Loi de 1948 : Le Décret n° 2024-1004 du 6 novembre 2024 a modifié le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel (réévaluation des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948).

 
Le décret s’applique à compter du 1er juillet 2024. 

Les augmentations des loyers des locaux d’habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories.

La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu’il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous-plafond, de l’éclairement, de l’ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local. 

Comprendre les Loyers Encadrés par la Loi de 1948

La Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 dite “Loi de 1948” est une législation ancienne, mais encore partiellement en vigueur, qui encadre strictement les loyers de certains logements anciens. Elle vise à protéger les locataires dans des zones de forte demande locative en imposant un plafonnement des loyers et en limitant les droits de reprise des propriétaires. Cette loi s’applique principalement aux logements construits avant le 1er septembre 1948 dans des zones urbaines spécifiques.

Historique et Contexte de la Loi de 1948

Dans un contexte de crise du logement après la Seconde Guerre mondiale, la Loi de 1948 a été adoptée pour éviter la spéculation immobilière et garantir des loyers abordables aux ménages modestes. Elle concerne des logements en grande majorité situés dans les centres-villes historiques, notamment à Paris et dans d’autres grandes agglomérations.

Titre I : Les Rapports entre Bailleurs et Locataires (Articles 1 à 99)

Applicabilité de la Loi de 1948

La Loi de 1948 concerne les logements anciens situés dans des zones urbaines avec une demande locative élevée, notamment à Paris et dans un périmètre de 50 km autour. La loi s’applique également dans certaines communes où la population dépasse 4 000 habitants ou dans des villes limitrophes d’autres communes de plus de 10 000 habitants.

• Locaux concernés : logements à usage d’habitation ou professionnels sans caractère commercial, construits avant septembre 1948.
• Exemptions : les logements construits après cette date, les locaux commerciaux et ceux rénovés ou réaffectés dans certaines conditions.

Maintien dans les Lieux : Le Droit Fondamental des Locataires

L’un des principaux apports de la Loi de 1948 est le droit au maintien dans les lieux. Ce droit garantit aux locataires la possibilité de rester dans leur logement à la fin du bail, tant qu’ils respectent leurs obligations. En cas de décès ou de départ du locataire, le droit de maintien peut être transféré au conjoint, au partenaire de PACS, aux ascendants et descendants.

• Article 4 : Les locataires de bonne foi bénéficient automatiquement du maintien dans les lieux sans formalités, même à l’expiration du bail initial.
• Article 5 : Ce droit est également transmis au conjoint, partenaire de PACS ou ascendant à charge, en cas de décès ou d’abandon du logement par le locataire.

Exclusions et Dérogations à l’Application de la Loi

Certains logements ne sont pas soumis à la Loi de 1948, notamment :

• Les logements construits après 1948 ou ceux reconstruits dans des conditions spécifiques.
• Les locaux à usage exclusivement professionnel ou situés dans certaines communes à faible demande locative.

Chapitre II : Le Droit de Reprise des Logements (Articles 18 à 25)

La loi permet au propriétaire de reprendre possession de son bien dans certains cas limités, principalement pour des raisons familiales ou personnelles.

Conditions de Reprise pour les Propriétaires

Pour exercer son droit de reprise, le propriétaire doit fournir un logement de qualité équivalente ou supérieure au locataire, situé à proximité du logement d’origine.

• Article 18 : La reprise est autorisée pour loger le propriétaire lui-même ou ses proches (conjoint, ascendants, descendants).
• Article 19 : Le propriétaire peut également exercer son droit de reprise si le bénéficiaire n’a pas d’autre logement correspondant à ses besoins.

Chapitre III : Encadrement des Loyers (Articles 26 à 44)

L’un des piliers de la Loi de 1948 est le plafonnement des loyers. Elle impose des règles strictes pour déterminer le loyer maximal autorisé pour les logements concernés.

Calcul de la Valeur Locative et du Loyer

Le loyer est calculé selon la valeur locative, définie par la surface corrigée du logement et le prix de base au mètre carré, déterminé chaque année par décret.

• Article 27 : La valeur locative est obtenue en multipliant la surface corrigée par le prix de base, ajusté en fonction de la qualité du logement et de sa localisation.
• Correctifs : Des ajustements sont appliqués pour tenir compte de l’état du logement, des équipements et de son exposition.

Révisions et Majorations de Loyers

La loi autorise des révisions de loyer annuelles, en fonction d’un taux de majoration précisé par décret. Cependant, toute augmentation est strictement encadrée pour éviter les abus.

• Article 30 : Le prix de base peut être révisé chaque année au 1er juillet, pour assurer le maintien en état du logement.
• Article 34 : Les propriétaires et locataires peuvent s’accorder sur un montant de loyer en prenant pour base le loyer pratiqué au 1er juillet 1948.

Chapitre IV : Les Locations et Sous-locations Meublées (Article 45)

Les locations et sous-locations de logements meublés sont également régies par cette loi. Les locataires de logements meublés ont également droit au maintien dans les lieux, sauf exception.

• Article 45 : En cas de location de meublé, le propriétaire peut exiger une reprise de son mobilier, avec un préavis de deux mois.

Chapitre V : Procédure en Cas de Litige (Article 46)

Les litiges entre locataires et propriétaires sont portés devant le juge des contentieux de la protection, selon une procédure simplifiée.

Compétence et Procédure de Référé

Le juge statue sur les conflits relatifs à l’application de la Loi de 1948, en cas de désaccord concernant le loyer, le droit de maintien, ou la reprise du logement.

• Article 46 : Le juge compétent est celui du lieu de l’immeuble. En cas d’urgence, la juridiction des référés peut être saisie.

Chapitre VI : Sanctions pour les Infractions à la Loi (Articles 51 à 68)

La Loi de 1948 prévoit des sanctions pour les infractions, telles que la fixation d’un loyer supérieur au plafond autorisé ou l’exécution de travaux sans autorisation préalable.

Sanctions Civiles et Amendes

Des sanctions strictes, telles que des amendes civiles, sont imposées aux propriétaires en cas de non-respect de la loi, comme la demande d’un loyer excessif ou l’expulsion abusive d’un locataire.

• Article 51 : Toute majoration de loyer illicite entraîne une amende pouvant atteindre 100 fois le montant de la majoration imposée.
• Article 57 : Le propriétaire qui impose un loyer supérieur à la valeur locative est passible de sanctions.

Chapitre VII : Dispositions Diverses (Articles 69 à 88)

Ce dernier chapitre aborde des situations spécifiques, comme les reconstructions après sinistre, la possibilité pour les locataires d’effectuer certains travaux, et les règles sur les avances de loyers.

Travaux et Reconstructions

Les locataires de logements détruits ou endommagés peuvent récupérer leur droit au maintien dans les lieux dès la reconstruction du bâtiment.

• Article 70 : Les baux des logements détruits par faits de guerre sont reportés sur le logement reconstruit, même s’il est situé ailleurs.
• Article 74 : Les loyers sont de droit payables mensuellement, sauf convention contraire.

Règles sur les Avances et Cautionnements

La loi limite également les avances de loyers pouvant être exigées par le propriétaire.

• Article 75 : Les loyers payés d’avance ne peuvent excéder deux mois pour les locations au mois, ou un quart du loyer annuel pour les autres cas.

Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 : Fixation des Prix de Base des Loyers selon la Loi de 1948

Le Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 fixe les prix de base des loyers pour les locaux d’habitation ou à usage professionnel soumis à la Loi du 1er septembre 1948. Il établit les tarifs de référence pour les loyers, les conditions de majoration semestrielle et les méthodes de classification des logements. En voici les principaux éléments.

Contexte du Décret d’Application

Adoptée dans un contexte de pénurie de logements après-guerre, la Loi de 1948 plafonne les loyers des immeubles anciens pour garantir des prix abordables. Le Décret n°48-1881 vient détailler le calcul du loyer de base, sa majoration possible et le classement des logements en différentes catégories.

1. Prix de Base des Loyers au 1er Janvier 1949 (Article 1 et Article 3)

Fixation des Tarifs de Référence

L’article 1 du décret établit les tarifs de référence pour le loyer des logements selon leur catégorie :

• Locaux collectifs : le prix de base est de 1,60 F par mètre carré pour un logement de référence classé en troisième catégorie A avec une surface corrigée de 36 m².
• Les tarifs sont détaillés selon les catégories et sous-catégories, basés sur la surface corrigée et le type de construction (immeubles collectifs ou maisons individuelles).

Tarifs selon la Catégorie et la Surface Corrigée (Article 3)

Le tarif de base est modulé en fonction de la catégorie et de la surface. Voici les catégories de logements et leurs tarifs :

• Catégorie 1 : 37 F/m² pour les 10 premiers mètres, et tarifs dégressifs ensuite.
• Catégories 2 A à 2 C : tarifs décroissants selon les sous-catégories, de 30 F/m² (catégorie 2A) à 22 F/m² (catégorie 2C).
• Catégories 3 et 4 : tarifs de 19,40 F/m² (catégorie 3A) à 15 F/m² pour la catégorie 4, les plus abordables.

Ces tarifs sont ajustés pour tenir compte des différences de qualité entre les logements et des conditions locales, notamment pour les maisons individuelles.

2. Majorations Semestrielles des Loyers (Article 4)

Le décret prévoit une révision du loyer semestrielle à partir du 1er juillet 1949, pour suivre l’inflation et les coûts d’entretien. Les majorations sont fixées à :

• 3,50 % pour les locaux de catégories II A à III B,
• Absence de majoration pour les locaux de catégorie IV, les plus modestes.

3. Calcul de la Valeur Locative et Limite de Loyers (Article 5)

L’article 5 du décret établit les plafonds de la valeur locative pour éviter les excès de loyer :

• Valeur locative mensuelle en euros : Le prix de base est plus élevé dans l’agglomération parisienne que dans les zones hors agglomération.
• Prix selon les catégories : Le tableau de l’article 5 présente des prix par catégorie de logement, à appliquer aux dix premiers mètres carrés de surface corrigée, puis à chaque mètre carré additionnel.

Ces tarifs sont ajustés chaque semestre, prenant en compte les différences locales et la qualité des équipements.

4. Classification des Logements (Article 2 et Annexe I)

Le décret classe les logements en quatre catégories basées sur les matériaux de construction, l’isolation et les équipements :

• Première catégorie : logements de luxe avec des finitions et équipements supérieurs.
• Deuxième catégorie : logements de qualité, avec des pièces de réception et de bons matériaux.
• Troisième catégorie : logements courants, d’exécution économique, sans pièces de réception.
• Quatrième catégorie : logements très modestes, souvent sans équipements essentiels.

Des sous-catégories précisent les différences au sein des catégories, comme 2A, 2B et 2C. Certains logements de luxe peuvent être classés “hors catégorie” avec un coefficient de loyer variant entre 1,05 et 1,25.

5. Conditions de Majorations pour Équipements Nouveaux (Article 8)

Lorsque le propriétaire installe de nouveaux équipements (chauffe-eau, sanitaire moderne), le loyer peut être majoré en fonction de l’équivalence en mètres carrés de ces équipements.

Montants de Majorations pour Travaux

Pour les travaux réalisés après le 1er juillet 1964 :

• Les installations neuves ou modernisées augmentent le loyer de 100 % pendant 15 ans.
• La modernisation partielle (remplacement de sanitaires) entraîne une majoration de 50 %.

6. Dispositions Spécifiques aux Zones à Salaire Abattu (Article 6)

Dans les communes où un abattement de salaire a été appliqué pour le calcul des prestations familiales au 9 août 1953, les loyers sont réduits d’un montant équivalent à la moitié de cet abattement.

7. Liste des Communes de l’Agglomération Parisienne (Annexe)

Le décret inclut une liste des communes concernées par les tarifs parisiens. La liste comprend les villes de Paris et de ses alentours, ainsi que certaines communes de Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, et des départements environnants :

L’ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Dans le département de Seine-et-Marne, les communes suivantes :

Boissettes, Boissise-le-Roi, Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Cesson, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles, Chessy, Collégien, Combs-la-Ville, Conches-sur-Gondoire, Courtry, Croissy-Beaubourg, Dammarie-les-Lys, Dampmart, Emerainville, Gouvernes, Guermantes, Lagny-sur-Marne, Lésigny, Livry-sur-Seine, Lognes, Le Mée-sur-Seine, Melun, Mitry-Mory, Montévrain, Nandy, Noisiel, Pomponne, Pontault-Combault, Pringy, La Rochette, Roissy-en-Brie, Rubelles, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Thibault-des-Vignes, Savigny-le-Temple, Servon, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Vaires-sur-Marne, Vaux-le-Pénil, Vert-Saint-Denis, Villeparisis.

Dans le département des Yvelines, les communes suivantes :

Achères, Aigremont, Andrésy, Bazoches-sur-Guyonne, Bois-d’Arcy, Bougival, Buc, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Chatou, Le Chesnay, Chevreuse, Les Clayes-sous-Bois, Coignières, Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-sur-Seine, Elancourt, L’Etang-la-Ville, Evecquemont, Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Guyancourt, Hardricourt, Houilles, Issou, Jouars-Pontchartrain, Jouy-en-Josas, Juziers, Limay, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Magnanville, Magny-les-Hameaux, Maisons-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Maurecourt, Maurepas, Médan, Le Mesnil-le-Roi, Le Mesnil-Saint-Denis, Meulan, Mézy-sur-Seine, Montesson, Montigny-le-Bretonneux, Les Mureaux, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Orgeval, Le Pecq, Plaisir, Poissy, Porcheville, Le Port-Marly, Rocquencourt, Saint-Cyr-l’Ecole, Saint Germain-en-Laye, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l’Honoré, Sartrouville, Trappes, Le Tremblay-sur-Mauldre, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, La Verrière, Versailles, Le Vésinet, Villennes-sur-Seine, Villepreux, Villiers-Saint-Fréderic, Viroflay, Voisins-le-Bretonneux.

Dans le département de l’Essonne, les communes suivantes :

Arpajon, Athis-Mons, Ballainvilliers, Bièvres, Boissy-sous-Saint-Yon, Bondoufle, Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy, Brunoy, Bruyères-le-Châtel, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Le Coudray-Montceaux, Courcouronnes, Crosne, Draveil, Egly, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Etiolles, Evry, Fleury-Mérogis, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, Leuville-sur-Orge, Linas, Lisses, Longjumeau, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Massy, Mennecy, Montgeron, Montlhéry, Morangis, Morsang-sur-Orge, Morsang-sur-Seine, La Norville, Ollainville, Ormoy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Le Plessis-Pâté, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Saclay, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Saint-Yon, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Seine, Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vigneux-sur-Seine, Villabé, Villebon-sur-Yvette, La Ville-du-Bois, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Yerres, Les Ulis.

Dans le département du Val-d’Oise, les communes suivantes :

Andilly, Argenteuil, Arnouville-lès-Gonesse, Auvers-sur-Oise, Beauchamp, Bessancourt, Bezons, Bonneuil-en-France, Bouffémont, Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-sur-Oise, Cormeilles-en-Parisis, Courdimanche, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Ecouen, Enghien-les-Bains, Eragny, Ermont, Ezanville, Franconville, Frépillon, La Frette-sur-Seine, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Groslay, Herblay, L’Isle-Adam, Jouy-le-Moutier, Margency, Mériel, Méry-sur-Oise, Montigny-lès-Cormeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Nesles-la-Vallée, Neuville-sur-Oise, Osny, Parmain, Pierrelaye, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Roissy-en-France, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l’Aumône, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Valmondois, Vauréal, Villiers-Adam, Villiers-le-Bel.

Le Décret n°75-803 du 26 août 1975

Le Décret n°75-803 du 26 août 1975 pose également que les locaux d’habitation ou à usage professionnel classés dans la sous-catégorie A de la 2ème catégorie prévue par l’article 2 du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 modifié, situés dans les communes entrant dans le champ d’application de la loi du 1er septembre 1948, en vertu de son article 1er ou des textes pris pour son application, ne seront plus soumis à l’ensemble des dispositions de la loi de 1948 :

A compter du 1er juillet 1976, dans les communes comprises dans la région parisienne définie par l’article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 ;

A compter du 1er janvier 1976 dans les autres communes.

Toutefois, dans les mêmes communes, le bénéfice de ces dispositions est maintenu au profit des locataires ou occupants âgés d’au moins soixante-cinq ans ou d’au moins soixante ans en cas d’inaptitude au travail, à condition :

Que leur revenu annuel imposable n’excède pas 39.000 F dans la région parisienne telle que définie à l’article 1er ci-dessus et 24.000 F dans les autres communes ;

Qu’ils occupent effectivement les lieux seuls ou avec une ou plusieurs personnes non soumises à l’impôt sur le revenu ;

Que le local ne soit pas insuffisamment occupé ou ne fasse pas l’objet d’une sous-location partielle.

Les conditions d’âge et de ressources visées aux alinéas ci-dessus doivent être appréciées au jour de la publication du présent décret.

Principaux points de la loi de 1948

Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 : Fixation des Prix de Base des Loyers selon la Loi de 1948 et son Application Actuelle

Le Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948, modifié récemment par le Décret n°2024-1004 du 6 novembre 2024, définit les prix de base des loyers pour les locaux d’habitation et à usage professionnel régis par la Loi du 1er septembre 1948. En fixant les tarifs de référence pour les loyers, les conditions de majoration semestrielle, et en clarifiant la classification des logements, ce décret reste fondamental pour les propriétaires, locataires, et professionnels du droit immobilier spécialisés dans les baux loi de 1948.

Comprendre la Loi de 1948 et ses Révisions sur les Loyers

La Loi de 1948 a été instaurée dans un contexte de crise du logement pour protéger les locataires en zones urbaines à forte demande locative contre les hausses excessives de loyers. Elle concerne en priorité les logements construits avant le 1er septembre 1948, particulièrement dans les centres-villes de Paris et d’autres grandes agglomérations françaises.

Augmentation des Loyers : Loi de 1948 et Décrets d’Application

Les augmentations de loyers sous la Loi de 1948 sont établies chaque année par décret au 1er juillet. Par exemple, l’augmentation des loyers loi 1948 du 1er juillet 2022, comme celle de 2024, est calculée à partir du prix de base au mètre carré défini dans le décret modifié. Ce prix de base est ensuite ajusté selon la surface corrigée du logement, prenant en compte des éléments comme l’éclairement, la hauteur sous plafond, et l’ensoleillement.

Locaux Concernés par le Bail de la Loi 1948

Les baux de la loi 1948 s’appliquent aux locaux d’habitation ou à usage professionnel sans caractère commercial. En cas de décès du locataire, le bail loi de 1948 peut être transféré à certains membres de la famille (conjoint, descendant, ou ascendant à charge), permettant ainsi le maintien dans les lieux. Les locataires sont protégés contre l’expulsion et bénéficient du droit au maintien dans les lieux tant qu’ils respectent leurs obligations.

Conditions et Calcul des Loyers sous la Loi de 1948

La valeur locative des logements de la loi 1948 est basée sur une évaluation précise de la surface corrigée, qui détermine le loyer de la loi de 1948. Le décret détaille les tarifs de référence pour chaque catégorie de logement, comme suit :

• Catégorie 1 (logements de luxe) : Tarifs dégressifs, avec un loyer de 37 F/m² pour les dix premiers mètres carrés.
• Catégories 2 à 4 : Selon la qualité du logement et les sous-catégories (2A, 2B, 2C), les loyers sont ajustés de 30 F/m² à 15 F/m² pour les logements les plus modestes.

Ces tarifs sont modulés en fonction des conditions locales, notamment pour les maisons individuelles.

Révisions et Majorations de Loyers

La loi 48 impose un plafonnement strict des augmentations de loyer. À partir de 2024, les majorations des loyers pour certains logements ont été fixées à un maximum de 3,50 % par an pour les catégories II A, II B, II C, III A et III B. Les logements de la catégorie IV ne subissent quant à eux aucune majoration annuelle légale.

Bail, Transmission et Droit de Reprise sous la Loi 1948

La loi 1948 impose des restrictions aux propriétaires concernant la reprise des logements. Le droit de reprise est limité et doit répondre à des conditions strictes, par exemple pour loger un membre de la famille. En cas de décès du locataire, le bail peut être transmis sous certaines conditions, garantissant la continuité du bail loi 48.

Pour les travaux sous la loi de 1948, les propriétaires peuvent bénéficier de majorations de loyer si des équipements ou rénovations significatives sont effectués. Cependant, ces augmentations sont également encadrées par le décret pour protéger les locataires contre des hausses excessives.

Avocat Spécialisé Loi de 1948 : Un Atout pour les Propriétaires et Locataires

Naviguer dans les règles complexes de la loi de 1948 peut s’avérer difficile pour les propriétaires et locataires. Le recours à un avocat spécialisé en loi 1948 peut s’avérer essentiel pour comprendre les droits et obligations relatifs au bail, au transfert de bail, et aux procédures d’expulsion. Un avocat peut aussi assister dans les démarches de révision de loyer, surtout si des litiges surviennent concernant la valeur locative.

Exemptions et Cas Particuliers dans la Loi 1948

Certains locaux ne relèvent pas de la loi de 1948. Par exemple, les logements rénovés, transformés ou ceux construits après 1948 ne sont pas soumis aux restrictions de la loi. Dans certaines communes à faible demande locative, l’application de la loi est également limitée.

Pour approfondir n’hésitez pas à consulter la jurisprudence sur la Loi de 1948.