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Recours de Madame [L] [W]Madame [L] [W] a déposé un recours le 23 août 2023, contesté la décision de la CPAM de [Localité 5] qui, en date du 1er juin 2023, avait refusé de lui verser des indemnités journalières suite à son arrêt de travail débuté le 14 février 2023. Audience et désistementL’affaire a été examinée lors de l’audience du 5 septembre 2024, à laquelle Madame [L] [W] n’était pas présente ni représentée. Par un courrier daté du 22 juillet 2024, elle a informé le tribunal de son intention de se désister de son recours contre la décision de la CPAM de Paris. Acceptation du désistementLa CPAM de [Localité 5], représentée à l’audience, a accepté le désistement de Madame [L] [W]. Motifs de la décisionLe tribunal a examiné les pièces du dossier et les articles pertinents du Code de Procédure Civile. Il a constaté que les parties ont la liberté de mettre fin à l’instance avant qu’elle ne soit éteinte par un jugement. Le désistement de Madame [L] [W] a été déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Frais de l’instanceConformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement implique que Madame [L] [W] doit supporter les frais de l’instance, qui incluent des frais éventuels de signification de jugement. Décision finale du TribunalLe Tribunal a statué publiquement, en premier ressort, en constatant le désistement de Madame [L] [W] et en déclarant ce désistement parfait. Il a également ordonné que les dépens soient à sa charge. Exécution de la décisionLa décision a été signée et délivrée par le Directeur de greffe au greffe du Tribunal judiciaire de Paris, ordonnant l’exécution de la décision par les huissiers de justice et les autorités compétentes. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions délivrées aux parties en LS le :
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PS ctx protection soc 2
N° RG 23/02975 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2VLG
N° MINUTE :
Requête du :
23 Août 2023
JUGEMENT
rendu le 07 Novembre 2024
DEMANDERESSE
Madame [L] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante, non représentée
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Mme [E] [M], munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement
Madame DEGOUSEE, Assesseur
Madame JOURDAIN, Assesseur
assistés de Madame Sarah DECLAUDE, Greffière
Décision du 07 Novembre 2024
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/02975 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2VLG
DEBATS
A l’audience du 05 Septembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2024.
JUGEMENT
Par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort
Vu le recours de Madame [L] [W] du 23 août 2023, reçu au greffe le 24 août 2023, contestant la décision de la CPAM de [Localité 5], en date du 1er juin 2023, lui refusant le versement des indemnités journalières suite à son arrêt de travail en date du 14 février 2023 ;
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 septembre 2024 à laquelle Madame [L] [W] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.
Par courrier du 22 juillet 2024, Madame [L] [W] a informé le tribunal qu’elle entendait se désister de son recours formé contre la décision de la CPAM de PARIS.
A la barre, la CPAM de [Localité 5], par l’intermédiaire de sa représentante, à déclaré accepter ledit désistement.
Vu les pièces du dossier ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ;
Attendu que seules les parties introduisent l’instance et qu’elles ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement ;
Qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’action de Madame [L] [W], de constater l’acceptation de ce désistement par CPAM de [Localité 5] et l’extinction de l’instance ;
Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance ;
Par conséquent, ils seront à la charge de Madame [L] [W] qui se désiste ;
Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe de la présente décision,
CONSTATE le désistement de Madame [L] [W] ;
DÉCLARE le désistement parfait, compte tenu de son acceptation par la CPAM de [Localité 5] ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de Madame [L] [W], lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement.
Fait et jugé à Paris le 07 Novembre 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 23/02975 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2VLG
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [L] [W]
Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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