Indemnisation par les juridictions administratives

L’indemnisation du préjudice en matière d’atteinte au droit à l’image des mineurs n’est pas appréciée de la même façon par les juridictions administratives. Dans cette affaire, la commune de Bayonne a fait paraître dans le journal municipal de la ville un article sur les conditions d’accueil et de vie à l’école illustrée d’une photographie sur laquelle figurait l’enfant d’un couple. Les parents ont obtenu la condamnation de a commune de Bayonne mais le préjudice a été considéré comme quasi nul (100 euros de dommages et intérêts).

Droit à l’image des mineurs

Aux termes de l’article 9 du code civil « Chacun a droit au respect de sa vie privée » dont le droit à l’image fait partie. L’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme  pose également que « 1° Toute personne a le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Il en résulte que toute personne a droit au respect de sa vie privée et dispose sur son image d’un droit lui permettant de s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans son autorisation préalable.

L’ingérence dans la vie privée d’un enfant par la diffusion d’une photographie où l’enfant est identifiable doit être appréciée au regard de l’objet et de l’ampleur du reportage que la photographie illustre, du tirage du support de diffusion et du contexte dans lequel la photographie a été prise.

Faute certaine de la commune

La photographie litigieuse a été publiée dans le bulletin municipal de la ville de Bayonne dans un but d’information des habitants de la commune sur les conditions d’accueil et de vie et les activités périscolaires proposées au sein des écoles de la ville. La fillette, entourée de deux autres enfants et occupée à un jeu, était bien identifiable. Les parents étaient donc fondés à soutenir que la commune a commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité en faisant reproduire et diffuser cette image dans une publication sans l‘autorisation des parents.

Un préjudice quasi nul

Toutefois et c’est là l’apport essentiel de cette affaire, la photographie a été prise dans des circonstances sans rapport avec l’identité même de l’enfant représentée comme un simple usager de l’école parmi d’autres enfants dans une activité sportive ou de détente. Les circonstances de la prise de vue n’étaient pas défavorables et l’image n’a pas été détournée du contexte dans lequel elle a été prise. L’identité de l’enfant n’a pas non plus été mentionnée dans l’article. La photographie visait seulement à illustrer un article sur l’amélioration des conditions d’accueil et de vie à l’école et n’a pas fait l’objet d’une exploitation commerciale. En conséquence, les parents n’ont obtenu que 100 euros à titre de dommages et intérêts.

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