Un acte de cession assorti d’une garantie d’actif et de passif peut non seulement être consenti dans une limite financière et pour une durée limitée, mais il peut également stipuler…

Sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité, l’apport partiel d’actif emporte, lorsqu’il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle, de la société apporteuse à la…

A défaut de stipulation contraire dans les statuts, le remboursement du compte courant d’associé est exigible à première demande au bénéfice d’une personne morale. L’octroi d’une provision est possible en…

Il ne saurait entrer dans la mission d’un expert judiciaire d’apprécier la pertinence de dépenses ou de l’usage de certains biens d’une société. S’il ne peut être exigé d’un associé…