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Adoption simple : un nouveau lien familial établi dans l’intérêt de l’adoptée
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Contexte de l’affaireLe jugement rendu le 7 novembre 2024 concerne une requête d’adoption simple, présentée par [I] [D] [R] [S], né en 1950, et visant à adopter [M] [V], née en 1977. Cette procédure a été initiée dans le cadre des dispositions de l’article 28 du code de procédure civile, en matière gracieuse. Composition du TribunalLe tribunal judiciaire de Nantes, en huitième chambre, était composé de la vice-présidente Florence Croize, des assesseurs Géraldine Berhault et Marie-Caroline Pasquier, et du greffier Audrey Delourme. Le jugement a été prononcé en audience publique. Examen de la requêteLe tribunal a examiné la requête en tenant compte des articles 360 et suivants du code civil, ainsi que de l’avis du Ministère Public daté du 27 décembre 2023. Après délibération, il a constaté que les conditions légales pour l’adoption étaient remplies et que celle-ci était conforme à l’intérêt de l’adoptée. Décision du TribunalLe tribunal a prononcé l’adoption simple de [M] [V] par [I] [D] [R] [S]. Il a été stipulé que l’adoptée conserverait le nom de [V]. De plus, le jugement ordonne la mention de cette adoption en marge de l’acte de naissance de l’adoptée dans les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 4]. Conséquences administrativesIl a été précisé que dans tous les extraits ou expéditions délivrés par l’officier de l’état civil, l’adoptée sera désignée sous le patronyme indiqué dans le jugement. Les dépens de la procédure ont été laissés à la charge de [I] [D] [R] [S]. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
7 novembre 2024
Tribunal judiciaire de Nantes
RG n°
24/00043
Tribunal judiciaire de Nantes
RG n°
24/00043
07 NOVEMBRE 2024
Minute n°
N° N° RG 24/00043 – N° Portalis DBYS-W-B7I-MWQT
JUGEMENT SUR REQUETE
[I] [D] [R] [S]
requête transmise par le Ministère Public
référence Parquet :
2019/EA/10073/CEC
[M] [V]
=====================
ADOPTION SIMPLE
copie certifiée conforme
le
acquiescement
– des parties le
– PR le
copie exécutoire
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES
————-
HUITIÈME CHAMBRE
Jugement sur requête du SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
Composition du Tribunal :
Président : Florence CROIZE, Vice-présidente
Assesseur : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente
Greffier : Audrey DELOURME
———-
Jugement sur requête, prononcé en audience publique par le Président.
Le Tribunal statuant dans le cadre des dispositions de l’article 28 du code de procédure civile, en matière gracieuse, en premier ressort, après avoir :
– entendu Florence CROIZE, Vice-Présidente, en son rapport
– et délibéré conformément à la loi sur la requête dont la teneur suit :
Vu les articles 360 et suivants du code civil,
Vu l’avis du Ministère Public en date du 27 Décembre 2023,
Constatant que les conditions de la loi sont remplies et que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’adoptée,
Prononce l’adoption simple par [I] [D] [R] [S], né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 5] (LOIRE ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 1]
de : [M] [V], née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4] (MAINE-ET-LOIRE)
Dit que l’adoptée conservera le nom de [V],
Ordonne la mention du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’adoptée sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 4]
Dit que dans tous les extraits ou expéditions qui pourront être délivrés par l’officier de l’état civil, l’adoptée sera désignée sous le patronyme indiqué dans le présent jugement.
Laisse les dépens à la charge de [I] [D] [R] [S].
LE GREFFIER
07 NOVEMBRE 2024
Minute n°
N° N° RG 24/00043 – N° Portalis DBYS-W-B7I-MWQT
JUGEMENT SUR REQUETE
[I] [D] [R] [S]
requête transmise par le Ministère Public
référence Parquet :
2019/EA/10073/CEC
[M] [V]
=====================
ADOPTION SIMPLE
copie certifiée conforme
le
acquiescement
– des parties le
– PR le
copie exécutoire
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES
————-
HUITIÈME CHAMBRE
Jugement sur requête du SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
Composition du Tribunal :
Président : Florence CROIZE, Vice-présidente
Assesseur : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente
Greffier : Audrey DELOURME
———-
Jugement sur requête, prononcé en audience publique par le Président.
Le Tribunal statuant dans le cadre des dispositions de l’article 28 du code de procédure civile, en matière gracieuse, en premier ressort, après avoir :
– entendu Florence CROIZE, Vice-Présidente, en son rapport
– et délibéré conformément à la loi sur la requête dont la teneur suit :
Vu les articles 360 et suivants du code civil,
Vu l’avis du Ministère Public en date du 27 Décembre 2023,
Constatant que les conditions de la loi sont remplies et que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’adoptée,
Prononce l’adoption simple par [I] [D] [R] [S], né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 5] (LOIRE ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 1]
de : [M] [V], née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4] (MAINE-ET-LOIRE)
Dit que l’adoptée conservera le nom de [V],
Ordonne la mention du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’adoptée sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 4]
Dit que dans tous les extraits ou expéditions qui pourront être délivrés par l’officier de l’état civil, l’adoptée sera désignée sous le patronyme indiqué dans le présent jugement.
Laisse les dépens à la charge de [I] [D] [R] [S].
LE GREFFIER
Audrey DELOURME
LE PRESIDENT
Florence CROIZE
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