JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Amandine SCHUBERT,

assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,

JUGEMENT DU : 22/10/2024

N° RG 23/04717 – N° Portalis DBZ5-W-B7H-JKTC ; Ch2c1

JUGEMENT N° :

M. [W] [Y]

CONTRE

Mme [I] [C]

Grosse :2

Me Marie-josé RODRIGUEZ-JAFFEUX
Me Estelle MAYET

Copie :2
Notaire
Dossier

Me Estelle MAYET
Me Marie-josé RODRIGUEZ-JAFFEUX

PARTIES :

Monsieur [W] [Y],
[Adresse 7]
[Localité 4]

comparant, concluant et plaidant par Me Marie-josé RODRIGUEZ-JAFFEUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDEUR

CONTRE

Madame [I] [C]
[Adresse 3]
[Localité 6]

comparant, concluant et plaidant par Me Estelle MAYET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 63113-2024-001770 du 30/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

DEFENDERESSE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [W] [Y] et madame [I] [C] ont vécu en concubinage.

Deux enfants sont issus de leur relation :
– [Z] [Y], né le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 5] (63),
– [H] [Y], né le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 5] (63).

Par acte du 8 juin 2016, ils ont acquis en indivision à parts égales un bien immobilier situé à [Localité 6] (63).

A défaut de parvenir à un réglement amiable de leurs intérêts patrimoniaux, par acte de commissaire de justice du 14 décembre 2023, monsieur [Y] a assigné madame [C] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en partage judiciaire.

Par ses dernières conclusions régulièrement signifiées par voie électronique, monsieur [Y] sollicite notamment, dans ce cadre, la condamnation de madame [C] à lui payer une indemnité de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au profit de l’avocat de la cause.

Par ses dernières conclusions régulièrement signifiées par voie électronique, madame [C] demande l’ouverture des opérations de liquidation et de partage des intérêts pécuniaires existants entre les parties et de débouter monsieur [Y] de ses demandes contraires.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 juin 2024, date à laquelle l’affaire a été retenue et mise en délibéré au 10 septembre 2024, délibéré prorogé au 22 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe,

Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre monsieur [W] [Y] et madame [I] [C] ;

Désigne pour y procéder, Maître [V] [X], notaire à [Localité 8] (63), avec la mission prévue aux articles 1364 à 1378 du code de procédure civile et sous le contrôle du juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand en charge du cabinet n° 1 ou de tout juge qui viendrait à lui être substitué à cette fin ;

Rappelle qu’en application de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire commis devra établir un état liquidatif dans le délai d’un an à compter du présent jugement.

Renvoie les parties devant le notaire commis ;

Déboute monsieur [W] [Y] de sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.