Par Arrêté du 7 juillet 2017 ont été rendues obligatoires, ensemble les stipulations :

1° Du premier accord sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 19 février 2016 ;

2° De l’avenant n° 1 à l’accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 6 juillet 2017 ;

3° De l’accord professionnel sur la transparence des comptes d’exploitation des œuvres audiovisuelles du 6 juillet 2017 susvisé.