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Responsabilité en cas de sinistre immobilier suite à une interruption de service électrique
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Contexte de l’affaireSuite à une coupure d’alimentation électrique, un bien immobilier appartenant à la société civile immobilière Mon Ratou, constituée par M. et Mme [L], a subi un sinistre. Ce sinistre a été indemnisé par la société Aviva assurances. Parties impliquéesLa société Aviva, dont les droits ont été transférés à la société Abeille IARD & santé, ainsi que M. et Mme [L], ont assigné en responsabilité et indemnisation la société ERDF, qui a été remplacée par la société Enedis. La société Mon Ratou a également décidé d’intervenir volontairement dans cette instance. Examen du moyenConcernant le moyen, pris en sa seconde branche, il est précisé qu’en vertu de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ce grief, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
6 novembre 2024
Cour de cassation
Pourvoi n°
23-10.122
Cour de cassation
Pourvoi n°
23-10.122
CIV. 1
CR12
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 novembre 2024
Rejet
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 576 F-D
Pourvoi n° C 23-10.122
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2024
1°/ la société Abeille IARD & santé, nouvelle dénomination sociale de la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Mon Ratou, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
3°/ M. [W] [L],
4°/ Mme [C] [G], épouse [L],
domiciliés tous deux [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° C 23-10.122 contre l’arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d’appel de Versailles (3e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Abeille IARD & santé, de la société Mon Ratou et de M. et Mme [L], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Enedis, et l’avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l’audience publique du 3 septembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2021), et les productions, à la suite d’une coupure d’alimentation électrique, un bien immobilier, appartenant à la société civile immobilière Mon Ratou, constituée par M. et Mme [L], a subi un sinistre qui a été indemnisé par la société Aviva assurances.
2. Cette société, aux droits de laquelle vient la société Abeille IARD & santé (la société Abeille), et M. et Mme [L] ont assigné en responsabilité et indemnisation la société ERDF, aux droits de laquelle est venue la société Enedis. La société Mon Ratou est intervenue volontairement à l’instance.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa seconde branche
3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
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