TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 24/00341 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYOT
NAC : 50Z

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 24 Octobre 2024

DEMANDERESSE

Mme [S] [X] [R]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Aurélien ROCHAMBEAU de l’AARPI ROBERT & ROCHAMBEAU, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE

S.A.S. CRAZY GARAGE SAS CRAZY GARAGE , inscrite au RCS de Saint-Denis sous le n° 892 776 600, prise dans la personne de son président en exercice
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Rep/assistant : Maître Diane MARCHAU de l’ASSOCIATION LAGOURGUE – MARCHAU, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Catherine VANNIER
Greffier : Marina GARCIA 
Audience Publique du : 19 Septembre 2024

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 24 Octobre 2024 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier 

Copie exécutoire à Maître ROCHAMBEAU et Maître MARCHAU délivrée le :
Copie certifiée conforme au service expertise délivrée le :

Madame [S] [X] [R] a acquis le 24 janvier 2023 un véhicule automobile d’occasion de marque AUDI de type Q2 immatriculé [Immatriculation 9] auprès de la société Crazy Garage pour le prix de 23.000 € TTC. Dès le 11 février 2023, Madame [R] constatait de nombreux désordres. Elle faisait réaliser un devis de réparations sans démontage en date du 21 août 2023 par la société Cotrans Automobile, devis qui s’élevait à la somme de 11.298,87 €. Elle missionnait alors, via son assurance, un expert automobile pour la réalisation d’une expertise amiable et contradictoire. Après une première réunion d’expertise en date du 13 novembre 2023, la société Crazy Garage prenait en charge la remise en état du véhicule tandis que Madame [R] prenait partiellement en charge le remplacement des pneumatiques. Après la seconde réunion, le nouveau rapport d’expertise en date du 6 décembre 2023 semblait acter la remise en état du véhicule. Cependant, sur le trajet du retour, Madame [R] constatait de nouveaux dysfonctionnements et la société Cotrans chiffrait un devis pour la somme de 6.799,86 €.

Malgré plusieurs interventions de la société Crazy Garage, le véhicule connaissait encore de nombreux désordres et présente toujours à ce jour des défauts dont certains portent sur des éléments de sécurité.

La société Crazy Garage lui indiquant qu’elle ne pouvait plus procéder à une remise en état du véhicule, Madame [R] a, par acte de commissaire de justice en date du 1er août 2024, fait assigner la société Crazy Garage aux fins de voir :
Ordonner une mesure d’expertise avec la mission suivante :Se rendre sur les lieux où se situe le véhicule de marque Audi de type Q2 immatriculé [Immatriculation 9],Procéder à la constatation et l’analyse contradictoire du véhicule en rapport avec les pannes intervenues depuis la vente,Déterminer si le véhicule est ou non conforme à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable,Déterminer si le véhicule est ou non affecté d’un vice caché,Rechercher l’origine de chacun des désordres en précisant s’ils proviennent d’un manquement aux règles de l’art, d’une exécution défectueuse,Fournir tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal de statuer sur les responsabilités éventuellement encourues et de procéder à l’évaluation des préjudices subis, notamment du trouble de jouissance,Décrire les travaux de remise en état nécessaire et en chiffrer le coût,Dire que l’expert effectuera sa mission dans le respect du principe de contradiction et prendra en compte dans son avis, conformément aux dispositions des article 263 et suivants du code de procédure civile, les observations qui lui seront éventuellement faites dans le délai qu’il aura imparti, au vu d’une synthèse des constatations, opérations et de ses orientations,Dire que l’expert commis pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, sous réserve d’en aviser le juge chargé du contrôle des expertises, qu’il devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer le rapport de ses opérations au greffe du tribunal de Saint Denis avec son avis dans un délai de trois mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission par le greffe, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du contrôle sur demande de l’expert,Plus spécialement, rappeler à l’expert :Qu’il devra annexer à son rapport ceux des documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis,Qu’il ne pourra concilier les parties mais que si elles viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet, qu’en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues del’accord,Qu’il devra remplir sa mission personnellement et informer les parties du résultat de ses opérations et de l’avis qu’il entend exprimer, qu’à cette fin, il leur permettra au cours d’une ultime réunion d’expertise ou leur adressera une note de synthèse en les invitant à lui présenter leurs observations écrites dans un délai de 30 jours, qu’il répondra à ces observations dans son rapport définitif en apportant à chacune d’elles la réponse appropriée en la motivant,Fixer la somme que Madame [R] devra consigner entre les mains du Régisseur d’Avances et de Recettes de ce tribunal, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert,Dire qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera remplacé sur simple ordonnance,Réserver les dépens.
La SAS Crazy Garage réplique que Madame [R] a acquis ce véhicule automobile le 24 janvier 2023, soit depuis un an et neuf mois. Elle n’a eu de cesse de revenir vers lui pour nombre de défauts affectant le véhicule acquis d’occasion. La SAS Crazy Garage a toujours suivi les préconisations qui ont été faites dans le cadre de l’expertise amiable, les réparations étant alors faites à sa charge, soit quasiment la somme de 7.000 € pour un véhicule vendu 23.000 €. La société Crazy Garage précise avoir proposé un véhicule de remplacement dont elle s’engageait à supporter le coût. Elle ajoute que Madame [R] a roulé probablement une quinzaine de milliers de kilomètres avec son véhicule, soit autant de temps durant lequel des événements extérieurs ont pu survenir. De même, elle a fait diagnostiquer son véhicule par d’autres garages et certains sont intervenus sur son véhicule alors qu’ils ne sont pas dans la cause. La SAS Crazy Garage s’oppose à cette demande d’expertise et subsidiairement, émet les plus expresses protestations et réserves d’usage.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 octobre 2024.

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

La mise en œuvre de ce texte ne se conçoit qu’en prévision d’un possible litige et n’exige pas que le fondement et les limites d’une action par hypothèse incertaine, soient déjà fixées.

Il apparaît que le véhicule litigieux a fait l’objet de nombreuses réparations depuis son acquisition par Madame [R], le 24 janvier 2023. Le garage Cotrans a effectué deux devis, le premier en date du 21 août 2023, pour un montant de 11.298,87 € et un second en date du 16 février 2024 pour un montant de 6.799,86 €.

Une expertise amiable a été diligentée le 6 décembre 2023. Crazy Garage a pris en charge la remise en état du véhicule. Devant de nouveaux désordres, Crazy Garage a effectué des tests avec Madame [R] le 16 avril 2024. Le 16 mai 2024, cette dernière sollicitait la société Crazy Garage sur le dysfonctionnement de la boîte de vitesse qui lui répondait le lendemain ne pas faire ce type de réparation.

Il ressort de ces éléments que le véhicule a connu d’importants désordres et en connaît encore. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de Madame [R] et d’ordonner une expertise.

Sur les dépens :

Enfin, en l’état des éléments du litige et s’agissant d’une mesure probatoire précontentieuse, il y a lieu de laisser provisoirement les dépens de l’instance à la charge de Madame [R].

Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservées,

ORDONNONS une expertise,

COMMETTONS en qualité d’expert

Monsieur [U] [Z], Lycée professionnel [10] – [Adresse 4], [XXXXXXXX01] – [XXXXXXXX02] – [Courriel 8]

Avec pour mission de :

Se rendre sur les lieux où se situe le véhicule de marque Audi de type Q2 immatriculé [Immatriculation 9],Prendre connaissance de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission,Procéder à la constatation et l’analyse contradictoire du véhicule en rapport avec les pannes intervenues depuis la vente,Déterminer si le véhicule est ou non conforme à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable,Déterminer si le véhicule est ou non affecté d’un vice caché,Rechercher l’origine de chacun des désordres en précisant s’ils proviennent d’un manquement aux règles de l’art, d’une exécution défectueuse,Fournir tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal de statuer sur les responsabilités éventuellement encourues et de procéder à l’évaluation des préjudices subis, notamment du trouble de jouissance,Décrire les travaux de remise en état nécessaire et en chiffrer le coût,Donner au tribunal toutes indications lui permettant de résoudre le litige,plus généralement, répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du Code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties,
DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise,

DISONS que :
l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès leur saisine,en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances,l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission,l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,l’expert ne pourra concilier les parties mais que si elles viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet et en cas d’accord partiel, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l’accord,l’expert remettra un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX MOIS à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties.
RAPPELONS que l’expert doit notifier aux seules parties sa demande d’observations, et laisser aux parties un délai suffisant de l’ordre d’un mois pour formuler des observations ou réclamations conformément à l’article 276 du code de procédure civile,

DISONS que Madame [R] devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recette de ce Tribunal une consignation de 1.500 €, à valoir sur la rémunération de l’expert et ce avant le 30 décembre 2024,

DISONS que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au magistrat chargé du contrôle des expertises et aux parties l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant au besoin, la consignation d’une provision complémentaire,

DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile,

LAISSONS les dépens à la charge de Madame [S] [X] [R],

Ainsi prononcé les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT