50 000 euros de dommages et intérêts

Les sites marchands sont sous la surveillance des marques de Luxe. L’un d’entre eux vient d’être condamné pour contrefaçon de droits d’auteur, de modèle communautaire et concurrence déloyale au titre de la reproduction du modèle de sac « Cabas Chyc » de la société Yves Saint Laurent (50 000 euros de dommages et intérêts).

Contrefaçon de droits d’auteur

La société Yves Saint Laurent, appartenant au Groupe Kering (Balenciaga,  Boucheron …), a démontré l’originalité de son modèle de sac. L’adaptation et la transformation de l’oeuvre induit que la contrefaçon s’établit, outre le cas d’une reproduction servile, par les ressemblances résultant de la reprise des éléments caractéristiques de l’oeuvre.

Dès lors que l’originalité de la création résulte comme ici d’une combinaison d’éléments, la contrefaçon est établie si on retrouve dans l’article contesté la même combinaison ou tout au moins une combinaison reprenant dans un agencement identique ou similaire des éléments les plus caractéristiques de celle-ci (poignées tubulaires, forme particulière du sac avec une base élargie, fermeture éclair très longue …).

En l’espèce, la combinaison des éléments caractéristiques du sac créé par Yves Saint Laurent était reproduite dans le modèle commercialisé, peu important que les couleurs proposées pour ce dernier article soient différentes et que les boucles d’attaches des poignées soient plus arrondies.

Contrefaçon du modèle communautaire

L’article 19 du règlement CE n° 6/2002 confère au titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré le droit exclusif de l’exploiter et d’interdire à tout tiers de l’utiliser -en particulier au moyen d’une fabrication, offre, mise sur le marché, importation, exportation, incorporation dans un produit, ou stockage à ces mêmes fins- sans son consentement. La protection par le dessin ou modèle communautaire s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’utilisateur averti une impression visuelle globale différente. Le sac contrefaisant  produisait sur l’utilisateur averti une impression globale visuelle similaire à celle du modèle communautaire déposé.

Concurrence parasitaire par effet de gamme

En commercialisant un sac ressemblant au Cabas Chyc au sein d’une série de sacs similaires de couleurs différentes les contrefacteurs ont cherché à produire un effet de gamme. En outre, la reprise du sigle constitué de la lettre “Y” qui constitue une caractéristique des créations de la maison de luxe, témoignait de la volonté de profiter de sa notoriété. Enfin, la mention “Made in France” utilisée sur le site du contrefacteur et l’usage du terme “Paris” dans le nom de la boutique et du site internet associé visaient à faire croire à une origine française des produits.

Sont sanctionnés au titre de la concurrence parasitaire, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, les comportements distincts de ceux invoqués au titre de la contrefaçon, fautifs car contraires aux usages dans la vie des affaires, tels que ceux visant à tirer profit sans bourse délier d’une valeur économique d’autrui procurant à leur auteur, un avantage concurrentiel injustifié, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements.

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