers sont évalués sur la base de trois critères principaux :
- Témoignage humain ;
- Témoignage technique ou conceptuel ;
- Témoignage événementiel.
3. Composition et fonctionnement de la commission d’agrément
La commission, présidée par un représentant de l’association « Patrimoine maritime et fluvial », comprend :
- Un représentant des ministères chargés de la mer et de la culture ;
- Des représentants d’organismes partenaires (élus, conservatoires, fondations) ;
- Cinq personnalités qualifiées, nommées pour trois ans renouvelables.
Modalités de fonctionnement :
- La commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
- Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
4. Décisions et suivi
- Les avis favorables donnent lieu à l’établissement d’une liste des bateaux labellisés, transmise aux ministères concernés dans un délai de 30 jours après délibération.
- En cas de rejet, une motivation écrite est communiquée au demandeur.
5. Durée et renouvellement du label
Le label est attribué pour une durée de cinq ans. Le renouvellement suit les mêmes conditions que l’attribution initiale. Les propriétaires doivent déposer une demande avant la date limite fixée dans la cinquième année d’attribution.
6. Retrait du label
L’association « Patrimoine maritime et fluvial » peut engager une procédure de retrait si des modifications structurelles du bateau remettent en cause les critères d’attribution.
