Date limite : le 1er octobre 2017

À partir du 1er octobre 2017, l’apposition de la mention « photographies retouchées » devient  obligatoire sur les photographies à usage commercial dès lors que l’apparence du mannequin  a été modifiée par un logiciel de traitement d’image pour « affiner ou épaissir » la silhouette (décret n° 2017-738 du 4 mai 2017, nouvel article R. 2133-5 du Code de la santé publique).

Supports concernés

La mention s’applique  à toutes les photographies à usage commercial de mannequins insérées dans des messages publicitaires diffusés notamment par voie d’affichage, par voie de communication au public en ligne mais aussi dans toutes les publications de presse écrite ou électronique, dans toute correspondance publicitaire destinée aux particuliers ainsi que dans les imprimés publicitaires (catalogues, flyers …) destinés au public.

Modalités du message

La mention « Photographie retouchée » doit être apposée de façon accessible, aisément lisible et clairement différenciée du message publicitaire ou promotionnel. L’annonceur est la pierre angulaire du dispositif : il veille au respect de cette obligation de mention et s’assure également que les photographies à usage commercial qu’il achète en direct ou par l’intermédiaire de différents prestataires ont fait l’objet ou non d’une modification par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette du mannequin.