16 septembre 2024
Tribunal judiciaire de Nîmes
RG n°
22/00498

Copie ❑ exécutoire
❑ certifiée conforme
délivrée le
à
la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE
la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE NIMES
**** Le 16 Septembre 2024
1ère Chambre Civile

N° RG 22/00498 – N° Portalis DBX2-W-B7F-JKO7
Minute n° JG24/

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

S.A.R.L. FIDEBAT
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

à :

Mme [X] [I],
demeurant [Adresse 2]
représentée par la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

M. [Z] [I],
demeurant [Adresse 2]
représenté par la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 4 Juin 2024 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assisté de Aurélie VIALLE, greffière, et qu’il en a été délibéré.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 26/01/2022, la SARL FIDEBAT a fait assigner M.[X] [I] et M.[Z] [I] devant le tribunal judiciaire de NIMES afin de voir ce dernier condamner solidairement les requis à lui payer les sommes suivantes :
– 13713 euros au titre du solde du contrat de louage d’ouvrage portant sur les travaux d’étancheité, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2/03/2021 date de la mise en demeure.
– 3000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.
– 3000 euros en application de l’article 700 du CPC outre les dépens.

Les époux [I] qui ont constitué avocat et comparaissent représentés par Me Camille DELRAN sollicitent dans leurs écritures notifiées par RPVA le 5/12/2023 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du CPC de débouter la requérante de ses demandes et de juger que l’exception d’inexecution du paiement du devis complémentaire est applicable. Reconventionnellement, ils sollicitent la condamnation de la SARL FIDEBAT à leur payer les sommes suivantes :
– 3254,40 euros au titre des travaux rendus nécessaires pour l’isolation du garage.
– 1600 euros HT comme trop perçu pour la non réalisation de la trappe et la reprise d’enduit non effectués.
– 7 511,35 euros HT pour la reprise des inexécutions de la société FIDEBAT concernant le devis d’étancheité.
– 37 830 euros au titre de la reprise des enduits de façade.
– 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC outre les dépens.

La SARL FIDEBAT qui a constitué avocat et comparait représentée par ELEOM Avocats sollicite dans ses écritures notifiées par RPVA le 6/03/2024 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens en application de l’article 455 du CPC le maintien de ses demandes initiales et y ajoutant d’écarter l’exécution provisoire des demandes adverses.

Selon ordonnance en date du 7/03/2024, le juge de la mise en état a fixé la clôture différée de l’instruction au 14/05/2024.

MOTIFS

I. SUR LES DEMANDES DE LA SARL FIDEBAT
Vu les articles 1217 , 1219,1347 du code civil,
Vu l’article 1792 du code civil,
Attendu que la SARL FIDEBAT sollicite condamnation des époux [I] à lui payer à titre principal les sommes suivantes :
– 13713 euros au titre du solde du contrat de louage d’ouvrage portant sur les travaux d’étancheité assortie des intérêts au taux légal à compter du 2/03/2021 date de la mise en demeure.
– 3000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive .
Attendu que les époux [I] pour s’opposer aux demandes adverses soutiennent que la SARL FIDEBAT aurait manqué à ses obligations contractuelles et invoquent le bénéfice de l’exception d’inexécution ;
Attendu que les époux [I] versent à l’appui de leurs arguments :
– Un rapport d’expertise amiables établi le 1/04/2021 par M.[C] [G] indiquant :
« Mme et M.[I] ont confié à la SARL Fidébat les travaux de gros œuvre, carrelage, cloisons et doublages, peintures,enduits de façade et étancheité, dans le cadre de la construction d’une maison individuelle, à [Localité 4].
La réception des travaux est programmé, et les maîtres d’ouvrage ont déjà adressé à l’entreprise le 16/02/2021, un courrier de réclamation pour plusieurs malfaçons, défauts d’exécution ou non finitions. Le présent rapport fait l’analyse technique de ces désordres au regard des règles de l’art, et des engagements contractuels.
Description des lieux
La construction est une villa de standing d’environ 185 m2 au sol, édifiée sur un terrain en pente avec un garage en sous sol semi-enterré, un rez de jardin et un étage partiel.
Les différents volumes sont couverts par des toitures-terrasses ,dont l’une végétalisée….
Examen des désordres et non finitions ;
4 .1 contre –pente des marches extérieures.
L’habillage des marches des escaliers extérieurs a une pente insuffisante pour assurer une évacuation de l’eau de pluie, et empêcher sa rétention. Des photos communiquées par le MOA montrent la formation de glace rendant ces marches glissantes et dangereuses en période de gel. Même sans gel, la présence d’eau sur des marches d’escalier, les rend aussi glissantes et dangereuses.
4 .2 Condensation dans le garage.
Le maître d’ouvrage a constaté une forte condensation de vapeur d’eau au plafond et sur les murs du garage en période froide. Le garage est en communication avec le vide sanitaire. L’atmosphère de ce vide sanitaire reste à une température tempérée par la présence des terres qui constitue un volant thermique , mais relativement humide.
En revanche, les parois du garage sont sensiblement à la même température que l’air extérieur.
Par temps froid, le brassage de l’air entre le vide sanitaire et le garage créé un apport d’air humide dont le point de rosée est au-dessus de la température des murs du garage. On assiste donc à la condensation de la vapeur d’eau contenue dans l’air en provenance du VS ; sur les parois froides du garage.
Pour tenter de remédier à ce désordre, le MOA a fait faire un revêtement de mousse projeté qui améliore l’isolation des parois. Toutefois, cette isolation thermique ne remédie pas au phénomène de condensation. La communication entre le garage et le vide sanitaire doit être fermée, et la ventilation du VAS doit être indépendante et séparée de celle du garage.
4.3 Finition des enduits ;
Les enduits de certains pans de mur n’ont pas été faits.
En périphérie de la terrasse Sud au-dessus du garage :
Pour exécuter ces enduits, il est nécessaire de poser préalablement une protection en tête, en prolongement du complexe d’étancheité de la terrasse, par exemple avec une bande à rabattre solidaire de l’étancheité. Pour éviter le ruissellement des eaux de la terrasse sur l’enduit, et la formation de coulures noires , le revêtement de la terrasse doit être fini par des éléments de type nez de marche formant goutte d’eau.
En sous face de l’avancée de la terrasse Sud, devant le portail du garage au Sud-Est, les poutrelles et hourdis de la dalle sont restés apparents et sans aucune protection.
4.4 Trappe d’accès à la VMC.
Aucune trappe n’a été aménagée dans le plafond en plaque de plâtre.Il est donc impossible d’accéder au groupe moto-ventilateur de la VMC pour les opérations de maintenance périodique , ou pour son dépannage si nécessaire.
S’agissant d’une VMC adapté à une construction dite passive, la possibilité de contrôler son bon fonctionnement est primordiale.
4 .5 Fissuration des enduits de façades ;
On constate déjà l’ouverture de fissures de 1 à 3/10eme d’ouverture dans l’enduit des façades, environ 3 mois après leur exécution.L’ouverture de ces fissures est révélatrice de malfaçons d’exécution de ces enduits (temps trop froid, gâchage mal effectué, ou toute autre cause).Pour y remédier il semble nécessaire d’appliquer une couche complémentaire de finition, ou une peinture compatible.
4.6 Conséquences d’infiltrations.
Le plafond a subi un dégât des eaux au droit du passage entre la partie séjour et la partie nuit.
D’après le MOA, ce désordre résulterait d’infiltrations en cours de travaux, avant que la maison ne soit complètement hors d’eau.
Les lots plâtrerie et peinture qui sont impactés par ce désordre ne peuvent pas être réceptionnés en l’état. ».
– Un procès-verbal de constat en date du 1/04/2021 établi par Me [E] huissier de justice à [Localité 6] indiquant notamment
« Les parties s’entendent pour lors de la réception relever les désordres soulevés par les époux [I]
Monsieur [I] déclare que leurs façades comportent de multiples fissures qui sont apparues rapidement et que d’autres fissures apparaissent encore.
-Façade Ouest
Je constate l’existence d’une fissure en forme de « T » en partie inférieure entre les deux fenêtres.
Autour de l’appui de fenêtre, il y a des microfissures à chaque angle.
Au niveau de l’angle de la terrasse, il y a encore une microfissure au niveau de la jonction de la villa avec la terrasse.
Cette fissure se prolonge légèrement jusqu’à la partie inférieure de la façade.
En partie inférieure, il y a une autre fissure horizontale.
Le soubassement du côté de la terrasse n’est pas enduit.
Monsieur [I] indique qu’il y a un problème d’étancheité de la chape du carrelage.Il précise que de l’eau passerait dans la chape maigre.
Monsieur [G] explique que la protection de l’enduit soit être faite sous forme de bavette et que l’enduit doit être protégé en dessous de manière à ce que l’eau qui va migrer ne puisse passer. Il est donc nécessaire selon Monsieur [G] de reprendre l’étancheité pour y souder une bande à rabattre.
Monsieur [V] prétexte pour justifier la non réalisation que ce n’est pas facturé.
Monsieur [P] ajoute que s’il avait commencé l’enduit, ils n’ont pas pu finir puisqu’ils étaient tributaires des époux [I] et de la façon dont les clients souhaitaient faire la terrasse et leur piscine .Monsieur [I] lui rétorque que cela n’a rien à voir et que la piscine est indépendante de la structure de la terrasse puisqu’elle est décalée.
Monsieur [G] récapitule en disant qu’il manque une protection en tête que FIDEBAT doit refaire.
-Façade Est
Il est noté côté garage qu’une souis-face de plancher n’est pas protégée, Monsieur [P] indique qu’ils ne peuvent pas faire d’enduit sur le polustyrène et que ce n’est pas dans le devis.
Il y a microfissure côté gauche.
Il y a microfissure descendante dans l’angle inférieur de l’appui de la fenêtre.
-Façade Sus sur terrasse
Je note trois microfissures
Il y en a une dans l’angle de la baie.
Il y a des microfissures verticales sur le linteau.J’en dénombre cinq.
Il y en une autre au niveau de la barre de soutien.
Je note l’existence de trois fissures sur le retour.
Deux autres fissures sont relevées.
Il y a une autre fissure verticale plus légère sur le mur Sud.
Il y a un début de fissure.
Il y a une autre fissure.
A l’étage
Sur la solarium, il y a une fissure dans le coin de l’angle.
Je dénombre sept fissures au niveau du linteau et deux dans l’angle.
Sur le côté de la façade Est, je note l’existence d’une microfissure.
Il y a une fissure.
Sur la toiture, au niveau de l’appui de fenêtre il y a une microfissure. 
Il y a une microfissure verticale côté droit et en pied de couverture
En ce qui concerne le lot étancheité
Il y a un devis en date du 11 mai 2020 et deux factures des 5 et 29 janvier 2021 respectivement de 9142,55 eurps et de 4571,27 euros qui ne sont pas réglées.
Les époux [I] indique qu’il y a eu des fuites et des infiltrations et que le placo en a été détérioré.
La société FIDEBAT déclare que c’est du au fait que le chantier n’est pas totalement achevé.
Monsieur [I] déclare qu’une fois les couvertines posées , l’eau coulait toujours sur la façade.
Monsieur [G] indique que les couvertines ne sont pas posées correctement.
Il précise que les couvertines doivent être posées sur un support en pente de manièe à ce que l’eau de pluie puisse s’écouler à l’intérieur et non en façade.
Monsieur [V] indique qu’ils ont modifié les couvertines en y ajoutant une cornière qui retient l’eau ce qu’ont accepté les époux [I].
Monsieur [V] précise que le DTU n’impose pas une pente pour la couvertine et qu’il n’existe plus de coulure en façade puisqu’il y a la cornière acceptée par les époux [I] ;
Monsieur [I] précise toutefois les désagréments rencontrés.
Monsieur [G] indique que le problème d’écoulement vient du fait que les couvertines ont été posées sur un support horizontal et non en pente vers l’intérieur.
Il est ajouté qu’il y a un problème de fixation des couvertines à revoir .
Il y a un peu trop de jeu selon Monsieut [A] lorsque le vent vient du nord.
Les parties reconnaissent que la fixation des couvertines est à reprendre pour éviter les vibrations.
Esthétiquement, la peinture est à reprendre sur la cornière en alu ce qu’accepte de faire la société FIDEBAT.
Sur la partie de la toiture supérieure, la reprise de la fixation de la couvertine dans l’angle Nord Ouest doit être faite.
Il est donc convenu entre les parties la mise en peinture des cornières visibles sur la toiture intermédiaire et pour une intervention avant fin mai 2021.
En ce qui concerne la façade, la société FIDEBAT doit revenir vers les époux [I] sous un mois pour faire la préconisation et l’intervention doit se faire avant fin juin 2021.
La société FIDEBAT s’engage à reprendre par la pose d’une bavette d’étancheité posée pour assurer la continuité de l’étancheité et à poser un système goutte d’eau pour protéger la face supérieure de l’enduit sur la périphérie de la terrasse.
En ce qui concerne le placo
-Dans la montée des escaliers, le placo est à reprendre des suites des infiltrations.
-Dans le séjour, il y a les traces de l’infiltration au plafond.
-Au dessus de la baie vitrée du séjour, des traces d’infiltration sont présents .Le placo en est marqué.
Lot Peinture Placo : la facture et le devis sont donnés à Me [U] .La facture finale de peinture n’est pas réglée par les époux [I] qui indiquent que vu le travail du peintre, ils ont dû faire reprendre par eux-mêmes et à leurs frais. Madame [I] indique les traces de peinture sur le châssis de la baie.
Le lot peinture n’est pas terminé et le paiement de la facture a été fait à hauteur de 60/100 selon M.[P].
Les époux [I] sont mécontents du travail du peintre et il a abandonné le chantier selon leurs dires ce que réfute Monsieur [P] ;
Dans le garage, Monsieur [I] indique suite au problème d’isolation et de la condensation qui s’écoulait et perlait, il a dû faire intervenir à ses frais une autre entreprise.
Monsieur [P] précise qu’ils vont mettre une porte de service métallique ou en PVC.
Attendu que l’huissier de justice [E] conclut son procès-verbal de constat en date du 1/04/2021 comme suit :
« Les parties prennent les engagements suivants :
La société FIDEBAT s’engage à reprendre les nez de marche sous deux mois ainsi que les marches sur le lot carrelage pour éviter la retenue d’eau dans les escaliers extérieurs ainsi que sur le porche d’entrée.
En ce qui concerne la reprise des trois désordres en peinture, Monsieur [V] en propose la reprise.
Monsieur [I] s’oppose à l’intervention de l’entreprise qui est déjà intervenue et les parties conviennent qu’elles s’accordent sur l’interruption du chantier pour le lot peinture. La société FIDEAT propose sur la facture du peintre de réduire le coût estimé des reprises qui devaient intervenir à savoir :
-le rechampi en peinture sur le mur du pallier de 57 m2 et donc de 1600 e ht à déduire.
Il est fait état par Monsieur [I] de l’absence de trappe VMC dans la salle de bains. 300 € ht serait à déduire selon Monsieur [V] ;
Monsieur [I] indique qu’il souhaite réfléchir à la proposition de la société FIDEBAT , Monsieur [I] précise qu’il a dû prendre à sa charge l’isolation du garage du fait de la condensation qu’il y avait dans le garage .
Monsieur [I] sollicite également Monsieur [V] pour avoir les contrats que la société FIDEBAT a passé avec les autres corps de métier ce que refuse Monsieur [V] ;
Monsieur [V] rejette la conception de marché global ce à quoi n’est pas d’accord Monsieur [G].. ».

Attendu que la SARL FIDEBAT soutient que les époux [I] ne peuvent s’opposer au solde dû pour le contrat de louage d’ouvrage portant sur les travaux d’étancheité au motifs que des microfissures seraient apparues en façade, travaux qui relèvent d’un autre contrat de louage d’ouvrage distinct à savoir le premier contrat de louage d’ouvrage qui a fait l’objet d’une réception, levée des réserves et paiement de l’intégralité du solde, de sorte qu’en cas de difficultés apparues après la réception, il appartient au maître de l’ouvrage d’actionner afin d’obtenir réparation la garantie de parfait achèvement mais qu’il ne peut solliciter la compensation entre les deux contrats.
Attendu cependant qu’il ressort de la lecture du contrat du 11/09/2019 entre la SARL FIDEBAT et les époux [I] que ces derniers ont conclu avec la société requérante moyennant le prix global TTC de 182600 euros “un marché de travaux privés” dont l’objet du contrat désigné dans l’article 1 mentionne :
« Le présent contrat a pour objet de décrire et définir les travaux de construction confiés par le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur.
La nature des travaux (construction, rénovation, extension) : Construction d’une maison individuelle
Lots confiés : Fondations et Gros œuvre
Lieu de la construction est :
[Adresse 5]. »

Attendu que le gros œuvre correspond aux premières étapes qui contribuent à la résistance et à la stabilité de la maison en vue de sa construction telle que le terrassement, les fondations, le drainage ainsi que la réalisation de l’ensemble des éléments permettant la fermeture, couverture et étancheité de la maison à l’exception des éléments mobiles comme les portes, fenêtres et revêtements, de sorte qu’il donc nécessairement de travaux liés à la construction d’une maison ;
Que l’enduit extérieur n’a pas seulement une fonction esthétique mais aussi une fonction de protection de la façade en pierre afin de lui permettre de résister davantage aux intempéries, de sorte qu’il participe aux fonctions de fermeture de la maison construite en contribuant à sa mise hors d’eau et hors d’air ;
Attendu par conséquent qu’en l’état de ces constatations, il apparaît que la réalisation des enduits qui n’a pas été accompli dans le cadre de travaux de rénovation de façades mais dans le cadre de l’édification d’une maison d’habitation, s’inscrit dans le cadre du marché global confié à la SARL FIDEBAT selon contrat du 11/09/2019 aux fins de réaliser des travaux de fondations et gros œuvre ; Que dès lors, il apparait au regard des désordres constatés dans le rapport de l’expert [G] que la non réalisation des enduits dans certains secteurs et les désordres affectant les enduits réalisés pourrait constituer des manquements par la SARL FIDEBAT à ses obligations contractuelles, de sorte que les époux [I] seraient fondés à invoquer l’exception d’inexécution dans la réalisation des travaux par la SARL FIDEBAT ;
Attendu cependant que M.[G] est taisant dans son rapport concernant la fissuration des enduits de façades afin de savoir si les fissures constatées compte tenu de leur positionnement, présentent un risque d’effritement ou d’effondrement ou bien favoriseraient les infiltrations et ne précise pas dans son rapport si ces fissures présentent un risque de nature à pouvoir mettre en péril la solidité de l’ouvrage , ce qui donnerait aux manquements constatés de la part de la SARL FIDEBAT leur caractère de gravité de nature à justifier l’exception d’inexécution invoquée par les époux [I] ;
Attendu par conséquent qu’en l’état de ces éléments d’appréciation, il y a donc lieu d’ordonner aux fins avancés de la SARL FIDEBAT une mesure d’expertise judiciaire confiée à Monsieur [O] [S] .
Attendu qu’il convient de surseoir à statuer sur les demandes et de renvoyer à la mise en état du 13 mars 2025 ;

PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :
DIT que la réalisation des enduits correspond aux travaux dans le cadre du marché global confié par les époux [I] à la SARL FIDEBAT selon contrat du 11/09/2019,
DIT que la non réalisation des enduits dans certains secteurs et les désordres affectant les enduits constituent des manquements par la SARL FIDEBAT à ses obligations contractuelles,
Et avant dire droit,
ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire confiée à Monsieur [O] [S], demeurant : [Adresse 3], lequel aura pour mission, parties présentes ou dûment appelées, après avoir consulter le dossier et tous les documents qu’il estimera utiles et le cas échéant consulter tous sachant de :
– Se rendre sur les lieux [Adresse 2] sur la commune de [Localité 4],
– Détailler les prestations confiées contractuellement à la SARL FIDEBAT par les époux [I] en indiquant les prestations qui ont été réalisées et celles qui n’ont pas été réalisées en précisant si la non réalisation éventuelle de prestations contractuellement confiées à la SARL FIDEBAT résulte d’un non respect par ce dernier à ses obligations contractuelles et légales ou bien résultent de décisions ou choix ultérieurs des époux [I] ou d’autres éléments extérieurs aux parties .
-Dire si La SARL FIDEBAT a réalisé l’intégralité des prestations qui lui ont été confiées contractuellement .En précisant les travaux ayant fait l’objet d’une réception dans le procès-verbal de constat du 1/04/2021.
-Indiquer si les réserves ayant été formulées dans le procès-verbal de constat du 1/04/2021 peuvent être levées.
-Donner son avis sur l’existence d’une réception tacite de certains travaux ne figurant pas dans le procès-verbal de constat de réception du 1/04/2021 à la fois compte tenu de l’importance des sommes versées par les époux [I] et des conditions d’occupation de la maison aux fins d’habitation par les époux [I].Préciser la date à la quelle les époux [I] ont occupé la maison et s’ils ont pu occuper pleinement la maison édifiée indépendamment de l’absence d’achèvement de certains travaux ou de la mauvaise exécution de certains travaux par la SARL FIDEBAT,
-Dire si des modifications sont intervenues par rapport au projet initial et, dans l’affirmative, en préciser si ce sont les époux [I] ou la SARL FIDEBAT qui sont à l’origine de ces modifications et si celles-ci étaient ou non justifiées au regard de l’avancement du projet,
-Indiquer savoir si les fissures constatées compte tenu de leur positionnement, présentent un risque d’effritement ou d’effondrement ou bien favoriseraient les infiltrations .Préciser si ces fissures constatées ou l’absence de réalisation d’enduits dans certains secteurs présentent un risque de nature à pouvoir mettre en péril la solidité de l’ouvrage,
– Donner son avis sur l’existence de préjudices éventuels allégués par les époux [I] en chiffrant le coût des travaux visant à achever les travaux non réalisés par la SARL FIDEBAT et/ou à la remise en état du bien immobilier en raison d’une mauvaise exécution par la SARL FIDEBAT des travaux contractuellement prévus.
– Indiquer le cas échéant si des travaux de remise en état ont été réalisés depuis la saisine de la juridiction par la SARL FIDEBAT et si celles-ci a réalisé les travaux auxquelles elle s’était engagée lors de la réception de travaux le 1/04/2021 .Dans l’affirmative indiquer si ces travaux de reprises apparaissent satisfaisants au regard des exigences légales, réglementaires, contractuelles.
– Proposer un compte entre les parties.
– Indiquer au tribunal tous éléments qu’il estimera utile à la résolution du litige.
ORDONNE à l’expert judiciaire, après avoir répondu aux dires éventuels des parties formulés dans le délai qu’il leur aura imparti, de déposer son rapport définitif au greffe du tribunal judiciaire de NIMES au plus tard le 15 février 2025 ;
ORDONNE à la SARL FIDEBAT au plus tard le 31 octobre 2024 de consigner à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de NIMES une provision de 3500 euros à valoir sur la rémunération de l’expert judiciaire,
DIT qu’à défaut de consignation de l’intégralité du montant de la provision susvisée dans le délai susindiqué, la désignation de l’expert judiciaire sera caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile et privée de tout effet, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ;
DIT qu’en cas d’admission à l’aide juridictionnelle, la partie désignée sera dispensée du versement de la consignation susvisée et les frais d’expertise seront avancés et recouvrés directement par le Trésor Public ;
ORDONNE aux parties de remettre à l’expert judiciaire tous documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,
DÉSIGNE le juge du tribunal judiciaire en charge du contrôle des expertises judiciaires afin de statuer sur les difficultés et incidents pouvant survenir en cours d’expertise judiciaire et afin de procéder au remplacement de l’expert judiciaire d’office ou sur requête de l’un ou l’autre des parties ;
SURSEOIT à statuer sur les demandes,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état en date du 13 mars 2025 à 8h30.
RÉSERVE les dépens.

Le présent jugement a été signé par Christophe NOEL, Juge et par Aurélie VIALLE, greffière présente lors de sa mise à disposition.

Le Greffier, Le Président,