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Adoption plénière : Reconnaissance légale d’un lien familial renforcé
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Contexte de l’affaireLe jugement concerne une requête d’adoption plénière d’un enfant, présentée par le Ministère Public. La décision a été rendue par le Tribunal Judiciaire de Nantes, en audience publique, le 7 novembre 2024. Composition du TribunalLe tribunal était composé de la Vice-Présidente Florence Croize, assistée des Assesseurs Géraldine Berhault et Marie-Caroline Pasquier. Le greffier de l’audience était Audrey Delourme. Procédure et législationLe tribunal a statué en vertu des articles 343 et suivants du code civil, en matière gracieuse, après avoir examiné la requête et entendu le rapport de la Vice-Présidente. L’avis du Ministère Public, daté du 28 février 2023, a également été pris en compte. Décision du TribunalLe tribunal a prononcé l’adoption plénière de l’enfant [Z] [F] [H] [E] par [R] [X] [I]. Il a constaté que les conditions légales étaient remplies et que l’adoption était conforme à l’intérêt de l’enfant. Conséquences de l’adoptionSuite à cette décision, l’acte de naissance original de l’enfant sera modifié pour inclure la mention “ADOPTION” et sera considéré comme nul. Le jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil, et aucune autre expédition de l’acte de naissance ne sera délivrée, sauf celle indiquant le nouveau nom de l’enfant. Responsabilité des dépensLes dépens liés à la procédure sont laissés à la charge de [R] [X] [I]. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
7 novembre 2024
Tribunal judiciaire de Nantes
RG n°
23/01146
Tribunal judiciaire de Nantes
RG n°
23/01146
07 NOVEMBRE 2024
Minute n°
N° N° RG 23/01146 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MFEW
JUGEMENT SUR REQUETE
[R] [X] [I]
requête transmise par le Ministère Public
Réf Parquet :
2020/EA/3307/CEC
[Z] [F] [H] [E]
=====================
ADOPTION PLENIERE
copie certifiée conforme
le
acquiescement
– des parties le
– PR le
copie exécutoire
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES
————-
HUITIÈME CHAMBRE
Jugement sur requête du SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
Composition du Tribunal :
Président : Florence CROIZE, Vice-présidente
Assesseur : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente
Greffier : Audrey DELOURME
———-
Jugement sur requête, prononcé en audience publique par le Président.
Le Tribunal statuant dans le cadre des dispositions de l’article 28 du code de procédure civile, en matière gracieuse, en premier ressort, après avoir :
– entendu Florence CROIZE, Vice-Présidente, en son rapport
– et délibéré conformément à la loi sur la requête dont la teneur suit :
Vu les articles 343 et suivants du code civil,
Vu l’avis du Ministère Public en date du 28 Février 2023,
Constatant que les conditions de la loi sont remplies et que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant,
Prononce l’adoption plénière de l’enfant [Z] [F] [H] [E] par [R] [X] [I].
Ordonne en conséquence, que l’acte de naissance originaire sera revêtu de la mention “ ADOPTION” et considéré comme nul, que le jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil du lieu de naissance et qu’il ne sera plus délivré d’autres expéditions de l’acte de naissance que celle indiquant :
Le [Date naissance 2] 2009 à [Localité 6] (VOSGES), est née un enfant de sexe féminin, prénommée [Z] [F] [H] qui se nomme [I], suivant déclaration conjointe du 10 Octobre 2022, fille de [R] [X] [I], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5] (MEUSE), de nationalité française, ingénieur cadre, et de [V], [B], [T] [E], né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 7] (NORD), de nationalité française, conseillière immobilier, demeurant ensemble [Adresse 3].
Laisse les dépens à la charge de [R] [X] [I].
LE GREFFIER
07 NOVEMBRE 2024
Minute n°
N° N° RG 23/01146 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MFEW
JUGEMENT SUR REQUETE
[R] [X] [I]
requête transmise par le Ministère Public
Réf Parquet :
2020/EA/3307/CEC
[Z] [F] [H] [E]
=====================
ADOPTION PLENIERE
copie certifiée conforme
le
acquiescement
– des parties le
– PR le
copie exécutoire
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES
————-
HUITIÈME CHAMBRE
Jugement sur requête du SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
Composition du Tribunal :
Président : Florence CROIZE, Vice-présidente
Assesseur : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente
Greffier : Audrey DELOURME
———-
Jugement sur requête, prononcé en audience publique par le Président.
Le Tribunal statuant dans le cadre des dispositions de l’article 28 du code de procédure civile, en matière gracieuse, en premier ressort, après avoir :
– entendu Florence CROIZE, Vice-Présidente, en son rapport
– et délibéré conformément à la loi sur la requête dont la teneur suit :
Vu les articles 343 et suivants du code civil,
Vu l’avis du Ministère Public en date du 28 Février 2023,
Constatant que les conditions de la loi sont remplies et que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant,
Prononce l’adoption plénière de l’enfant [Z] [F] [H] [E] par [R] [X] [I].
Ordonne en conséquence, que l’acte de naissance originaire sera revêtu de la mention “ ADOPTION” et considéré comme nul, que le jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil du lieu de naissance et qu’il ne sera plus délivré d’autres expéditions de l’acte de naissance que celle indiquant :
Le [Date naissance 2] 2009 à [Localité 6] (VOSGES), est née un enfant de sexe féminin, prénommée [Z] [F] [H] qui se nomme [I], suivant déclaration conjointe du 10 Octobre 2022, fille de [R] [X] [I], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5] (MEUSE), de nationalité française, ingénieur cadre, et de [V], [B], [T] [E], né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 7] (NORD), de nationalité française, conseillière immobilier, demeurant ensemble [Adresse 3].
Laisse les dépens à la charge de [R] [X] [I].
LE GREFFIER
Audrey DELOURME
LE PRESIDENT
Florence CROIZE
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