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Monsieur [M] [S] et madame [G] [N] ont acquis une maison d’habitation le 18 novembre 2021 auprès de la société JS FINITION, qui a construit la maison selon un permis de construire accordé le 17 septembre 2019. Après leur prise de possession, ils ont constaté des fuites dans la salle de bains et ont sollicité la société JS FINITION, qui a fait intervenir son sous-traitant CCYD PLOMBERIE pour des réparations. Un protocole d’accord a été signé le 30 juin 2022, engageant JS FINITION à effectuer des travaux de réparation avant le 29 juillet 2022, sous peine d’une indemnité de 1 094,59 euros. Malgré les interventions, des problèmes d’humidité ont persisté, et aucune solution amiable n’a été trouvée. En mai 2024, les consorts [S]-[N] ont assigné plusieurs parties, dont JS FINITION et ses assureurs, pour obtenir une expertise judiciaire. Les débats ont eu lieu le 17 septembre 2024, et le juge a ordonné la réouverture des débats pour examiner un conflit d’intérêt concernant le conseil de JS FINITION et GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, renvoyant l’affaire à une audience ultérieure.
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Ordonnance N°
du 08 OCTOBRE 2024
Chambre 6
N° RG 24/00455 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JRSY
du rôle général
[M] [S]
[G] [N]
c/
S.A.R.L. JS FINITION
et autres
la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS
Copies électroniques :
– la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
, la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS
, Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU
Copies :
– M. [C] [W]
– Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Amandine CHAMBON, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDEURS
– Monsieur [M] [S]
[Adresse 3]
[Localité 7]
représenté par la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
– Madame [G] [N]
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDEURS
– La S.A.R.L. JS FINITION, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
– La S.A. GAN ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 9]
[Localité 8]
représentée par Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
– GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, en sa qualité d’assureur RC et RCD de M. [W] – CCYD PLOMBERIE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
représentée par la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
– Monsieur [C] [W], exerçant sous l’enseigne commerciale CCYD PLOMBERIE
Actuellement [Adresse 1]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
Après débats à l’audience publique du 17 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte authentique du 18 novembre 2021, monsieur [M] [S] et madame [G] [N] ont acquis une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 7] (63) auprès de la société JS FINITION.
Cette maison a été construire selon permis de construire déposé par monsieur [P] [I], dirigeant de la société JS FINITION, et accordé par la commune d’[Localité 7] le 17 septembre 2019.
La déclaration d’achèvement des travaux est datée du 06 octobre 2021.
Cette maison d’habitation a été construite par la société JS FINITION intervenue en qualité de contractant général avec différents sous-traitants selon chaque corps d’état et notamment s’agissant du lot plomberie avec monsieur [C] [W], exerçant sous l’enseigne commerciale CCYD PLOMBERIE.
Plusieurs mois après leur prise de possession, les consorts [S]-[N] ont déploré différentes fuites dans la salle de bains située au rez-de-chaussée de leur maison d’habitation.
A ce titre, ils ont relancé à plusieurs reprises la société JS FINITION, qui a fait intervenir son sous-traitant CCYD PLOMBERIE, notamment au cours de l’été 2022, aux fins de réaliser quelques réparations et raccordements.
Parallèlement, un protocole d’accord transactionnel a été régularisé le 30 juin 2022 entre les consorts [S]-[N] et la société JS FINITION par lequel cette dernière s’est engagée à reprendre les joints d’étanchéité défectueux ainsi que les dommages consécutifs au dégât des eaux et notamment la reprise du placoplâtre et de la peinture avant le 29 juillet 2022. A défaut d’effectuer lesdits travaux dans les temps impartis, la société JS FINITION s’est engagée à verser la somme de 1094,59 euros aux consorts [S]-[N].
Les consorts [S]-[N] ont fait intervenir Maître [K] [D], commissaire de Justice à [Localité 10], lequel a dressé un procès-verbal de constat en date du 02 avril 2024.
Par ailleurs, il a été procédé à un relevé d’humidité, qui confirme un taux d’humidité important au niveau des joints de carrelage, notamment sous le radiateur sèche-serviettes, le commissaire de Justice ayant également constaté que la quasi-totalité des carreaux de carrelage sonne creux.
En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.
Par actes séparés en date des 15, 17, 23 et 28 mai 2024, monsieur [M] [U] [S] et madame [G] [N] ont assigné la SARL JS FINITION, la SA GAN ASSURANCES en sa qualité d’assureur RDC et RC de l’EURL JS FINITION, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE en sa qualité d’assureur RC et RCD de M. [W] – CCYD PLOMBERIE et monsieur [C] [W] exerçant sous l’enseigne commerciale CCYD PLOMBERIE devant la Présidente du tribunal statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.
L’affaire a été appelée à l’audience du 25 juin 2024 puis elle a été renvoyée à la demande des parties jusqu’à celle du 17 septembre 2024 à laquelle les débats se sont tenus.
Par des conclusions en défense, la SARL JS FINITION a conclu aux fins suivantes :
débouter les consorts [S]-[N] de leur demande d’expertise, reconventionnellement,
condamner les consorts [S]-[N] à porter payer à la société JS FINITION la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’instance,à titre subsidiaire,
ordonner une mesure de conciliation entre les parties, à titre infiniment subsidiaire,
ordonner une mesure de consultation avec mission d’usage aux frais avancés des consorts [S]-[N], voir réserver les dépens.Par des conclusions en défense soutenues oralement à l’audience, la SA GAN ASSURANCES a formulé des protestations et réserves d’usage.
Par des conclusions en défense, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE a sollicité de voir statuer ce que de droit sur la demande présentée par les consorts [S]-[N] et a formé ses plus expresses réserves, notamment quant à sa garantie.
Monsieur [C] [W] n’a pas comparu.
Au terme de leurs dernières prétentions, monsieur [S] et madame [N] ont maintenu leurs demandes initiales.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux conclusions régulièrement déposées par les parties.
L’alinéa premier de l’article 7 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat dispose, ainsi, que « l’avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d’un client dans une même affaire s’il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s’il existe un risque sérieux d’un tel conflit ».
Il existe un conflit d’intérêts lorsque, dans la fonction de représentation et de défense, l’assistance de plusieurs parties conduirait l’avocat à présenter une défense différente, notamment dans son développement, son argumentation et sa finalité, de celle qu’il aurait choisie si lui avaient été confiés les intérêts d’une seule partie.
En l’espèce, il n’est pas contesté que la société JS FINITION est intervenue en qualité de constructeur de la maison appartenant aux demandeurs.
La société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, si elle ne conclut pas au rejet de la demande d’expertise, précise dans ses écritures qu’il n’est pas démontré l’existence d’un contrat de sous-traitance entre la société JS FINITION et son assuré, monsieur [W].
Il ressort de la procédure que la SCP TREINS POULET VIAN & ASSOCIES intervient d’une part pour la SARL JS FINITION, et d’autre part, pour GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, assureur d’un autre défendeur.
Les éléments du litige mettent ainsi en évidence l’existence d’un potentiel conflit d’intérêt entre les parties faisant obstacle à leur représentation simultanée par un même avocat.
Il convient ainsi d’ordonner la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur ce moyen relevé d’office.
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe,
ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS,
INVITE la SCP TREINS POULET VIAN & ASSOCIES à fournir toutes explications sur le moyen tiré du conflit d’intérêt dans sa fonction de conseil de la SARL JS FINITION et de GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE,
RENVOIE l’affaire à l’audience du mardi 22 octobre 2024 à 10 heures 30 en salle A du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand,
DIT que la notification de la présente décision par greffe vaudra convocation à l’audience,
RESERVE toutes les demandes, ainsi que les dépens.
La Greffière, La Pérsidente,
