Pôle 5 – Chambre 16

N° RG 23/09750 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHW2V

Nature de l’acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties

Date de l’acte de saisine : 26 Mai 2023

Date de saisine : 13 Juin 2023

Nature de l’affaire : Demande en exécution d’un accord de conciliation, d’un accord sur une recommandation de médiateur, d’une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal arbitral de PARIS le 06 Mai 2022

Dans l’affaire opposant :

S.A.S. TEMPERE CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM’S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 – N° du dossier 230291

Demanderesse au recours

à

S.A.R.L. DSPE SERVICES, représentée par Me Johanna ROPARS, avocat au barreau de PARIS, toque : E2075 – N° du dossier E0001V9L

Défenderesse au recours

Jacques LE VAILLANT, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° 2024/ 40 , 2 pages)

Un recours en annulation a été formé par la société TEMPERE CONSTRUCTION le 26/05/2023 contre une sentence arbitrable rendue le 6 mai 2022 dans le cadre d’un litige l’opposant à la société DSPE SERVICES.

Suite à une médiation judiciaire ordonnée le 13 mars 2024, les parties ont trouvé un accord permettant de mettre fin au litige.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 17 juillet 2024, la société TEMPERE CONSTRUCTION demande au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile de :

– CONSTATER que la société TEMPERE CONSTRUCTION se désiste de son instance et action à l’encontre de la société DSPE SERVICES,

– DECLARER ce désistement parfait,

– CONSTATER l’extinction de l’instance,

– DIRE que les dépens suivront les termes de l’accord intervenu,

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 9 septembre 2024, la société DSPE SERVICES demande sous le visa des articles 394 et suivants, 400 et suivants, 789 du code de procédure civile de :

– CONSTATER le désistement d’instance et d’action de la société TEMPERE CONSTRUCTION.

– DONNER ACTE à la société DSPE SERVICES de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de la demanderesse à la présente instance.

– CONSTATER l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro RG 23/09750.

– JUGER n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.

– JUGER qu’en ce qui concerne les dépens, chacune des parties conservera à sa charge les frais exposés pour les besoins de la présente procédure.

L’article 400 du code de procédure civile prévoit que le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, la demanderesse, la société TEMPERE CONSTRUCTION, se désiste de son instance et de son action à l’encontre de la société DSPE SERVICES.

La société DSPE SERVICES accepte ce désistement.

Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

Les parties conserveront chacune la charge de leurs frais et dépens.

1- Déclare parfait le désistement d’appel de la société TEMPERE CONSTRUCTIONS

2- Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;

3- Conformément à leur accord laisse à chacune des parties la charge des frais et dépens par elle exposés.

Paris, le 16 Septembre 2024

La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats