MINUTE:

N° RG 24/00149 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZE7U

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

[D] [W]
-[C]

Le

– Expéditions délivrées à

-MAXWELL-MAILLET-BORDIEC
-[D] [W]
-[C]

JUGEMENT
EN DATE DU 09 août 2024

PRÉSIDENT : Madame Martine TRUSSANT, Magistrat à titre temporaire chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection,

GREFFIER : Madame Betty BRETON, Greffier

DEMANDERESSE:

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH , inscrite au RCS de Pontoise sous le N°451 618 904
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me CAILLAT loco Maître Stéphanie BORDIEC de la SAS MAXWELL-MAILLET-BORDIEC

DEFENDERESSE :

Madame [D] [W]-[C]
née le [Date naissance 2] 1979 à BURUNDI
[Adresse 5]
[Localité 3]
Absente

DÉBATS :
Audience publique en date du 18 Juin 2024

QUALIFICATION DU JUGEMENT :
Réputé contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte du 10 mai 2024, la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Madame [D] [W]-[C] afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes:
-27 626,88 € avec intérêts au taux conventionnel à compter de la mise en demeure du 11/03/2024 jusqu’au règlement effectif des sommes dues ;
-Ordonner la restitution du véhicule de marque AUDI, modèle Q5,numéro de série WAUZZZFYOJ2194627, immatriculé [Immatriculation 7] sous astreinte de 100€ par jour à compter de la signification du jugement et à défaut autoriser tout huissier de justice à l’appréhension en quelques mains que ce soit ;
-Dire et juger que le véhicule sera vendu aux enchères publiques et que le produit de la vente viendra en déduction du montant de la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ;
-Condamner Madame [D] [W]-[C] aux dépens et 500 € en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le 02 juin 2021, la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Madame [D] [W]-[C] un crédit affecté à l’achat d’un véhicule automobile de marque AUDI, modèle Q5, numéro de série WAUZZZFYOJ2194627 , immatriculé [Immatriculation 7] pour un montant de 31 400 € remboursable sur une durée de 60 mois remboursable en 60 mensualités de 589,04€, assurance comprise.

Les échéances du prêt n’ont pas été régulièrement payées à compter du mois d’ octobre 2022.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 février 2024, Madame [D] [W]-[C] a été mise en demeure de payer les sommes dues.
La déchéance du terme a été prononcée le 11 mars 2024.

A l’audience du 18 juin 2024, la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, valablement représentée, maintient ses demandes.

Madame [D] [W]-[C], convoquée dans les formes de l’article 658 du Code de procédure civile, est absente à l’audience et n’est pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 août 2024.

Sur la non comparution du défendeur

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Madame [D] [W]-[C] non comparante ayant été régulièrement convoquée par courrier recommandé et ayant disposé d’un temps suffisant pour organiser sa défense, il y a lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

Sur le contrat de crédit affecté en date du 15 juillet 2022 :

La S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH fait suffisamment la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant l’offre préalable de crédit affecté en date du 15 juillet 2022, le justificatif de consultation du FICP, la FIPEN, le tableau d’amortissement, l’historique du compte, la mise en demeure du 29 février 2024 et le décompte de sa créance, soit en principal la somme de 27 626,88€

Dans sa demande du montant global pour solde du crédit, la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH inclut également une clause pénale de 8% du capital restant dû (924,58 €)
Cumulée avec les intérêts conventionnels dont le taux est nettement supérieur à l’inflation voire même au taux légal majoré, cette clause pénale revêt un caractère manifestement excessif qui commande leur réduction d’office à la somme de 1€.
La S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH sollicite également à titre principal la somme de 15,55€ au titre d’indemnités de retard. Cette somme, non justifiée en l’espèce, sera également rejetée.
.
En conséquence, Madame [D] [W]-[C] sera condamnée au paiement de la somme de 26 686,75€ avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la restitution du véhicule

Aux termes de l’offre de crédit, il est stipulé la clause suivante :  » Dispositions diverses : réserve de propriété : l’emprunteur reconnaît que la vente faite à son profit est assortie d’une clause de réserve de propriété convenue dès avant la livraison. L’emprunteur pour le compte duquel le préteur règle entre les mains du vendeur le montant financé subroge expressément le préteur dans cette réserve de propriété à l’instant même du paiement. En cas de défaillance lorsque le bien est repris par le préteur, l’emprunteur dispose d’un délai de trente jours à compter de la déchéance du contrat pour présenter un acquéreur faisant une offre écrite d’achat. Si le préteur n’accepte pas cette offre et s’il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l’offre refusée par lui.  »

Néanmoins, il ne ressort pas des pièces produites aux débats par la requérante l’existence d’une reconnaissance expresse du vendeur du véhicule ayant accepté, une fois le montant du prêt versé, le transfert de la clause de réserve de propriété au profit du prêteur et sa subrogation par ce dernier dans ses droits.

Il convient par conséquent de débouter la S.A.R.L.VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande à ce titre.
Egalement la demande de vente aux enchères publiques, faute de transfert de la clause de réserve de propriété est rejetée.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

L’équité commande de laisser à la charge de la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, l’intégralité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Sur les dépens :

Madame Madame [D] [W]-[C], partie perdante, supportera les dépens.

L’exécution provisoire de droit de la présente décision sera ordonnée.

Statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

CONDAMNE Madame [D] [W]-[C] à payer à la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH , prise en la personne de son représentant légal, la somme de 26 686,75€ avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

REJETTE la demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [D] [W]-[C] aux dépens.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE