Exception d’actualité

Il était acquis que l’exception d’actualité permet de paralyser une condamnation pour atteinte au droit à l’image ou à la vie privée. Cette exception joue également en cas d’atteinte à la vie privée des proches d’un défunt impliqué dans un événement médiatisé. Le magazine Paris Match était ainsi en droit de publier un article intitulé “Bijoutiers, les nouvelles cibles” traitant de la multiplication des braquages de bijouteries à partir de l’exemple de la récente agression meurtrière d’un bijoutier parisien. L’article était illustré de photographies des proches du défunt   dont sa femme et son fils sur le lieu du braquage ainsi que de clichés des funérailles du défunt.

Absence d’atteinte à la vie privée des proches

Reprochant à ces propos et à ces photographies de porter atteinte à leur vie privée ainsi qu’au droit à l’image de la famille du bijoutier assassiné, son épouse et ses enfants ont engagé, sans succès, une procédure de référé à l’encontre de l’éditeur du magazine.

Le droit à l’information du public y compris par l’image présentait un lien pertinent avec un fait de société constituant en outre un fait d’actualité prévaut sur les droits de la personnalité. Les photographies sont un témoignage de l’émotion ressentie lors du drame. Ces dernières étaient  dépourvues de sensationnel et d’atteinte à la dignité des requérants, et en relation pertinente avec l’article. Par ailleurs, les quelques éléments d’information relatifs à la vie privé du défunt n’étaient pas intrusifs mais soulignaient l’aspect humain de la victime (lieu de vacance, confession religieuse …). Dans un contexte d’extrême médiatisation du drame et du procès des meurtriers, les propos et photographies publiés n’ont pas dépassé le droit à l’information.

Rappel sur le respect de la vie privée

Les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale et 9 du Code civil garantissent à toute personne, quelles que soient sa notoriété, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, le respect de sa vie privée et de son image. L’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme garantit également l’exercice du droit à l’information des organes de presse dans le respect du droit des tiers.

La combinaison de ces deux principes conduit à limiter le droit à l’information du public d’une part, pour les personnes publiques, aux éléments relevant de la vie officielle, et d’autre part, aux informations et images volontairement livrées par les intéressés ou que justifie une actualité ou un débat d’intérêt général. Dans un contexte d’actualité, la presse est fondée à traiter d’un sujet d’intérêt général, la  protection de la vie privée et du droit à l’image des personnes pouvant s’effacer devant la liberté d’expression dès lors que les images illustrent le propos des journalistes avec pertinence (peu important que les photographies aient pu être captées et publiées sans le consentement des intéressés).

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