N° RG 24/00832 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PURJ
du 09 Août 2024

N° de minute 24/01224

affaire : S.A. LOGIREM
c/ S.A.R.L. ONE WAY4 ARCHI, S.A.S. DUMEZ COTE D’AZUR

Expédition délivrée

à Me Stéphane GALLO
à Me Benjamin DERSY
à Me Jean baptiste TAILLAN

le
L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE NEUF AOÛT À 14 H 00

Nous, Corinne GILIS, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 23 Avril 2024 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

S.A. LOGIREM
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEMANDERESSE

Contre :

S.A.R.L. ONE WAY4 ARCHI
[Adresse 5]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE

S.A.S. DUMEZ COTE D’AZUR
[Adresse 6]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Jean baptiste TAILLAN, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDERESSES

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 24 Mai 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 27 Juillet 2024, prorogé au 09 Août 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2024, la Sa Logirem a fait assigner en référé la Sarl One Way 4 Archi et la Sas Dumez Côte d’Azur aux fins de leurs voir déclarées communes et opposables les opérations de l’ordonnance de référé en date du 4 août 2023 et du 28 septembre 2023 ayant désigné Monsieur [X] en qualité d’expert. Il demande que les dépens soient réservés.

Dans leurs conclusions déposées à l’audience du 24 mai 2024 et visées par le greffe, la Sarl One Way 4 Archi et la Sas Dumez Côte d’Azur formulent protestations et réserves.

L’ensemble des parties a comparu à l’audience précitée, de sorte que l’ordonnance sera rendue de façon contradictoire.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à l’assignation et aux conclusions qui ont été oralement soutenues.

Sur le sursis à statuer

L’article 9 du Code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. De plus, l’article 378 du même code offre au juge la possibilité de sursoir à statuer en suspendant le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement déterminé par le juge.
En l’espèce la Sa Logirem a fait assigner en référé les défendeurs aux fins de leurs voir déclarées communes et opposables les opérations d’expertise de l’ordonnance de référé en date du 4 août 2023 et du 28 septembre 2023, cependant, il n’est pas versé aux débats les ordonnances.

En application des dispositions de l’article 378 précité, il sera sursis à statuer et l’affaire ne sera remise au rôle qu’après production par la Sa Logirem, de l’ordonnance de référé du Tribunal judicaire de Nice du 4 août 2023 et du 28 septembre 2023.

Dans l’attente les dépens seront réservés.

Le juge, statuant avant dire droit, publiquement par jugement réputé contradictoire, avant dire-droit et prononcé par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

SURSEOIT à statuer jusqu’à la production par la Sa Logirem, de l’ordonnance de référé du Tribunal judicaire de Nice du 4 août 2023 et du 28 septembre 2023,

RESERVE les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS