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Les époux [U] [M] ont engagé la société TRECOBAT pour la construction de leur maison individuelle, avec un contrat signé le 31 juillet 2019. La réception des travaux a eu lieu le 29 octobre 2021, mais des réserves ont été émises concernant divers désordres, notamment des problèmes de carrelage, de portillon, de bordures d’accès, ainsi que des non-conformités liées à la ventilation mécanique et à des fuites de toit. En conséquence, ils ont assigné en référé TRECOBAT et son assureur, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ainsi que la société AK44 CCONSTRUCTIONS, pour demander une expertise. Un expert a été nommé le 11 mai 2023. Les assureurs ont ensuite souhaité inclure la société GEOLEC, sous-traitante pour l’installation des gaines de ventilation, dans les opérations d’expertise et ont demandé la communication de ses attestations d’assurance. Le juge des référés a ordonné l’extension de l’expertise à GEOLEC et a condamné cette dernière à fournir ses attestations d’assurance sous astreinte. Les dépens ont été laissés à la charge de chaque partie.
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Minute N° 2024/946
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 17 Octobre 2024
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S.A. MMA IARD
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
C/
S.A.R.L. GEOELEC
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copie exécutoire délivrée le 17/10/2024 à :
la SELARL ARMEN – 30
copie certifiée conforme délivrée le 17/10/2024 à :
la SELARL ARMEN – 30
la SELARL VILLAINNE-RUMIN – 20
Expert
dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON
PRONONCÉ fixé au 17 Octobre 2024
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.A. MMA IARD (RCS LE MANS 440 048 882),
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 5]
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
(RCS LE MANS 775 652 126),
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 5]
Toutes deux représentées par Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSES
D’UNE PART
ET :
S.A.R.L. GEOLEC (RCS ANGERS n° 491 678 363),
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES
DÉFENDERESSE
D’AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
Les époux [U] [M] ont confié à la société TRECOBAT la construction de leur maison individuelle située [Adresse 4] à [Localité 6] suivant contrat du 31 juillet 2019 et moyennant le prix de 276 176 € TTC.
La réception a été prononcée le 29 octobre 2021 avec réserves.
Se plaignant de réserves non levées, concernant un joint de fractionnement de carrelage dans le cellier ainsi que dans le couloir de l’entrée, le portillon AEP, la reprise des bordures d’accès voisins, la fourniture d’un plan de recollement des réseaux électriques et faisant valoir que de nouveaux désordres étaient apparus depuis concernant notamment une problématique des gaines VMI (ventilation mécanique à insufflation), les travaux de reprise consécutifs à la fuite du toit et des non-conformités, les époux [U] [M] ont fait assigner en référé la S.A.S. TRECOBAT et son assureur MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la S.A.S. AK44 CCONSTRUCTIONS titulaire du lot maçonnerie et son assureur la S.A. MIC INSURANCE COMPANY afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
Selon ordonnance du 11 mai 2023, Monsieur [N] [P] a été nommé en qualité d’expert.
Faisant valoir qu’elles ont intérêt à appeler à la cause la société intervenue pour l’installation des gaines de ventilation mécanique à insufflation (VMI), sous-traitante de la S.A.S. TRECOBAT au titre du lot électricité, la S.A. MMA IARD et la S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont fait assigner en référé la S.A.R.L. GEOLEC par acte de commissaire de justice du 3 septembre 2024, afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard et la communication de ses attestations de responsabilité civile et décennale pour les années 2020 et 2024 sous astreinte de 50,00 € par jour de retard passé un délai de 10 jours suivant la signification de l’ordonnance et pendant trois mois.
La S.A.R.L. GEOLEC formule toutes protestations et réserves.
La S.A. MMA IARD et la S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES présentent des copies des documents suivants :
– contrat de sous-traitance GEOLEC du 07/12/20,
– facture GEOLEC du 13/12/21,
– compte-rendu n°1 de l’expert Monsieur [N] [P] du 13/03/24,
– dire n° 3 de Maître Charles OGER du 27/06/24,
– courriel de l’expert Monsieur [N] [P] du 24/07/24.
Il résulte des pièces produites et des explications données que la S.A.R.L. GEOLEC est intervenue en qualité de sous-traitante sur l’installation des gaines litigieuses, de sorte que sa responsabilité est susceptible d’être mise en cause.
Il est donc légitime d’étendre la mission d’expertise à la défenderesse, pour qu’elle soit en mesure de faire valoir son point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.
La S.A.R.L. GEOLEC n’indique pas avoir répondu à la demande d’attestations d’assurance formée dans l’assignation, ce qui justifie d’ordonner la communication des documents réclamés sous astreinte qui sera réduite dans son montant et sa durée.
DECISION
Ordonnons l’extension des opérations d’expertise confiées à Monsieur [N] [P] par ordonnance du 11 mai 2023 (23/90) à la S.A.R.L. GEOLEC,
Condamnons la S.A.R.L. GEOLEC à communiquer à la S.A. MMA IARD et la S.A.MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES des copies de ses attestations de responsabilité civile et décennale pour les années 2020 et 2024 sous astreinte de 20,00 € par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance et pendant un mois ou à faire savoir si elle n’était pas assurée,
Laissons provisoirement les dépens à la charge de chaque partie qui les a exposés.
Le Greffier, Le Président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
