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Enquête préliminaireUne enquête préliminaire a été ouverte en mars 2019 suite à la dénonciation d’un pharmacien concurrent concernant l’activité de la pharmacie de Tassigny, gérée par M. [F] [I], en lien avec des accusations d’abus de biens sociaux, d’escroquerie en bande organisée, de faux et usage, ainsi que de fraude fiscale. Saisies bancairesLe 18 décembre 2019, des saisies ont été effectuées sur trois comptes bancaires de M. [I], totalisant 137 060,01 euros, et sur deux comptes de Mme [X], pour un montant total de 36 882,96 euros. Ordonnance de maintien des saisiesLe 27 décembre 2019, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance autorisant le maintien des saisies effectuées sur les comptes bancaires de M. [I] et de Mme [X]. Appel de l’ordonnanceMme [X] et M. [I] ont interjeté appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention concernant le maintien des saisies. Examen des moyensLes griefs soulevés par les appelants ne sont pas jugés suffisants pour permettre l’admission du pourvoi selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour de cassation
Pourvoi n°
23-84.265
N° 01334
GM
6 NOVEMBRE 2024
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 NOVEMBRE 2024
Mme [V] [X] et M. [F] [I] ont formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 7 juillet 2020, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs d’abus de biens sociaux, escroquerie en bande organisée, faux et usage, fraude fiscale, a confirmé l’ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Piazza, conseiller, les observations de Me Carbonnier, avocat de Mme [V] [X] et M. [F] [I], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l’audience publique du 2 octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Piazza, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Une enquête préliminaire a été diligentée en mars 2019, sur dénonciation d’un pharmacien concurrent, sur l’activité de la pharmacie de Tassigny gérée par M. [F] [I], dont Mme [V] [X] est la compagne, des chefs d’abus de biens sociaux, escroquerie en bande organisée, faux et usage, fraude fiscale.
3. Le 18 décembre 2019, des saisies ont été pratiquées sur trois comptes bancaires dont M. [I] est titulaire, pour des montants respectifs de 67 564, 62 628,52 et 6 897,49 euros, et sur deux comptes bancaires dont Mme [X] est titulaire, pour des montants respectifs de 15 902,77 et 20 980,19 euros.
4. Par ordonnance du 27 décembre 2019, le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien des saisies.
5. Mme [X] et M. [I] ont relevé appel de cette ordonnance.
Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa première branche
