Hypothèses contractuelles de résiliation

Une société de production peut-elle résilier un contrat de commande de sonorisation de film en cas d’insatisfaction quant aux « démos » livrées ? La réponse est négative si la clause de résiliation ne prévoit pas l’hypothèse de la livraison d’une démo non conforme et en l’absence de mise en demeure.

Affaire EuropaCorp

En l’espèce, la société EuropaCorp et la société Chic films ont, suivant contrat de commande, confié à des compositeurs ainsi qu’à une société d’édition phonographique, la réalisation et la pré-production de la bande originale du long métrage « Les Boulistes » puis « Les invincibles ». Le contrat de commande de d‘œuvre musicale ayant été résilié de façon anticipée, les compositeurs ont recherché la responsabilité de la société EuropaCorp.

Résiliation fautive du contrat de commande de musique originale

La rupture fautive du contrat de commande de musique originale a été retenue. Les parties n’avaient pas prévu de droit à résiliation par étapes de la production (étape de composition garantie et étape de production optionnelle). L’hypothèse de défaillance des compositeurs et du label justifiant une résiliation était générale et ne visait pas l’hypothèse d’une livraison non conforme de la « démo ». La livraison des premières « Démos » correspondait au second palier contractuel du versement des rémunérations au profit de la société d’édition d phonogramme et des compositeurs et non pas à une avance financière remboursable en cas de résiliation.

Qualité et conformité des « démos »

Le producteur audiovisuel a contesté sans succès la qualité de la musique livrée en indiquant que celle-ci avait une durée inférieure au minimum contractuel de 35 minutes. La lecture des mails échangés n’avait pas révélé l’insatisfaction invoquée par le producteur. Par ailleurs, il  n’était justifié d’aucune mise en demeure adressée aux compositeurs. En résiliant de manière abusive le contrat, le producteur a privé ses cocontractants, de la rémunération prévue au  contrat mais également une perte de chance directe et certaine de percevoir des droits d’auteurs sur l’exploitation de ladite musique, indépendamment de la mise en production de leur travail de composition musicale (10.000 euros à titre de dommages-intérêts).

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