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Contexte de l’AffaireMonsieur [X] [W] a formé opposition à une contrainte de 6 486 euros émise par l’URSSAF le 2 mars 2023. Cette contrainte concerne des cotisations impayées pour le 4ème trimestre 2020, le 4ème trimestre 2021, et le 1er trimestre 2022, ainsi que des majorations de retard. Demande de l’URSSAFL’URSSAF a présenté ses observations au tribunal, demandant la validation de la contrainte dans son intégralité. Absence de Monsieur [W]Monsieur [W] ne s’est pas présenté à l’audience et n’a fourni aucun élément pour soutenir son opposition, ce qui a conduit le tribunal à considérer sa demande comme non fondée. Décision du TribunalLe tribunal a statué en faveur de l’URSSAF, validant la contrainte pour le montant total de 6 486 euros. Monsieur [W] a également été condamné aux dépens, y compris les frais de recouvrement. Exécution de la DécisionLa décision a été signée et délivrée par le Directeur de greffe au greffe du Tribunal judiciaire de Paris, ordonnant l’exécution de la décision par les huissiers de justice et les autorités compétentes. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
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2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
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PS ctx protection soc 2
N° RG 23/00712 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZMLO
N° MINUTE :
Requête du :
16 Mars 2023
JUGEMENT
rendu le 07 Novembre 2024
DEMANDERESSE
U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE [Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Mme [B] [J] munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement
Madame DEGOUSEE, Assesseur
Madame JOURDAIN, Assesseur
assistées de Madame DECLAUDE, Greffière
DEBATS
A l’audience du 05 Septembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2024.
Décision du 07 Novembre 2024
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/00712 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZMLO
JUGEMENT
Par mise à disposition
Réputé contradictoire
en premier ressort
Par courrier reçu au greffe le 17 mars 2023, Monsieur [X] [W] a formé opposition à la contrainte d’un montant de 6 486 euros délivrée le 2 mars 2023 par l’URSSAF correspondant aux cotisations du 4ème trimestre 2020, 4ème trimestre 2021, 1er trimestre 2022 et aux majorations de retard.
L’URSSAF a été entendue en ses observations.
L’URSSAF demande au tribunal de valider la contrainte en son entier montant.
Monsieur [W] ne s’est pas présenté à l’audience et n’a fourni aucun élément au tribunal à l’appui de son opposition.
En conséquence il y a lieu de valider la contrainte en son entier montant.
Le Tribunal,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
RECOIT Monsieur [W] en son opposition ;
VALIDE la contrainte en son entier montant soit 6 486 euros;
CONDAMNE Monsieur [W] aux dépens y compris les frais de recouvrement de la contrainte.
Fait et jugé à Paris le 07 Novembre 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 23/00712 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZMLO
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE [Adresse 4]
Défendeur : M. [X] [W]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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