SS

DU 23 OCTOBRE 2024

N° RG 23/00551 – N° Portalis DBVR-V-B7H-FENY

Pole social du TJ de NANCY

21/00038

28 février 2023

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANTE :

S.A.R.L. [10] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 11]

[Localité 3]

Représentée par Maître Mathilde GAUPILLAT, avocat au barreau de DIJON,

substituée par Maître Géraldine EMONET , avocat au barreau de NANCY

INTIMÉE :

URSSAF DE LORRAINE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Maître Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY, substitué par Maître Adelaïde GRANDCLAUDE, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : Monsieur Jérôme LIZET

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Madame Céline PAPEGAY (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 04 Septembre 2024 tenue par Monsieur Jérôme LIZET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 15 Octobre 2024 ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 23 Octobre 2024 ;

Le 23 Octobre 2024, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

La SARL [10] (ci-après dénommée [10]) a fait l’objet de la part de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Lorraine (ci-après dénommé l’URSSAF) d’une vérification comptable de l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 pour ses établissements de [Localité 7], [Localité 8], [Localité 9], [Localité 5], [Localité 6] et [Localité 4].

Par lettre du 15 novembre 2019, l’URSSAF a communiqué à la SARL [10] ses observations relatives à 23 chefs de redressement et a conclu à un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires d’un montant total de 1 026 343 €.

Par courrier non daté et reçu par l’URSSAF le 10 février 2020, la SARL [10] a contesté le redressement au regard des chefs suivants :

– 4 : assujettissement des stagiaires- absence de convention tripartite obligatoire : rémunération soumise à cotisations (redressement de 210 € pour l’établissement de [Localité 7]),

– 6 : acomptes, avances, prêts non récupérés (redressement de 1 053 € pour l’établissement de [Localité 7]),

– 9 : indemnités transactionnelles (redressement de 949 € pour l’établissement de [Localité 7]),

– 11 : assiette minimum des cotisations (redressement de 4 473 € pour l’établissement de [Localité 7]),

– 12 : versement transport- condition d’effectif (redressement de 182 962 € pour l’établissement de [Localité 7]),

– 13 : bons d’achats et cadeaux en nature (redressement de 32 145 € pour l’établissement de [Localité 7]),

– 14 : notes de frais de repas non justifiées ‘ M. [S], M. [C] et M. [U] (redressement de 4 409 € pour l’établissement de [Localité 7]),

– 17 : avantages en nature voyage- salariés (redressement de 98 392 € pour l’établissement de [Localité 7]),

– 18 : frais professionnels- limites d’exonération : utilisation du véhicule personnel (indemnités kilométriques) – gérant et les directeurs (redressement de 70 322 € pour l’établissement de [Localité 7]),

– 19 : frais professionnels- limites d’exonération : utilisation du véhicule personnel (indemnités kilométriques) (redressement de 468 323 € pour l’établissement de [Localité 7]),

– 21 : réduction générale des cotisations : absences-proratisation- cas des commerciaux (redressements de 22 124 € pour l’établissement de [Localité 7], 13 113 € pour l’établissement de [Localité 8], 19 707 € pour l’établissement de [Localité 9], 14 339 € pour l’établissement de [Localité 5] et 679 € pour l’établissement de [Localité 6] ),

– 22 : réduction générale des cotisations : absences-proratisation- cas des ouvriers applicateurs (redressements de 23 462 € pour l’établissement de [Localité 7], 11 860 € pour l’établissement de [Localité 8], 28 779 € pour l’établissement de [Localité 9], 4656 € pour l’établissement de [Localité 5], 40 € pour l’établissement de [Localité 6] et 1 484 € pour l’établissement d'[Localité 4]).

Par courrier du 14 février 2020, l’URSSAF a fait partiellement droit à sa contestation, en :

– annulant le chef n° 4,

– minorant le chef n° 11 (redressement ramené à 444 €),

– minorant le chef n° 21 (redressements ramenés à 21 750 € pour l’établissement de [Localité 7], 12 804 € pour l’établissement de [Localité 8], 20 692 € pour l’établissement de [Localité 9], 14 552 € pour l’établissement de [Localité 5] et 679 € pour l’établissement de [Localité 6]),

pour un redressement total actualisé de 1 022 620 euros.

Six mises en demeure ont été notifiées par l’URSSAF de Lorraine à la SARL [10], aux fins de recouvrement des sommes de :

– établissement de [Localité 7] le 28 février 2020 pour un montant total de 1 017 236 €,

– établissement de [Localité 9] le 28 février 2020 pour un montant total de 53 466 €,

– établissement de [Localité 5] le 28 février 2020 pour un montant total de 20 839 €,

– établissement de [Localité 6] le 28 février 2020 pour un montant total de 773 €,

– établissement d'[Localité 4] le 28 février 2020 pour un montant total de 1 596 €,

– établissement de [Localité 8] le 6 mars 2020 pour un montant total de 26 782 €.

Par courrier du 24 juillet 2020, la SARL [10] a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF de Lorraine en contestation des six mises en demeure et des chefs de redressement contestés, indiquant ne plus contester les chefs n° 6 et 11.

Le 25 novembre 2020, la SARL [10] a saisi le tribunal judiciaire de Poitiers d’une contestation à l’encontre du rejet implicite de la commission de recours amiable.

Par décision du 8 décembre 2020, la commission de recours amiable a maintenu les chefs de redressement n°12, 17, 18, 21 et 22 et minoré les chefs de redressement n° 13, 14 et 19.

Le 5 février 2021, la SARL [10] a saisi le tribunal judiciaire de Nancy d’une contestation à l’encontre de la décision de rejet du 8 décembre 2020 de la commission de recours amiable.

Par jugement du 4 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Poitiers :

– a ordonné la jonction des recours enregistrés sous les numéros RG 20/00307, 20/00308, 20/00309, 20/00310, 20/00311 et 20/00320 sous le numéro RG 20/00307,

– s’est déclaré territorialement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nancy (désigné dans la convention « versement en lieu unique » conclue entre les parties) pour connaître de l’affaire.

Après jonction des deux affaires à l’audience du 6 avril 2022, par jugement RG 21/38 du 28 février 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy a :

– déclaré le recours de la SARL [10] ([10]) recevable

– débouté la SARL [10] de l’intégralité de ses demandes,

– confirmé la décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF de LORRAINE du 8 décembre 2020 en toutes ses dispositions,

– dit n’y avoir lieu à octroyer à l’une quelconque des parties le bénéfice des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la SARL [10] aux dépens de l’instance.

Par acte du 16 mars 2023, la SARL [10] a interjeté appel à l’encontre de ce jugement.

Par arrêt du 10 janvier 2024 cette cour a :

– sursis à statuer sur l’ensemble des demandes,

– ordonné la réouverture des débats,

– invité la SARL [10] à :

– établir un bordereau détaillé des pièces produites en l’instance,

– viser dans ses conclusions les pièces produites pour chaque chef de redressement,

– invité l’URSSAF de Lorraine à indiquer précisément quelles pièces produites par la SARL [10] en l’instance n’ont pas été produites en période contradictoire,

– invité les parties à produire :

– les annexes à la lettre d’observations, mentionnées dans ladite lettre,

– toutes les pièces produites pendant la période contradictoire relatives aux chefs de redressement n° 12, 13, 14, 17, 18, 19, 21 et 22, au besoin sur support numérique,

– renvoyé l’affaire à l’audience du 10 avril 2024 à 13h30 et dit que la notification du présent arrêt vaudra convocation des parties à ladite audience,

Le 7 mars 2024, la société [10] a transmis à la cour une clé USB contenant les pièces relatives aux points de redressement n° 12, 13, 14, 17, 18, 19, 21 et 22.

La SARL [10], représentée par son avocat, a repris ses conclusions récapitulatives rectificatives n° 2 notifiées par RPVA le 30 août 2024 et a sollicité ce qui suit :

– la juger recevable et fondée en sa contestation, et en son appel,

En conséquence, y faisant droit,

– réformer partiellement le jugement entrepris en ce qu’il l’a déboutée de toutes ses demandes et confirmé la décision de la commission de recours amiable,

– constater que les sommes réclamées par l’URSSAF au titre des points 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 15, 16 et 20 ne font l’objet d’aucune contestation,

– infirmer la décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF Lorraine en ce qu’elle a maintenu en partie le redressement sur ces points et annuler ainsi partiellement le redressement opéré,

– juger que les sommes réclamées par l’URSSAF au titre des points 4, 12, 13, 14, 17, 18, 19, 21 et 22 sont injustifiées,

– annuler en conséquence partiellement les mises en demeure des 28 février et 06 mars 2020 adressées par l’URSSAF de LORRAINE à la société [10] sur les points litigieux,

– condamner l’URSSAF à lui payer la somme de 5 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner l’URSSAF aux dépens de l’instance.

Elle soutient que toutes les pièces justificatives versées aux débats ont été mises nécessairement à disposition de l’URSSAF au moment du contrôle et qu’elle a ensuite produit des tableaux récapitulatifs sans que l’agent du contrôle n’en ait cependant tenu compte.

Elle affirme que la mention de l’URSSAF de LORRAINE dans sa lettre d’observations sous la mention « extraction de pièces justificatives » inclut les pièces versées aux débats.

Elle reprend par suite les chefs de redressement contestés.

L’URSSAF DE LORRAINE, représentée par son avocat, a repris ses conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 25 juin 2024 et a sollicité ce qui suit :

– infirmer le jugement dont appel en ce qu’il a jugé qu’il n’y avait pas lieu d’écarter des débats une partie des pièces produites par la société [10],

Statuant à nouveau,

– écarter des débats toutes les pièces dont se prévaut la société [10] et qui n’ont pas préalablement été transmises à l’URSSAF LORRAINE dans le cadre des opérations de contrôle soit les pièces n° 9 à 18,

Subsidiairement,

– ordonner la réouverture des débats afin de permettre à l’URSSAF LORRAINE de prendre position au fond sur le contenu des pièces n° 9 à 18 de la société [10],

En tout état de cause,

– rejeter l’appel formé par la SARL [10], le juger infondé,

– débouter la SARL [10] de l’intégralité de ses demandes,

– confirmer le jugement dont appel et la décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF LORRAINE en date du 8 décembre 2020 en toutes leurs dispositions,

Y ajoutant,

– condamner la SARL [10] à payer à l’URSSAF LORRAINE la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la SARL [10] aux entiers frais et dépens.

L’union soutient que la pièce adverse 9 n’a été communiquée qu’à l’issue du contrôle et les pièces 10 à 18 lors de la procédure judiciaire.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de faire référence aux conclusions sus mentionnées, reprises oralement à l’audience ou invoquées par les parties dispensées de comparution.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2024, prorogé au 23 octobre 2024 en considération de la charge de travail, par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur la contestation de la production des pièces 9 à 18 par la SARL [10]

Aux termes de l’article R. 243-59 alinéa 7 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au moment du contrôle, la personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle tout document et de permettre l’accès à tout support d’information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l’exercice du contrôle.

Par ailleurs, aux termes de l’alinéa 18 du même article, la période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre. La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d’un conseil de son choix.

Aux termes du III du même article, à l’issue du contrôle, les agents chargés du contrôle communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée une lettre d’observations datée et signée par eux mentionnant l’objet du contrôle réalisé, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci.

A défaut de production d’éléments contraires aux constatations de l’inspecteur pendant la période contradictoire et avant la clôture des opérations de contrôle, la personne contrôlée ne peut produire d’éléments nouveaux aux débats (Cass 2e civ. 24 novembre 2016 n° 15-20493 D, 19 décembre 2019 n° 18-22912, 7 janvier 2021 n°19-19395).

En l’espèce les pièces 9 à 18 produites par la SARL [10] et dont l’URSSAF sollicite le rejet des débats sont libellées comme suit dans son bordereau de pièces :

– Pièce n° 9 : Pièces justificatives en plusieurs cartons et fichiers informatiques :

Point 12 du redressement : déplacements 2016 et 2017,

Point 13 du redressement : listes des enfants bénéficiaires des cadeaux,

Point 14 du redressement : frais de repas d’affaires,

Point 17 du redressement : supports d’animation des séminaires,

Point 18 du redressement : frais de déplacement gérants et directeurs M. [I] et [C],

Point 19 du redressement : frais de déplacement des salariés,

– Pièce n° 10 : ASF PEAGE 2016,

– Pièce n° 11 : ASF PEAGE 2017,

– Pièce n° 12 : ASF PEAGE 2018,

– Pièce n° 13 : TOTAL 2016,

– Pièce n° 14 : TOTAL 2017,

– Pièce n° 15 : TOTAL 2018,

– Pièce n° 16 : TVS 2016 et cartes grises,

– Pièce n° 17 : TVS 2017 et cartes grises,

– Pièce n° 18 : TVS 2018 et cartes grises.

Les parties s’opposent sur le caractère nouveau des pièces n°9 à 18 produites par la SARL [10].

Dans la lettre d’observations, l’URSSAF indique notamment, au titre des documents consultés : extraction de certains comptes comptables et extraction de pièces justificatives, sans apporter de meilleure précision.

Par ailleurs, les motifs de la lettre d’observations pour les chefs de redressement contestés (12, 13, 14, 17, 18, 19, 21 et 22) démontrent que :

– pour le chef n°12 : aucun document spécifique n’est visé,

– pour le chef n°13 : les factures ont été produites sans indication des bénéficiaires et des événements,

– pour le chef n°14 : les notes de frais de M. [S] et les notes de repas de M. [U] et de M. [C] ont été examinées,

– pour le chef n°17 : pour certaines dépenses aucun justificatif n’est produit ; pour d’autres, les justificatifs sont produits mais aucun programme de travail ou planning de formation/séminaire n’est produit,

– pour le chef n°18 : il est indiqué que les notes de restaurant ont été produites ; il est également indiqué que les notes de frais établies au titre des indemnités kilométriques ont été demandées et que certains kilomètres indiqués correspondent à des trajets domicile/lieu de travail, à des voyages d’agrément etc. de telle sorte que les notes de frais ont également dû être transmises. Il est également indiqué que certaines cartes grises n’ont pas été transmises,

– pour le chef n°19 : il est indiqué que les notes de frais ont été consultées et que les états d’activité mensuels mentionnent par jour le lieu de déplacement, les kilomètres parcourus, le relevé du kilométrage du véhicule au début et en fin de semaine ou mois, le cas échéant les repas et très rarement d’autres frais (péages, hôtels). Il est également indiqué que les factures des repas ont été demandées et que seules celles de [Localité 7] ont été produites,

– pour les chefs n°21 et 22 : aucun document spécifique n’est visé.

Dans son courrier en réponse à la lettre d’observation, reçu par l’URSSAF le 10 février 2020, la SARL [10] reprend chef par chef la lettre d’observations et indique ce qui suit :

– chef n°12 : elle fait référence aux notes de frais des commerciaux et ajoute « documents joints ou à joindre »,

– chef n°13 : elle indique « une liste des bénéficiaires est jointe ou à joindre »,

– chef n°14 : elle indique « les précisions souhaitées sur la qualité des personnes concernées et les factures sont jointes ou à joindre »,

– chef n°17 : elle indique « les programmes de travail sont joints ou à joindre »,

– chef n°18 : elle indique que « le récapitulatif plus précis des trajets professionnels accomplis ainsi que les cartes grises manquantes sont joints ou à joindre »,

– chef n°19 : elle indique « les états transmis ont été jugés peu probants (..) ils ont pu être complétés par des éléments plus précis et un tableau récapitulatif a été établi, joint ou à joindre »,

Ainsi, pour l’ensemble des chefs de redressement, à l’exception des chefs n°21 et 22 relatifs à la réduction générale des cotisations, la SARL [10] prétend avoir communiqué à l’URSSAF des pièces complémentaires pendant la période contradictoire précédant la clôture du contrôle, ce que conteste l’URSSAF.

S’il n’est pas établi que ces pièces aient été sollicitées par l’agent chargé du contrôle ou que la société les ait remises spontanément audit agent, il résulte notamment du chef n°12 de la lettre d’observations que l’employeur a nécessairement produit des pièces pour démontrer que les conditions spécifiques de travail ne permettent pas de déterminer le lieu d’exercice de l’activité.

La réouverture des débats, à laquelle les parties ont déféré, n’a pas permis un éclairage précis sur le caractère postérieur au contrôle ou non des pièces litigieuses, dès lors que :

la lettre d’observations ne comporte pas un inventaire précis des pièces produites par la société [10] lors du contrôle ;

la lettre d’observations est une étape du contrôle et ouvre la phase contradictoire du contrôle au cours de laquelle la production de toutes pièces justificatives est libre;

il n’existe pas à l’issue du contrôle un inventaire établi par l’URSSAF des pièces communiquées par l’entreprise contrôlée.

Dès lors l’incertitude entourant la période de communication des pièces en litige ne saurait conduire à les écarter des débats judiciaires, l’interprétation des dispositions rappelées plus haut de l’article R 243-59 du code de la sécurité sociale imposant d’établir factuellement que ladite communication est postérieure à l’achèvement de la phase contradictoire du contrôle.

L’URSSAF de LORRAINE sera donc déboutée de sa demande d’écarter ces pièces des débats.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de l’URSSAF de LORRAINE de rouvrir

les débats pour lui permettre de prendre position sur les demandes appuyées par les pièces en question.

Sur les dépens

Au vu de la réouverture des débats, les dépens seront réservés.

La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

REJETTE la demande de l’URSSAF de LORRAINE d’écarter des débats les pièces 9 à 18 produites par la société [10] ;

ROUVRE les débats et invite l’URSSAF de LORRAINE à prendre en considération dans ses conclusions les pièces en question ;

FIXE, conformément à l’article 446-2 du code de procédure civile, le calendrier de procédure suivant :

– le 9 décembre 2024 pour les conclusions de l’URSSAF de LORRAINE,

– le 23 janvier 2025 pour les éventuelles répliques de la société [10],

RAPPELLE que les communications entre la cour et les parties pour les échanges de conclusions se feront via RPVA,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 26 février 2025 à 13h30 et DIT que la notification du présent arrêt vaudra convocation des parties à ladite audience,

RESERVE les dépens.

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE DE CHAMBRE

Minute en neuf pages