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La S.A.R.L. BOURGOGNE TRAVAUX PUBLICS a interjeté appel d’une décision du Tribunal de Commerce de NEVERS le 18 juin 2024. En raison de l’absence de conclusions déposées dans le délai de trois mois suivant l’appel, le magistrat a informé le conseil de l’appelant le 19 septembre 2024 de la caducité de la déclaration d’appel, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Il a également demandé aux parties de soumettre leurs observations écrites dans un délai de 15 jours. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, entraînant l’extinction de l’instance. La S.A.R.L. BOURGOGNE TRAVAUX PUBLICS a été condamnée aux dépens et au remboursement du timbre fiscal à la S.C.I. DS IMMO.
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COPIE OFFICIEUSE
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
à
la SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN
Me Olivier LEVOIR
LE : 04 Octobre 2024
COUR D’APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 04 Octobre 2024
PRONONÇANT LA CADUCITÉ
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
N° 144 – 2 Pages
N° RG 24/00569 – N° Portalis DBVD-V-B7I-DU5H
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 29 Mai 2024
PARTIES EN CAUSE :
I – S.A.R.L. BOURGOGNE TRAVAUX PUBLICS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par la SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN, avocat au barreau de NEVERS
timbre fiscal acquitté
APPELANTE suivant déclaration du 18/06/2024
II – S.C.I. DS IMMO, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Olivier LEVOIR, avocat au barreau de NEVERS
timbre fiscal acquitté
INTIMÉE
04 Octobre 2024
N° 144 /2
Nous, A.TESSIER-FLOHIC , Conseiller de la mise en état, assisté de S.Magis, Greffier, avons rendu ce jour l’ordonnance dont la teneur suit :
La S.A.R.L. BOURGOGNE TRAVAUX PUBLICS a fait appel le 18 juin 2024 d’une décision du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 29 Mai 2024.
Faute de conclusions remises au greffe par l’appelant dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d’appel, le magistrat chargé de la mise en état a avisé son conseil le19/09/2024 de la caducité encourue en application de l’article 908 du code de procédure civile et l’a invité, ainsi que la partie intimée, à adresser ses observations écrites dans un délai de 15 jours.
Attendu que l’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du Conseiller de la mise en état, l’appelant dispose d’un délai de trois mois pour conclure ; qu’en l’espèce, la S.A.R.L. BOURGOGNE TRAVAUX PUBLICS qui a fait appel le 18 juin 2024, disposait d’un délai s’achevant le 18/09/2024 pour conclure ; qu’en conséquence, le Conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d’appel de la S.A.R.L. BOURGOGNE TRAVAUX PUBLICS ;
Constatons la caducité de la déclaration d’appel faite le 18 juin 2024 par la S.A.R.L. BOURGOGNE TRAVAUX PUBLICS, inscrite au rôle sous le N° RG 24/00569 – N° Portalis DBVD-V-B7I-DU5H et, par conséquent, l’extinction de l’instance ;
Condamnons la S.A.R.L. BOURGOGNE TRAVAUX PUBLICS aux dépens et au remboursement du timbre fiscal fourni par la S.C.I. DS IMMO.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
S. MAGIS A.TESSIER-FLOHIC
