Contrefaçon d’articles de presse en ligne

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En application de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. S’agissant du lieu du fait dommageable, il est admis en matière de contrefaçon (d’articles de presse notamment) qu’il s’agit du lieu de reproduction et/ou de diffusion du magazine litigieux, peu important le nombre d’exemplaires …

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