TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Affaire n° N° RG 21/01422 – N° Portalis DBZT-W-B7F-FPUF
N° minute : 24/217
Code NAC : 54Z
LG/AFB

LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Société VL-TRAC BVBA, société immatriculée en BELGIQUE sous le n° SIREN 400 056 18 66, dont le siège social est sis [Adresse 5] – [Localité 8] (BELGIQUE)
représentée par Maître Laurent POUILLY, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

Demanderesse au principal

S.C.I. MBRE, société immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le n° 484 425 277, dont le siège social est sis [Adresse 4] – [Localité 2]
représentée par Maître Grégory DUBOCQUET de la SELARL STRAT&JURIS, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant

Défenderesse au principal

S.A.S. ENVAIN MATERIAUX, Société immatriculée au RCS de Valenciennes sous le n°738 800 291, dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 3]
représentée par Maître Grégory DUBOCQUET de la SELARL STRAT&JURIS, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant

Partie intervenante volontaire

* * *

Incident plaidé le 28 Mars 2024 devant Madame Leïla GOUTAS, Première Vice-Présidente, Juge de la Mise en État, assistée de Madame Sophie DELVALLEE, Greffier et en présence de Monsieur François MILLET, Auditeur de Justice.

Ordonnance contradictoire du 06 Juin 2024 prorogée à la date de ce jour, rendue par Madame Leïla GOUTAS, Première Vice-Présidente, Juge de la Mise en État assistée de Madame Anne Françoise BRASSART, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier.

La Société VL-TRAC BVBA exerce une activité de construction de bâtiments industriels, commerciaux et agricoles. Elle est implantée en Belgique sur la commune de [Localité 8] et dispose d’une filiale en France, à [Localité 6].

Suivant devis accepté en date du 24 janvier 2017, la SCI MBRE lui a confié la construction d’un immeuble à usage magasin/entrepôt sur la commune de [Localité 3], [Adresse 7], ce, moyennant un prix de 640 000€ HT.

Après ajustement de plus-values et moins values, le montant global des travaux a été chiffré à la somme de 656 538€ HT.

La SCI MBRE a pris possession du bâtiment en février 2018, celui-ci étant donné à bail à la SAS ENVAIN MATERIAUX.

Dans ce cadre, elle a formulé plusieurs réserves lors de la réception des travaux, mentionnant diverses non-façons et malfaçons, ainsi que des infiltrations d’eau dans le magasin.

Constatant différents désordres et non-conformité, la SCI MBRE a mis en demeure la société VL-TRAC BVBA, laquelle a consenti un avoir de 7 845,60€ TTC et a sollicité le règlement du solde du marché, correspondant à 35 800€.

La SCI MBRE a refusé tout paiement en raison de l’ampleur des malfaçons relevées, qu’elle jugeait compromettantes pour la bonne exploitation du site.

Ne parvenant pas à s’entendre sur la nature des travaux de reprise à effectuer ni sur le règlement du solde, et après expertise contradictoire, la société VL-TRAC BVBA a, par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2021, attrait la SCI MBRE devant le Tribunal Judiciaire de Valenciennes aux fins de voir :
– FIXER au 1er février 2018 la date de réception judiciaire de l’immeuble construit pour le compte de la SCI MBRE sur la Commune de [Localité 3] selon devis accepté en date du 24 janvier 2017 ;
– CONDAMNER la SCI MBRE à lui payer la somme de 35 800€ en principal avec intérêts au taux légal à compter du courrier de relance en date du 19 mars 2020 valant sommation, et, subsidiairement, à compter de l’assignation;
– CONDAMNER la SCI MBRE à lui régler une somme de 3 000€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Le 16 septembre 2021, la SAS ENVAIN MATERIAUX, locataire des lieux, est intervenue volontairement dans la procédure.

Par conclusions d’incident, la SCI MBRE et la SAS ENVAIN MATERIAUX ont sollicité à titre reconventionnel, avant dire droit, une expertise judiciaire afin de constater les désordres, malfaçons et non-conformités dénoncés.
Par ordonnance du 11 mai 2022, le Tribunal Judiciaire de Valenciennes a ordonné une expertise judiciaire pour vérifier les travaux réalisés par la société VL-TRAC BVBA et constater, le cas échéant, les désordres et leur origine. Monsieur [N] [B] a été désigné pour cette mission, et son rapport a été déposé le 12 janvier 2023, auquel il sera nécessaire de se référer pour plus de détails.

Sur la base de ce rapport, les parties ont entrepris des négociations et ont conclu un protocole d’accord transactionnel pour mettre un terme à leur différend.

Par conclusions régulièrement communiquées par RPVA, elles sollicitent du juge de la mise en état qu’il homologue cet accord.

Nous, Leïla GOUTAS, Juge de la Mise en État, statuant contradictoirement, par décision susceptible d’appel,

HOMOLOGUONS en tous ses termes le protocole d’accord transactionnel signé entre la société VL-TRAC BVBA, la SCI MBRE et la SAS ENVAIN MATERIAUX, ci-après annexé ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;

RAPPELLONS que la présente décision rend exécutoire ledit protocole d’accord transactionnel ;

Le Greffier, Le Juge de la Mise en État,