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Expéditions
exécutoires
délivrées le:

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6ème chambre 1ère section

N° RG 21/04940
N° Portalis 352J-W-B7F-CUFL6

N° MINUTE :

Assignation du :
10 Mars 2021

JUGEMENT
rendu le 08 Octobre 2024
DEMANDEURS

Monsieur [E] [R]
22 rue de Lorraine
78100 ST GERMAIN EN LAYE

Madame [D] [C] épouse [R]
22 rue de Lorraine
78100 SAINT GERMAIN EN LAYE

représentés par Maître Mélanie DUVERNEY PRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1787

DÉFENDEURS

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
189 bd MALESHERBES
75008 PARIS

Monsieur [Z] [S]
22 rue d’Alsace
78100 SAINT GERMAIN EN LAYE

représentés par Maître Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0006

Société MAAF ASSURANCES
Chaban de Chauray
79036 NIORT CEDEX 9

représentée par Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0693

Décision du 08 octobre 2024
6ème chambre 1ère section
N° RG 21/04940 –
N° Portalis 352J-W-B7F-CUFL6

Société ELECTRISOL
49 bis rue du Bec de Geline
78410 LA FALAISE

représentée par Maître Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0099

S.A.R.L. CONSTRUCTIONS 95
1 B boulevard Cotte
95880 ENGHIEN-LES-BAINS

représentée par Maître Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0155

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Céline MECHIN, vice-président
Marie PAPART, vice-président
Clément DELSOL, juge

assisté de Madame Catherine DEHIER, Greffier, lors des débats et de Madame Inès SOUAMES, Greffier, lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 12 Juin 2024 tenue en audience publique devant Marie PAPART, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Contradictoire
en premier ressort
Décision publique
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Céline MECHIN, président et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

******************
Décision du 08 octobre 2024
6ème chambre 1ère section
N° RG 21/04940 –
N° Portalis 352J-W-B7F-CUFL6

Par acte de vente en date du 29 mars 2013, Monsieur [E] [R] et Madame [D] [C] épouse [R] ont acheté une maison individuelle située 3 rue du Pontel, avenue du Professeur Roux 78100 Saint-Germain-en-Laye, sur la parcelle cadastrée section AN n°51.

En qualité de maître d’ouvrage, ils ont confié des travaux de rénovation, sous la maîtrise d’œuvre de Monsieur [S] [Z], architecte assuré auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (la MAF), aux entreprises suivantes :
– la société CONSTRUCTIONS 95 pour le lot gros-œuvre, isolation thermique extérieure, charpente, couverture, menuiserie intérieure, isolation-plâtrerie ;
– la société ELECTR’ISOL pour les lots menuiserie extérieure, plomberie-chauffage, revêtements carrelage sols et murs, électricité-ventilation ;
– la société MOYEN pour le lot peinture, cette société n’étant pas intervenue sur le chantier.

Les époux [R] déplorent des non-conformités, des désordres, un abandon du chantier et des travaux supplémentaires trop onéreux.

Le conseil des époux [R] a mis en demeure M. [S] par courrier en date du 27 septembre 2016 de prendre en charge les coûts de la remise en conformité des écarts énoncés au courrier et des travaux supplémentaires déjà réglés, de faire avancer le chantier, et de régulariser une déclaration de sinistre auprès de la MAF.

Un protocole d’accord a été signé par les époux [R], M. [S] et l’entreprise CONSTRUCTIONS 95, le 23 décembre 2016.

M. [S] a annoncé par courriel daté du 6 février 2017 qu’il mettait fin à sa mission pour raisons de santé.

Les époux [R] lui ont adressé une lettre en date du 27 février 2017 par laquelle ils ont indiqué prendre acte de la résiliation du marché à ses torts exclusifs, le mettant en demeure de leur restituer un trop-perçu de 14 936,35 euros et de leur indiquer son successeur.

Par courrier en date du 11 mars 2017 M. [S] a adressé aux époux [R] un chèque de 163,23 euros correspondant, selon son calcul, aux honoraires trop perçus.

Les époux [R] ont fait dresser deux procès-verbaux de constat d’huissier le 25 novembre 2016, puis le 23 mars 2017. Ce second constat a été établi contradictoirement, en présence de M. [S], des gérants des entreprises CONSTRUCTIONS 95 et ELECTR’ISOL.

Par actes d’huissier de justice des 11, 12, 18 et 31 juillet 2017, les époux [R] ont assigné M. [S], la MAF, les sociétés CONSTRUCTIONS 95, ELECTR’ISOL et leur assureur la compagnie MAAF ASSURANCES en référé-expertise devant la présente juridiction.

Par ordonnances datées des 03 novembre et 08 décembre 2017, Monsieur [L] a été désigné en tant qu’expert judiciaire puis remplacé par Monsieur [W].

Les époux [R] ont sollicité un changement d’expert, le juge chargé du contrôle des expertises a ordonné une nouvelle consignation et a fixé la date de dépôt du rapport au 31 décembre 2019.

La consignation n’a pas été versée, les demandeurs faisant état de l’impossibilité pour eux de verser cette consignation complémentaire.

Par actes d’huissier de justice des 10, 11 et 23 mars 2021, les époux [R] ont assigné au fond les constructeurs et leurs assureurs devant la présente juridiction aux fins d’expertise et de condamnation des défendeurs à des dommages et intérêts.

Par ordonnance datée du 15 février 2022, le juge de la mise en état a rejeté la demande d’expertise des époux [R].

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 02 juin 2022 après plusieurs relances du juge chargé du contrôle des expertises, l’ordonnance de taxe rendue à cette occasion précisant qu’il était attendu le rendu d’un rapport « en l’état », et non un rapport complet comme effectué par l’expert judiciaire, lequel, à ce titre, n’a pas respecté les directives qui lui avaient été données dès le 03 juillet 2019 par le juge chargé du contrôle des expertises.

Par ordonnance datée du 06 décembre 2022, le juge de la mise en état a de nouveau rejeté la demande d’expertise des époux [R].

Par conclusions numérotées 2 notifiées par voie électronique le 30 octobre 2023, les demandeurs sollicitent de voir :

« – Vu les articles 1193, 1217 et suivants du code civil,
– Vu les articles 1792 et suivants du code civil
– Vu l’article 1792-6 du code civil

FIXER la date de réception judiciaire à la date du procès-verbal contradictoire de Me [N] [B], huissier de justice, du 23 mars 2017.

JUGER que la responsabilité contractuelle et décennale de Monsieur [S], CONSTRUCTIONS 95, ELECTR’ISOL est engagée.

CONDAMNER solidairement Monsieur [S], CONSTRUCTIONS 95, ELECTR’ISOL, la MAF, la MAAF assureur de CONSTRUCTIONS 95 et de ELECTR’ISOL à payer aux époux [R] les sommes suivantes :
– 840.600,81 euros HT au titre des travaux de reprise et d’achèvement de la maison, y ajoutant la TVA au taux en vigueur,
– 20.000 euros au titre de la rupture abusive des contrats,
– 122.473,47 euros, somme à parfaire, au titre du préjudice de doubles charges,
– 422.448,80 euros au titre de la perte de plus-value,
– 40.000 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice moral pour chaque partie, soit au total 80.000 euros,

soit au total la somme de 1.485.523,08 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi en raison de leurs manquements contractuels (TVA en sus pour les travaux de reprises et d’achèvement de la maison).

CONDAMNER in solidum Monsieur [S] et CONSTRUCTIONS 95 à payer aux époux [R] la somme de 3.148 euros HT, y compris la TVA au taux en vigueur, au titre des travaux supplémentaires indus.

CONDAMNER Monsieur [S] à payer aux époux [R] la somme de 14.511,24 euros au titre du trop-perçu.

CONDAMNER CONSTRUCTIONS 95 à payer aux époux [R] la somme de 3.804,49 euros au titre du trop-perçu.

CONDAMNER ELECTR’ISOL à payer aux époux [R] la somme de 12.407,14 euros au titre du trop-perçu.

CONDAMNER solidairement Monsieur [S], CONSTRUCTIONS 95, ELECTR’ISOL, la MAF, la MAAF assureur de CONSTRUCTIONS 95 et de ELECTR’ISOL à payer aux époux [R] :
– la somme de 2.640 euros au titre des frais du rapport d’expertise privé [V]
– la somme de 17.964 euros au titre des frais d’assistance par Monsieur [I] et DT architectes, intervenant comme support technique à l’expertise.
– le coût du constat d’huissier de Me [B] du 23 mars 2017, de 650,89 euros et le coût du constat d’huissier du 25 novembre 2016 de 349,04 euros.
– le coût de l’expertise de Monsieur [W] de 7.000 euros.

CONDAMNER solidairement Monsieur [S], CONSTRUCTIONS 95, ELECTR’ISOL, la MAF, la MAAF assureur de CONSTRUCTIONS 95 et de ELECTR’ISOL à payer aux époux [R] la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens relatifs à la procédure en référé et les dépens relatifs à la procédure au fond y compris dépens issus de la mise en état et des incidents.

ORDONNER l’exécution provisoire. »

*

Par conclusions notifiées par voie électronique le 03 décembre 2023, M. [S] et la MAF sollicitent de voir :

« Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,
Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [W],

Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS de :

– Débouter les époux [R] de l’ensemble de leurs demandes comme non fondées.

– Prononcer la mise hors de cause de Monsieur [S] et de son assureur la MAF.

A titre subsidiaire :

– Condamner in solidum les sociétés CONSTRUCTION 95 et ELECTR’ISOL (ainsi que leur assureur, la MAAF, dans le cadre d’un fondement décennal) à garantir intégralement Monsieur [S] et la MAF de toutes condamnations prononcées à leur encontre.

– Dire que la garantie de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS s’appliquera dans les conditions et limites de sa police d’assurance, laquelle prévoir une franchise opposable.

En toute hypothèse :

– Condamner les époux [R] au paiement d’une somme de 5.000,00 € en application de l’article 700 du CPC.

– Réserver les dépens. »

*

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 01er décembre 2023, la société CONSTRUCTIONS 95 sollicite de voir :

« – ACCUEILLIR la société CONSTRUCTIONS 95 en les présentes écritures et l’y déclarer recevable et bien fondée ;

Vu les articles 1149, 1150 et 1798 anciens du Code civil

Vu l’article 700 du Code de procédure civile

– JUGER que la société CONSTRUCTIONS 95 n’a commis aucun manquement contractuel relatif au non-respect du marché privé forfaitaire ;

– JUGER que la société CONSTRUCTIONS 95 n’a commis aucun manquement contractuel relatif à l’absence d’étude préalable du chantier ;

– JUGER que la société CONSTRUCTIONS 95 n’a commis aucun manquement contractuel relatif à une malfaçon et/ou non façon ;

– JUGER que la société CONSTRUCTIONS 95 n’a commis aucun manquement au titre d’une prétendue obligation de conseil ;

– JUGER que la société CONSTRUCTIONS 95 n’a commis aucun manquement contractuel au titre d’une intervention hors la direction du Maître d’œuvre ;

– JUGER qu’en l’absence d’un quelconque manquement contractuel caractérisé à l’encontre de la société CONSTRUCTIONS 95, sa responsabilité civile contractuelle ne saurait être retenue ;

EN CONSÉQUENCE ;

– DÉBOUTER purement et simplement Monsieur [E] [R] et Madame [D] [R] de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de la société CONSTRUCTIONS 95 ;

Subsidiairement ;

Vu le principe de la réparation intégrale des préjudices ;

– JUGER que les demandes d’indemnisation de Monsieur [E] [R] et Madame [D] [R] ne sont pas conformes au principe de la réparation intégrale des préjudices ;

EN CONSÉQUENCE ;

– DÉBOUTER Monsieur [E] [R] et Madame [D] [R] de l’ensemble de leurs demandes en principal, intérêts et frais ;

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

– CONDAMNER Monsieur [E] [R] et Madame [D] [R] à payer à la société CONSTRUCTIONS 95 la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– CONDAMNER Monsieur [E] [R] et Madame [D] [R] aux entiers dépens de l’instance.»

*

Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 04 février 2024, la société ELECTR’ISOL sollicite de voir :

« Vu les articles 1149, 1150 et 1798 anciens du Code civil

JUGER que la société ELECTR’ISOL n’a commis aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle

EN CONSÉQUENCE ;

DÉBOUTER les époux [R] de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre la société ELECTR’ISOL

CONDAMNER les époux [R] au paiement d’une somme de 3.500,00 € au profit de la société ELECTR’ISOL en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise. »

*

Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 22 juin 2023, la compagnie MAAF ASSURANCES sollicite de voir :

« Vu l’article 1231-1 du code civil,
Vu les articles 1792 et suivants du code civil,
Vu le rapport d’expertise de M. [W]
Vu les pièces versées aux débats,
Vu la jurisprudence citée,

DEBOUTER in solidum les époux [R] et toutes autres parties de l’intégralité de leurs demandes fins et conclusions notamment en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de MAAF ASSURANCES,

DEBOUTER les époux [R] de leur demande de fixation de la date de réception tacite à la date du procès-verbal contradictoire de Me [N] [B], huissier de justice, du 23 mars 2017.

PRONONCER la mise hors de cause de MAAF ASSURANCES,

CONDAMNER Monsieur et Madame [R] à payer à MAAF ASSURANCES la somme de 3.000 € qui de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens lesquels pourront être recouvrés par Me Virginie FRENKIAN de la SELARL FRENKIAN AVOCATS, en application de l’article 699 du code de procédure civile. »

*

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 mars 2024, l’audience de plaidoirie a été fixée au 12 juin 2024, et l’affaire mise en délibéré au 03 septembre 2024 prorogé au 01er puis au 08 octobre 2024, date du présent jugement.

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

Rejette la demande de prononcé de la réception judiciaire des travaux effectués dans la maison de Monsieur [E] [R] et de Madame [D] [C] épouse [R] ;

Rejette l’intégralité des demandes formulées contre la société ELECTR’ISOL et la société MAAF ASSURANCES ;

Rejette les demandes formulées au titre de la rupture abusive du contrat de maîtrise d’œuvre ;

Condamne la société CONSTRUCTIONS 95 à payer à Monsieur [E] [R] et Madame [D] [C] épouse [R] la somme de 8 361,60 euros TTC au titre des infiltrations ;

Condamne Monsieur [Z] [S] à payer à Monsieur [E] [R] et Madame [D] [C] épouse [R] la somme de 5 975,67 euros TTC au titre du trop-perçu sur ses honoraires ;

Condamne in solidum Monsieur [Z] [S] et la société CONSTRUCTIONS 95 à payer à Monsieur [E] [R] et Madame [D] [C] épouse [R] la somme de 3 116,52 euros TTC au titre des travaux supplémentaires effectués ;

Condamne la société CONSTRUCTIONS 95 à relever et garantir Monsieur [Z] [S] à hauteur de 35% des condamnations prononcées à son encontre au titre des travaux supplémentaires effectués ;

Condamne in solidum Monsieur [Z] [S], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et la société CONSTRUCTIONS 95 à payer à Monsieur [E] [R] et Madame [D] [C] épouse [R] la somme de 2 998,31 euros TTC au titre des reprises des désordres affectant les velux, coffre titan et poutre IPN, étant précisé que la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS peut opposer aux parties sa franchise contractuelle évolutive par tranche (20% sur la tranche de sinistre inférieure à 3 035,56 euros, 10% sur la tranche de sinistre comprise entre 3 035,56 et 15 177,80 euros, 6% sur la tranche de sinistre comprise entre 15 177,80 et 30 355,60 euros, 4% sur la tranche de sinistre comprise entre 30 355,60 et 75 889,01 euros, et 2% sur la tranche de sinistre supérieure à 75 889,01 euros), avec un minimum de 607,10 euros et un maximum de 15 177,80 euros au titre des sinistres objets de la présente instance ;

Condamne la société CONSTRUCTIONS 95 à relever et garantir Monsieur [Z] [S] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, à hauteur de 65% des condamnations prononcées à leur encontre au titre des travaux de reprise des désordres affectant les velux, coffre titan et poutre IPN ;

Condamne in solidum Monsieur [Z] [S], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et la société CONSTRUCTIONS 95 à payer les sommes suivantes au titre du préjudice moral, étant précisé que la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS peut opposer aux parties sa franchise contractuelle évolutive par tranche (20% sur la tranche de sinistre inférieure à 3 035,56 euros, 10% sur la tranche de sinistre comprise entre 3 035,56 et 15 177,80 euros, 6% sur la tranche de sinistre comprise entre 15 177,80 et 30 355,60 euros, 4% sur la tranche de sinistre comprise entre 30 355,60 et 75 889,01 euros, et 2% sur la tranche de sinistre supérieure à 75 889,01 euros), avec un minimum de 607,10 euros et un maximum de 15 177,80 euros au titre des sinistres objets de la présente instance :
– 20 000 euros pour Monsieur [E] [R] ;
– 40 000 euros pour Madame [D] [C] épouse [R] ;

Condamne la société CONSTRUCTIONS 95 à relever et garantir Monsieur [Z] [S] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, à hauteur de 5% des condamnations prononcées à leur encontre au titre du préjudice moral ;

Condamne in solidum Monsieur [Z] [S], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et la société CONSTRUCTIONS 95 à payer à Monsieur [E] [R] et Madame [D] [C] épouse [R] les sommes suivantes, étant précisé que la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS peut opposer aux parties sa franchise contractuelle évolutive par tranche (20% sur la tranche de sinistre inférieure à 3 035,56 euros, 10% sur la tranche de sinistre comprise entre 3 035,56 et 15 177,80 euros, 6% sur la tranche de sinistre comprise entre 15 177,80 et 30 355,60 euros, 4% sur la tranche de sinistre comprise entre 30 355,60 et 75 889,01 euros, et 2% sur la tranche de sinistre supérieure à 75 889,01 euros), avec un minimum de 607,10 euros et un maximum de 15 177,80 euros au titre des sinistres objets de la présente instance :
– 6 816 euros TTC au titre des frais d’assistance à expertise judiciaire ;
– 2 160 euros TTC au titre des frais d’expertise réalisée par M. [V] ;
– 999,93 euros TTC au titre des frais de constats d’huissier ;

Condamne la société CONSTRUCTIONS 95 à relever et garantir Monsieur [Z] [S] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, à hauteur de 10% des condamnations prononcées à leur encontre au titre de ces frais ;

Condamne in solidum Monsieur [Z] [S], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et la société CONSTRUCTIONS 95 aux dépens de l’instance comprenant les frais d’expertise judiciaire d’un montant de 7 000 euros et les dépens relatifs à la procédure de référé-expertise, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum Monsieur [Z] [S], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et la société CONSTRUCTIONS 95 à verser à Monsieur [E] [R] et Madame [D] [C] épouse [R] la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Condamne la société CONSTRUCTIONS 95 à relever et garantir Monsieur [Z] [S] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, à hauteur de 10% des condamnations prononcées à leur encontre au titre des dépens et frais irrépétibles ;

Rejette les demandes formulées par la société ELECTR’ISOL et la compagnie MAAF ASSURANCES au titre des frais irrépétibles ;

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

Rejette le surplus des demandes.

Fait et jugé à Paris le 08 octobre 2024

Le Greffier Le président