Délit de travail dissimulé

La Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société du Figaro pour travail dissimulé.  La société Evene (fusion-absorption avec Le Figaro) s’était délibérément soustraite à l’accomplissement des formalités de la déclaration unique d’embauche et de l’obligation de délivrance de bulletin de paie s’agissant de collaborateurs externes, en s’abstenant d’effectuer pour ces derniers les déclarations aux organismes de protection sociale du régime salarié.

La société Evene, qui avait pour activité la publication et la diffusion en ligne de diverses informations relatives au domaine culturel a fait l’objet d’un contrôle de l’inspection du travail ;  le contrôleur a constaté que la société employait des collaborateurs réguliers dénommés aussi « contributeurs » ou « externes », bénéficiant de contrats de commande d’articles dont la remise intervenait selon un calendrier déterminé moyennant une rémunération forfaitaire.

Lien de subordination établi

Le lien de subordination (contrat de travail) avec les collaborateurs externes a été établi sur la base de nombreux indices concordants. Les collaborateurs assistaient obligatoirement à la réunion mensuelle de la rédaction où étaient examinés, choisis, et attribués par l’équipe de rédaction les sujets devant faire l’objet, pour les mois à venir, d’articles, critiques, interviews ou biographies. Si les collaborateurs pouvaient présenter des sujets, ceux-ci devaient recevoir l’aval de l’équipe de rédaction au cours de la réunion mensuelle précitée ; les choix opérés et imposés par la rédaction résultaient souvent des actualités culturelles et ôtaient ainsi toute initiative aux collaborateurs.

Chacun des externes était rattaché à un ou plusieurs chefs de pôle selon la nature des écrits qu’il rédigeait. Chacun d’entre eux adressait ses travaux au responsable du pôle dont il dépendait, ce dernier en assurant la relecture et demandant des corrections pour que l’écrit corresponde à la ligne éditoriale de la société Evene.

Les contributeurs externes étaient aussi dans l’obligation d’être présents très régulièrement dans les locaux de la société Evene pour assister aux réunions organisées ou informelles pour obtenir les supports des sujets liés à l’actualité des festivals, des salons, des manifestations et des rencontres culturelles dont le traitement impliquait une grande disponibilité et un emploi du temps exclusivement consacré à l’exécution de travaux pour le compte de la société Evene.

La rédactrice éditoriale et rédactrice en chef intervenait sur le travail des externes pour arbitrer les désaccords nés entre ceux-ci et rappelait à l’ordre les collaborateurs dont le comportement lui paraissait inapproprié à l’égard du rédacteur en chef adjoint ou des responsables éditoriaux.

Le fait que les collaborateurs rédacteurs externes étaient affiliés à l’Agessa, organisme de protection sociale réservé aux auteurs indépendants, a été jugé indifférent. L’existence d’un contrat de travail liant les collaborateurs réguliers à la société Evene étant donc établie.

Action du SNJ

A noter toutefois que la seule édition sur le site de la société Evene d’un contenu uniquement culturel ne pouvait constituer l’exercice de la profession de journaliste au sein d’une publication périodique, avec un contenu ayant trait à l’actualité et présentant un intérêt général. En conséquence, le syndicat national des journalistes (SNJ) a été débouté de sa demande de dommages et intérêts.

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