Le Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l’agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation précise les conditions dans lesquelles est délivré l’agrément qui atteste de la pertinence des opérations effectuées sur les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation.

Il définit les conditions d’utilisation des unités de compensation, de restauration et de renaturation ; il prévoit les modalités de délivrance de l’agrément par le préfet de région, le suivi de l’agrément, les conditions de modifications et de transfert de l’agrément.

Il prévoit également les conditions de référencement et la géolocalisation des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation.