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Madame [I] [O] [U], de nationalité française, a déposé une requête le 10 août 2023 pour obtenir une indemnisation suite à des faits de proxénétisme aggravé, d’extorsion par violence, de menace ou contrainte, ainsi que de violence ayant entraîné une incapacité n’excédant pas huit jours. Ces faits se seraient déroulés entre le 1er janvier 2020 et le 13 octobre 2020 dans plusieurs localités. Un accord a été signé entre la requérante et le Fonds de Garantie le 17 mai 2024, et il a été décidé d’homologuer cet accord. Les dépens sont laissés à la charge de l’État.
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales
O R D O N N A N C E
Dossier : N° RG 23/00485 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YK7Q
FG : I20006448V003
Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales,
Assistée de Madame Nathalie VERNAY, Secrétaire-greffier de la Commission,
par Madame [I] [O] [U], née le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 5] (ALGERIE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] – [Localité 3],
assistée de Me Laïla NEMIR, Avocat au Barreau de Lyon,
Aux fins d’indemnisation du préjudice résultant des faits de proxénétisme aggravé, extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien et violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité dont elle a été victime entre le 01/01/2020 et le 13/10/2020 à [Localité 8], [Localité 11], [Localité 9], [Localité 7], [Localité 6], [Localité 10], [Localité 4].
Vu le constat d’accord signé entre la requérante et le Fonds de Garantie le 17/05/2024 ;
Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’accord des parties, qui sera joint à la présente ;
Vu les articles 706-5-1 et R. 50-12-1 et R. 50-12-2 du code de procédure pénale,
HOMOLOGUONS le constat d’accord signé par les parties le 17/05/2024,
Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice,
A Lyon, le 16 septembre 2024
Le Secrétaire-greffier La Présidente
