N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 24 Octobre 2024

N° RG 23/08790 –
N° Portalis DBYC-W-B7H-KRLU

Epoux [K]

(divorce)

2 Copies certifiées conformes délivrées
aux avocats
le :

2 Copies exécutoires délivrées
aux parties (LRAR)
le :

1 extrait à la CAF

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [B] [S] [T] [N] épouse [K]
née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 14], demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Margot GOUAISLIN, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [E] [M] [K]
né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Mathilde TESSIER, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Sophie HARREWYN, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 24 Octobre 2024
date indiquée à l’issue des débats.

Madame [B] [N] et Monsieur [X] [K] se sont mariés le [Date mariage 6] 2018 devant l’officier de l’état civil de [Localité 13] (35), sans contrat de mariage préalable.

Un enfant est issu de cette union : [I], le [Date naissance 8] 2022.

Par acte en date du 13 septembre 2023, Madame [N] assignait son conjoint en divorce.

Par ordonnance en date du 10 janvier 2024, le Juge de la mise en état a :
– attribué la jouissance des meubles meublant communs à Madame [N],
– attribué la jouissance du véhicule Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 11] à Madame [N] et celle du véhicule Peugeot 3008 immatriculé [Immatriculation 10] à Monsieur [K]
– confier à la mère l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant,
– fixé la résidence habituelle de l’enfant chez la mère,
– réservé le droit d’accueil du père,
– fixé le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la somme mensuelle de 150 €.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 avril 2024, Madame [B] [N] demandait au Juge aux affaires familiales de bien vouloir :
– prononcer le divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil,
– ordonner la mention du jugement en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chaque époux,
– fixer la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 28 novembre 2022,
– dire et juger que les donations et avantages matrimoniaux entre époux qui ne prenne effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort seront révoquées de plein droit,
– reconduire l’ensemble des mesures concernant [I].

Dans ses dernières conclusions déposées le 31 mai 2024, Monsieur [X] [K] formulait des demandes concordantes avec celles de Madame [B] [N] et sollicitait en outre que chacun conserve ses propres frais et dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s’agissant des moyens et prétentions développés par les parties.

La procédure a été clôturée le 1er octobre 2024 par ordonnance du 24 septembre 2024 et, conformément aux dispositions de l’article 799 alinéa 3 du Code de procédure civile, la décision a été mise en délibéré et prononcée par mise à disposition au Greffe le 24 octobre 2024.

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;

PRONONCE le divorce des époux [N] – [K] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 2 juin 2018 par l’officier de l’état civil de [Localité 13] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

– Madame [B] [S] [T] [N], le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 14]

– Monsieur [X] [E] [M] [K], le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 12] ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 28 novembre 2022 ;

DIT que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONFIE à Madame [B] [N] exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard de [I] ;

FIXE la résidence de l’enfant au domicile maternel ;

RESERVE le droit de visite de Monsieur [X] [K] à l’égard de [I] ;

FIXE à 150 € par mois le montant total de la contribution due par Monsieur [X] [K] à Madame [B] [N] pour l’entretien et l’éducation de leur enfant [I] [K], et au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que le versement de la contribution s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que cette contribution est payable par mois et d’avance avant le 16 de chaque mois, et sera indexée sur l’indice national des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l’INSEE (Tél : [XXXXXXXX02] ou www.insee.fr) avec réévaluation à la date d’anniversaire de la présente décision et selon la formule suivante :

Nouvelle pension = (Pension d’origine x Nouvel indice) / Indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ;

PRÉCISE que cette contribution sera due au-delà de la majorité de l’enfant tant que celui-ci continuera des études ou sera effectivement à charge ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal),

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l’arrêté du 16 mars 2017, les demandes de modifications de décisions déjà rendues relatives à l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit d’accueil, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur ou majeur, ainsi que les demandes tendant à trancher un conflit d’autorité parentale doivent être précédées sauf exception d’une tentative de médiation familiale préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité;

CONDAMNE chaque partie à assumer la charge de ses propres dépens;

DIT qu’en vertu de l’article 1074-3 du CPC, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES