MINUTE n°24/548
N° RG 23/00454
N° Portalis DB2G-W-B7H-IL7Z

KG/ZEL
République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 08 octobre 2024
Dans la procédure introduite par :

S.A.R.L. EAU ET ECONOMIE SETTELEN
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Hervé KUONY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 76

– partie demanderesse –

A l’encontre de :

S.A.S. ALSACE VEHICULES INDUSTRIELS 68, concessionnaire IVECO
dont le siège social est sis [Adresse 3]

S.A. AXA FRANCE IARD
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentés par Me Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE,
vestiaire : 36

– partie défenderesse –

CONCERNE : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

En application de l’article 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue en audience publique le 11 juin 2024 devant M. Ziad EL IDRISSI, magistrat chargé d’instruire l’affaire, assisté de M. Thomas SINT, Greffier lors des débats

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de:
Monsieur Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président
Monsieur Vincent RAMETTE, Magistrat
Madame Françoise HARIVELLE, Magistrat honoraire
qui en a délibéré conformément à la loi, statuant comme suit par jugement contradictoire mise à disposition au greffe prononcé et signé par M. Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président assisté de M. Thomas SINT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Sarl eau et économie Settelen a confié la réalisation à la Sas véhicules industriels 68 diverses opérations, notamment le remplacement d’un arbre à cames sur un camion de marque Iveco immatriculé [Immatriculation 4].

Ce véhicule est tombé en panne le 17 septembre 2018 et a été immobilisé dans les locaux de la Sas Alsace véhicules industriels 68 jusqu’au 21 novembre 2018.

Arguant d’un préjudice consécutif à l’immobilisation de son camion, la Sarl eau et économie Settelen a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Mulhouse. Celui-ci a, par une ordonnance du 9 juillet 2019 (RG 19/133), ordonné une expertise judiciaire et commis pour y procéder M.[U] [C] et dit que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de la Sarl eau et économie Settelen.

Par assignation signifiée le 9 avril 2020, la Sarl eau et économie Settelen a attrait la Sas véhicules industriels 68 et la Sa Axa France Iard devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire à la somme de 36.700,52 euros en réparation de son préjudice.

L’affaire, enregistrée sous la référence RG 20/215, a été radiée par ordonance du juge de la mise en état en date du 11 février 2021.

L’expert judiciaire a établi son rapport le 10 février 2021.

Par acte introductif d’instance du 7 août 2023, signifié le 17 août 2023, la Sarl eau et économie Settelen a attrait la Sas Alsace véhicules industriels 68 et son assureur, la Sa Axa France Iard, devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins d’obtenir leur condamnation in solidum au paiement des sommes suivantes :
– 15.000 euros au titre de la perte d’exploitation, outre les intérêts au taux légal à compter de la sommation adressée à la Sa Axa France Iard en date du 29 novembre 2018 et la capitalisation annuelle de ces intérêts,
– 4.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral,
– 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, englobant ceux de la procédure RG 19/133, l’assistance aux opérations d’expertise et ceux de la présente procédure,
– les dépens y compris ceux de la procédure en référé RG 19/333 et de la procédure RG 20/215.

L’affaire a été enregistrée sous la référence RG 23/454.

Dans leurs dernières conclusions, transmises le 14 février 2024, la Sas Alsace véhicules industriels 68 et la Sa Axa France Iard demandent au tribunal de :
– débouter la Sarl eau et Economie Settelen de l’intégralité de ses demandes, moyens, fins et conclusions,
– fixer le préjudice subi par la Sarl eau et économie Settelen au titre de la perte d’exploitation à la somme de 15.000 euros,
– dire et juger que les parties “demanderesses” [défenderesses] prendront en charge la somme de 15.000 euros au titre de la perte d’exploitation subie par la Sarl eau et Economie Settelen, au besoin les condamner au paiement de cette somme,

– dire et juger que les parties “demanderesses” [défenderesses] prendront en charge les frais de l’expertise judiciaire avancés par la Sarl eau et Economie Settelen, au besoin les condamner au paiement de cette somme,
– condamner la Sarl eau et Economie Settelen aux entiers frais et dépens.

La Sas Alsace véhicules industriels 68 et la Sa Axa France Iard soutiennent en substance :
– que la Sarl eau et économie Settelen ne saurait obtenir leur condamnation au paiement des intérêts à compter du 29 novembre 2018, dès lors qu’à cette date la demande d’indemnisation était sans proportion avec le préjudice subi,
– que la Sarl eau et économie Settelen ne justifie d’aucun préjudice moral,
– que la Sarl eau et économie Settelen n’a pas été contrainte à la présente procédure, une proposition de règlement lui ayant été formulée le 18 août 2021.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 11 juin 2024.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ampl exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions des parties ci-dessus visées.

Sur la demande d’indemnisation de la perte d’exploitation

Aux termes des conclusions du rapport d’expertise judiciaire établi le 10 février 2021, l’expert chiffre le préjudice, consistant en la perte d’exploitation subie par la Sarl eau et économie Settelen consécutivement à l’immobilisation du camion, à la somme de de 14.879,39 euros, arrondie à 15.000 euros et se décomposant comme suit :

– main d’œuvre administrative : 584,34 €
– à déduire l’économie de la main-d’œuvre chauffeur : – 1.395,51 €
– sous-traitance : 16.100,56 €
– honoraires expert/conseil : 830,00 €
– à déduire économie de frais variables divers : – 1.240,00 €

La Sarl eau et économie Settelen sollicite une somme de 15.000 euros, majorée des intérêts à compter de la sommation adressée à la Sa Axa France Iard le 29 novembre 2018, au titre de la perte d’exploitation consécutive à l’immobilisation du véhicule.

La Sas véhicules industriels 68 et la Sa Axa France Iard reconnaissent devoir la somme réclamée en principal de 15.000 euros et justifient avoir proposé, par l’intermédiaire de leur conseil, d’indemniser la Sarl eau et économie Settelen à hauteur de cette somme dès le 18 août 2021.

Par ailleurs, la Sarl eau et économie Settelen ne saurait valablement reprocher aux défenderesses de ne l’avoir pas indemnisée dès sa sommation du 29 novembre 2018, alors qu’elle leur réclamait, dans cette sommation, une indemnisation à hauteur de 25.056,67 euros, qu’elle a ensuite portée à 31.941,99 euros par courrier du 1er février 2019, soit deux mois plus tard.

Il y a donc lieu, dans ces conditions, de condamner in solidum la Sas véhicules industriels 68 et la Sa Axa France Iard à payer à la Sarl eau et économie Settelen la somme de 15.000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, à titre de dommages-intérêts pour la perte d’exploitation du véhicule.

Sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral

La Sarl eau et économie Settelen sollicite une somme de 4.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral.

Toutefois, elle ne caractérise pas le préjudice allégué, ni n’en justifie, de sorte que la demande de ce chef sera rejetée.

Sur les autres demandes

La capitalisation des intérêts est de droit, dès lors qu’elle est demandée et s’opérera par année entière en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la Sas véhicules industriels 68 et la Sa Axa France Iard, parties perdantes au procès, seront condamnées in solidum aux dépens, y compris ceux relatifs à la procédure de référé RG 19/133 et les frais d’expertise.

En revanche, ces dépens ne comprendront pas ceux relatifs à la procédure RG 20/215 dont l’instance n’a pas été reprise.

La Sas véhicules industriels 68 et la Sa Axa France Iard seront condamnées in solidum à payer à la Sarl eau et économie Settelen une somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire, et en premier ressort,

CONDAMNE in solidum la Sas véhicules industriels 68 et la Sa Axa France Iard à payer à la Sarl eau et économie Settelen la somme de 15.000 € (QUINZE MILLE EUROS), outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, à titre de dommages-intérêts pour la perte d’exploitation du véhicule de marque Iveco immatriculé [Immatriculation 4] ;

REJETTE la demande de la Sarl eau et économie Settelen en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts année par année ;

CONDAMNE in solidum la Sas véhicules industriels 68 et la Sa Axa France Iard à payer à la Sarl eau et économie Settelen la somme de 1.200 € (MILLE DEUX CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum la Sas véhicules industriels 68 et la Sa Axa France Iard aux dépens, y compris ceux relatifs à la procédure de référé RG 19/133 et les frais d’expertise ;

RAPPELLE que ces dépens ne comprendront pas ceux relatifs à la procédure RG 20/215 ;

CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement.

Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier, Le Président,