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Injonction de régularisation dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire : conséquences d’un manquement aux obligations procédurales.
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Ouverture de la procédure de liquidation judiciaireUne procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société S.A.R.L. Half Time par un jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 25 mars 2024. Injonction à l’intiméLe 1er octobre 2024, une injonction a été faite à M. [V], l’intimé, représenté par son avocat Me Manon HEC, pour qu’il régularise la procédure vis-à-vis des organes de la procédure collective, notamment le liquidateur judiciaire de la société Half Time et l’AGS, avant le 4 novembre 2024. Non-respect des diligencesÀ ce jour, M. [V] n’a pas justifié de l’accomplissement des diligences requises, ce qui a conduit à la nécessité d’ordonner la radiation de l’affaire. Décisions judiciairesEn conséquence, il a été ordonné la radiation de l’affaire et sa suppression du rang des affaires en cours. L’affaire ne pourra être rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences manquantes, sauf si la péremption est acquise. Notification de l’ordonnanceLa présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
7 novembre 2024
Cour d’appel de Versailles
RG n°
22/03703
Cour d’appel de Versailles
RG n°
22/03703
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-5
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 22/03703 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VSM7
Minute :
Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne REBOULEAU, Greffière placée, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/03703 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VSM7 du rôle général, opposant :
S.A.R.L. HALF TIME
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Yacine CHERGUI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C863
APPELANTE
ET
Monsieur [B] [V]
de nationalité Française
[Adresse 2], chez Monsieur [H] [T]
[Localité 4]
Représentant : Me Manon HEC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 346
INTIME
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Il ressort du dossier qu’une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société Half Time, appelante, par jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 25 mars 2024.
Le 1er octobre 2024, il a été fait injonction à M. [V], intimé, représenté par son avocat, Me HEC, à peine de radiation de l’affaire du rôle de la cour, de régulariser la procédure à l’égard des organes de la procédure collective, soit le liquidateur judiciaire de la société Half Time et l’AGS, au plus tard le 4 novembre 2024.
A ce jour, M. [V] n’a pas justifié de l’accomplissement de ces diligences.
Il convient donc d’ordonner la radiation de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l’affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.
Fait à [Localité 5], le 07/11/2024
Le Greffier, Le magistrat de la mise en état,
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