22 octobre 2024
Tribunal judiciaire de Nîmes
RG n°
23/01609

Copie ❑ exécutoire
❑ certifiée conforme
délivrée le
à
la SCP CHATELAIN GUTIERREZ
la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE NIMES
Le 22 Octobre 2024
Troisième Chambre Civile
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N° RG 23/01609 – N° Portalis DBX2-W-B7H-J5ED
Minute n° JG24/187

JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile, a, dans l’affaire opposant :

S.A. ACTE IARD inscrite au RCS de STRASBOURG sous le n° 332 948 546, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualités au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,

à :

S.A.S.U. SADA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SCP CHATELAIN GUTIERREZ, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, l’AARPI PENNEC & MICHAU, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant,

M. [Z] [K]
né le 06 Novembre 1993 à [Localité 6] (HAITI), demeurant [Adresse 1]
n’ayant pas constitué avocat

Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article 474 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 26 Septembre 2024 devant Chloé AGU, Juge, statuant comme juge unique, assistée de Corinne PEREZ, Greffier, et qu’il en a été délibéré.
N° RG 23/01609 – N° Portalis DBX2-W-B7H-J5ED

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 septembre 2020, un accident de la circulation est survenu sur la commune de [Localité 7], impliquant les véhicules suivants :
Un véhicule Audi A3, appartement à Monsieur [G] [V] et conduit par M. [Z] [K] Un véhicule Audi Q7, appartenant et conduit par M. [L] [P] et assuré auprès de la société ACTE IARD.
La société ACTE IARD a pris en charge les réparations du véhicule de M. [P] pour un montant total de 24.317,54 euros.

Estimant que le véhicule AUDI A3 était assuré auprès de la société SADA, la société ACTE IARD a, par acte en date du 24 mars 2023, assigné la société SADA au visa des articles L121-12 du Code des assurances et 1231-6 du Code civil, aux fins de la condamner à lui payer la somme de 24.317,54 euros au titre de l’indemnisation du préjudice matériel subi par le véhicule AUDI Q7 appartenant à Monsieur [P].

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG n°23/1609.
Par conclusions d’incident du 18 avril 2023, la société SADA a sollicité du juge de la mise en état, à titre principal sa mise hors de cause et l’irrecevabilité des demandes de la société ACTE IARD et à titre subsidiaire, la débouté de ses demandes car elle ne justifie pas être subrogée dans les droits de son assuré.

Par acte en date du 14 novembre 2023, la SA ACTE IARD a assigné aux fins d’appel en cause Monsieur [Z] [K]. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG23/5559.
Par ordonnance de jonction du 12 janvier 2024, les deux affaires ont fait l’objet d’une jonction. L’affaire est désormais appelée sous le seul numéro RG 23/1609.
Par conclusions d’incident du 07 février 2024, la société ACTE IARD a sollicité du juge de la mise en état de prendre acte de son désistement partiel des demandes qu’elle formule à l’encontre de la société SADA et à renvoyer l’affaire à la mise en état en ce qui concerne les demandes formulées à l’encontre de M. [Z] [K].
Par ordonnance du 14 mars 2024, le juge de la mise en état a donné acte à la société ACTE IARD de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société SADA, a constaté l’extinction partielle de l’instance uniquement entre la société ACTE IARD et la société SADA, et a dit que l’instance se poursuivra uniquement entre la société ACTE IARD et Monsieur [Z] [K].
***
Aux termes de son acte en date du 14 novembre 2023 délivré à Monsieur [Z] [K] , la SA ACTE IARD sollicite, sur le fondement des articles 1242 alinéa 1er, 1231-6 du Code civil et L121-12 du Code des assurances, de :

ENTENDRE ORDONNER la jonction de la présente procédure à l’affaire principale enregistrée sous le numéro RG23/1609.
S’ENTENDRE DECLARER responsable de l’entier préjudice subi par Monsieur [L] [P] à la suite de l’accident subi le 12 septembre 2020.ENTENDRE RECEVOIR la société ACTE IARD dans l’exercice de son recours subrogatoire.S’ENTENDRE ORDONNER à communiquer les coordonnées de Monsieur [G] [V], propriétaire présumé du véhicule AUDI A3 immatriculé [Immatriculation 3], ainsi que les coordonnées et références de la compagnie d’assurance garantissant ledit véhicule.S’ENTENDRE CONDAMNER à porter et payer à la société ACTE IARD la somme de 24.317,54 euros au titre de l’indemnisation du préjudice matériel subi par le véhicule AUDI Q7 immatriculé [Immatriculation 4] en raison de l’accident survenu le 12 septembre 2020.ENTENDRE DIRE que la somme de 24.317,54 euros portera intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir.S’ENTENDRE CONDAMNER à porter et payer à la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens liés à l’instance.
La SA ACTE IARD sollicite la condamnation de Monsieur [K] à lui payer la somme de 24.317,54 euros au titre des frais de réparation du véhicule AUDI Q7 qu’elle a d’ores et déjà indemnisé à son assuré. Elle expose qu’il ressort du rapport rédigé par les forces de police intervenues sur les lieux de l’accident, que la responsabilité dudit accident incombe entièrement à Monsieur [K], dont le véhicule semble assuré auprès de la société SADA, qui circulait à vive allure et qui a percuté le véhicule de son assuré créant ainsi un carambolage. Elle estime que le défendeur avait pleinement la garde de son véhicule au moment de l’accident et que son comportement au volant est l’unique cause du préjudice subi par le véhicule de M. [P], son assuré. Ainsi, elle rappelle qu’elle a intégralement remboursé son assuré, de telle sorte qu’elle est bien fondée, en étant subrogée dans ses droits, à obtenir le remboursement des sommes versées.

***
Régulièrement assigné le 14 novembre 2023, Monsieur [Z] [K] n’a pas constitué avocat. Le présent jugement sera donc réputé contradictoire.

***
L’instruction a été clôturée le 26 août 2024 par ordonnance du 07 juin 2024.
L’affaire, plaidée à l’audience du 26 septembre 2024 a été mise en délibéré au 22 octobre 2024.

MOTIFS
Sur le recours subrogatoire de la société ACM IARD
Le recours du conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation ou de son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers s’exerce contre le conducteur d’un autre véhicule impliqué sur le fondement des articles 1240 et 1346 du code civil. La contribution à la dette a lieu en proportion de leurs fautes respectives ou en l’absence de faute prouvée à parts égales.
L’article L121-12 du code des assurances dispose en son premier alinéa :
“L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur”.
En l’espèce, la société ACTE IARD soutient que la responsabilité de Monsieur [Z] [K] est engagée.
Il ressort des éléments du débat que l’accident de la circulation en date du 19 décembre 2017 dont a été victime M. [L] [P] a impliqué un véhicule conduit par Monsieur Monsieur [Z] [K].
En effet, le véhicule de marque AUDI Q7 immatriculé [Immatriculation 4] conduit par Monsieur [L] [P] a été endommagé par le véhicule AUDI A3 immatriculé [Immatriculation 3] le percutant au niveau arrière alors que le premier véhicule était arrêté à un feu rouge.
Les éléments de l’enquête concluent à la responsabilité exclusive du conducteur du véhicule AUDI A3 dans l’accident.
Au surplus, Monsieur [Z] [K], défaillant, ne conteste pas sa responsabilité.
Par conséquent, la responsabilité de Monsieur [Z] [K] est engagée.
En l’espèce, il n’est pas contesté que la société ACTE IARD garantissait en qualité d’assureur le véhicule AUDI Q7 de M. [L] [P].
En ce qui concerne les sommes versées par la société demanderesse à son assuré, il est versé notamment les pièces suivantes:
-Facture STERLING AUTOMOBILES n°421744 du 30.12.2021
-Attestation de prise en charge du 15.12.2020
-Justificatif paiement des réparations du véhicule AUDI Q7
Ces pièces établissent que la société ACTE IARD a bien versé à Monsieur [P] la somme de 24.317,54 € à son assuré.
Par conséquent, Monsieur [Z] [K] sera condamné à payer à la société ACTE IARD la somme de 24.317,54 € au titre de son recours subrogatoire et avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 août 2022. .

Sur les demandes accessoires
Monsieur [Z] [K], partie perdante, sera condamné aux dépens et à verser la somme de 1 500 euros à la société ACM IARD au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS
Statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et susceptible d’appel,
Condamne Monsieur [Z] [K] à payer à la société ACTE IARD la somme de 24.317,54 € au titre de son recours subrogatoire et avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 août 2022 ;
Condamne Monsieur [Z] [K] à payer à la société ACTE IARD la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [Z] [K] aux dépens ;
Rappelle que l’exécution povisoire est de droit.

Le Greffier, Le Président,