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Monsieur [R] [B], né en 2006, a présenté une requête le 5 octobre 2023 pour obtenir une indemnisation suite à des faits d’extorsion par violence dont il a été victime le 2 octobre 2022. Un constat d’accord a été signé entre lui et le Fonds de Garantie le 5 juillet 2024. L’homologation de cet accord est jugée nécessaire et sera jointe au dossier, les dépens étant laissés à la charge de l’État.
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales
O R D O N N A N C E
Dossier : N° RG 23/00542 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YOTP
FG : I22004189V001
Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales,
Assistée de Madame Nathalie VERNAY, Secrétaire-greffier de la Commission,
par Monsieur [R] [B], né le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2],
Aux fins d’indemnisation du préjudice résultant des faits d’extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien dont il a été victime le 02/10/2022 à [Localité 3].
Vu le constat d’accord signé entre le requérant et le Fonds de Garantie le 05/07/2024 ;
Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’accord des parties, qui sera joint à la présente ;
Vu les articles 706-5-1 et R. 50-12-1 et R. 50-12-2 du code de procédure pénale,
HOMOLOGUONS le constat d’accord signé par les parties le 05/07/2024,
Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice,
A Lyon, le 16 septembre 2024
Le Secrétaire-greffier La Présidente
