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Monsieur [Z] [J], de nationalité française, a présenté une requête le 11 avril 2019 pour obtenir une indemnisation suite à des violences volontaires subies le 16 janvier 2017 à [Localité 3]. Un constat d’accord a été signé entre lui et le Fonds de Garantie le 17 juin 2024. L’homologation de cet accord est jugée nécessaire et sera jointe à la présente décision.
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales
O R D O N N A N C E
Dossier : N° RG 19/00174 – N° Portalis DB2H-W-B7D-TZIF
FG : I17005206V001
Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales,
Assistée de Madame Nathalie VERNAY, Secrétaire-greffier de la Commission,
par Monsieur [Z] [J], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 4] (ALGERIE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2],
assisté de Me Sabine DE JOUSSINEAU, Avocat au Barreau de Lyon,
Aux fins d’indemnisation du préjudice résultant des faits de violences volontaires dont il a été victime le 16 janvier 2017 à [Localité 3].
Vu le constat d’accord signé entre le requérant et le Fonds de Garantie le 17 juin 2024 ;
Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’accord des parties, qui sera joint à la présente ;
Vu les articles 706-5-1 et R. 50-12-1 et R. 50-12-2 du code de procédure pénale,
HOMOLOGUONS le constat d’accord signé par les parties le 17 juin 2024,
