Minute N°2024/ 412
N° RG 24/00352 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H2CG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le

1 CCC à Me ANDRE – 11
1 CCC à chaque partie
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2024

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [Y]
né le 20 Février 1984 à [Localité 7]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] – [Localité 3]
représenté par Me Quentin ANDRE, avocat au barreau de l’EURE

DÉFENDERESSES :

S.A.S. PAP AUTO 27
immatriculée au RCS EVREUX sous le numéro 880.046.255
dont le siège social est sis [Adresse 5] – [Localité 2]
Non comparante, non représentée

S.A.S. ALPHA CONTROLE TECHNIQUE 27
immatriculée au RCS EVREUX sous le numéro 818.781.700
dont le siège social est sis [Adresse 4] – [Localité 2]
Non comparante, non représentée

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Christelle HENRY

DÉBATS : en audience publique du 11 septembre 2024

ORDONNANCE :

– réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
– mise à disposition au greffe le 09 octobre 2024, prorogée 06 novembre 2024
– signée par Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et Christelle HENRY, greffier

N° RG 24/00352 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H2CG – ordonnance du 06 novembre 2024

[E] [Y] a acheté à la SAS PAP AUTO 27 une automobile d’occasion de la marque Volkswagen, modèle Touareg, immatriculé [Immatriculation 6], moyennant la somme de 4 500 euros, selon bon de commande du 1er octobre 2023. Le contrôle technique préalable à la vente du 29 septembre 2023 fait état de défaillances mineures.

Se plaignant de désordres affectant le véhicule, [E] [Y] a, par actes des 14 et 22 août 2024, fait assigner la SAS PAP AUTO 27 et la SAS ALPHA CONTROLE TECHNIQUE 27 devant le président de ce tribunal, statuant en référé aux fins de voir :
A titre principal,
annuler la vente du véhicule Volkswagen Touareg immatriculé [Immatriculation 6] sur le fondement de la garantie des vices cachés ;A titre secondaire,
prononcer la résolution de la vente du véhicule Volkswagen Touareg immatriculé [Immatriculation 6] sur le fondement du défaut de conformité ;Dans les deux cas,
ordonner la restitution du prix de vente par la SAS PAP AUTO 27 pour un montant de 4500 euros ;ordonner la restitution du véhicule à la SAS PAP AUTO 27, aux frais de cette dernière ;condamner la SAS PAP AUTO 27 à lui verser la somme de 1 350 euros au titre du préjudice de jouissance subi, compte tenu de l’immobilisation du véhicule, outre 150 euros par mois jusqu’au jugement à intervenir ;condamner la SAS PAP AUTO 27 à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 de procédure civile ;condamner la SAS PAP AUTO 27 à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la SAS PAP AUTO 27 aux entiers dépens ;A titre infiniment subsidiaire,
juger que la responsabilité délictuelle de la SAS ALPHA CONTROLE TECHNIQUE 27 est engagée ;condamner la SAS ALPHA CONTROLE TECHNIQUE 27 à lui verser la somme de 4 500 euros à titre de dommages-intérêts ;condamner la SAS ALPHA CONTROLE TECHNIQUE 27 à lui verser la somme de 1 350 euros, outre 150 euros par mois jusqu’au jugement à intervenir, au titre du préjudice de jouissance ;condamner la SAS ALPHA CONTROLE TECHNIQUE 27 à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la SAS ALPHA CONTROLE TECHNIQUE aux dépens.
Il fait valoir que :
les conditions de garantie des vices cachés sont réunies ;il est ainsi fondée à solliciter l’annulation de la vente ;le vendeur professionnel est réputé connaître les vices affectant le véhicule et doit non seulement restituer le prix de vente, mais est également tenu, en application de l’article 1645 du code civil, aux dommages et intérêts en réparation de tous préjudices subis par l’acquéreur ;il est fondé à solliciter la résolution de vente pour défaut de conformité conformément aux dispositions de l’article L217-4 du code de la consommation ;conformément à l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes, le contrôleur technique aurait dû déceler les défaillances relatives aux ceintures de sécurité, qui sont affectées de défaillances majeures, mais également les fuites d’huile moteur, l’usure des pneumatiques ;dès lors, le contrôleur technique a fourni un procès-verbal de complaisance au garage vendeur et engage ainsi sa responsabilité civile délictuelle.

À l’audience du 11 septembre 2024, la SAS PAP AUTO 27 et la SAS ALPHA CONTROLE TECHNIQUE 27 n’ont pas comparu.

Par courrier envoyé électroniquement le 24 septembre 2024, [E] [Y] s’est désisté de l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

Il convient de constater le désistement de [E] [Y], les défendeurs n’ayant présenté aucune défense au fond.
Sur les frais du procès
[E] [Y] sera condamné aux dépens.

Le président du tribunal judiciaire,

CONSTATE le désistement de l’instance de [E] [Y] ;

CONDAMNE [E] [Y] aux dépens.

La greffière La présidente
Christelle HENRY Sabine ORSEL