Affaire Le Monde

Pendant plus de 30 ans, un dessinateur pigiste a collaboré avec le Monde pour illustrer des suppléments et articles de presse. Le dessinateur pigiste a obtenu des tribunaux la requalification de sa relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée.

Présomption de contrat de travail

Aux termes de l’article L7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. Par extension de l’article L. 7111-4, sont assimilés aux journalistes professionnels, les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteur traducteur, sténographe rédacteur, rédacteur réviseur, reporteurs dessinateurs, reporters photographes à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent, à un titre quelconque, qu’une collaboration occasionnelle.

Charte des pigistes du Monde

La charte des pigistes du 14 décembre 1999 applicable au sein du Monde prévoit expressément que les pigistes titulaires de la carte de presse sont des journalistes à part entière et rappelle notamment que la loi assimile les relations entre pigiste et l’éditeur de presse qui l’emploie à un contrat de travail en bonne et due forme. Le texte prévoit que la charte est applicable à tout journaliste professionnel tel qu’il est défini par la loi. La qualité de pigiste n’étant pas de nature à priver l’intéressé du bénéficie du statut de journaliste professionnel.

Dès lors, pour bénéficier de la présomption de salariat, le journaliste pigiste doit satisfaire à la définition de l’article L7111-3 du code du travail qui considère comme journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Ainsi pour avoir la qualité de salarié d’une entreprise de presse, le pigiste doit collaborer au journal de cette entreprise de façon régulière.

Les conditions de la requalification

Le bénéficie du statut de journaliste professionnel exige que soient remplies trois conditions cumulatives. En effet, l’occupation journalistique doit constituer l’occupation principale de l’intéressé, être assurée de manière régulière, sans interruption et générer le principal de ses revenus. En l’occurrence, à compter de l’année 2005, l’activité régulière de reporter dessinateur du pigiste auprès du Monde, a généré le principal de ses revenus. Le pigiste a donc bénéficié de la présomption légale de contrat de travail qui n’a pu être renversée par le Monde.

Présomption simple et lien de subordination

Le lien de subordination a été jugé établi. En effet, l’équipe du journal informait chaque semaine le pigiste des sujets de la double page thématique du vendredi, lui envoyait les textes des contributeurs lorsqu’elle les possédait, afin qu’il produise un dessin en rapport avec thème de l’article. Le pigiste agissait donc sur instructions, effectuait de manière constante et habituelle des dessins destinés à illustrer des événements ou des thèmes précis publiés dans le journal Le Monde et percevait en contrepartie une rémunération mensuelle d’un montant assez constant.  La présomption de salariat posée par l’article L7112-1 du code du travail et la charte des pigistes n’était donc pas valablement renversée.

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