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1ère Chambre Cab3
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ORDONNANCE
AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 10 Juin 2024
DÉLIBÉRÉ DU 16 Septembre 2024

N° RG 24/04475 – N° Portalis DBW3-W-B7I-422B

AFFAIRE : S.A.S. BATIWEB.COM/S.A.R.L. TRAVAUX.COM

Nous, Madame BERGER-GENTIL, Vice-Présidente chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BESANÇON, greffier dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.A.S. BATIWEB.COM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social., dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 3]

représentée par Maître Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocats postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et par Maître Marie-Emmanuelle HAAS, avocat plaidant au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

S.A.R.L. TRAVAUX.COM, dont le siège social est sis [Adresse 4] – [Localité 1]

représentée par Maître Chloé MARTIN de la SARL SARL CMG AVOCAT, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCEet par Maître Thibaud VIDAL de L’AARPI VIDAL Avocats, avocat plaidant au barreau de PARIS

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 16 Septembre 2024

Ordonnance signée par BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente et par BESANÇON Bénédicte, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

L’activité des sociétés BATIWEB.COM et TRAVAUX.COM porte sur la mise en relation de professionnels et de personnes souhaitant faire construire, rénover ou aménager une maison ou un bâtiment, afin de leur proposer les services de professionnels qu’ils pourront sélectionner et auxquels ils pourront demander des devis.

Elles sont en relations d’affaires depuis 2014, dans le cadre de la vente réciproque de «leads» ou demandes de devis infructueuses collectées sur leurs sites respectifs.

La société BATIWEB.COM est notamment titulaire des marques suivantes :
– La marque semi-figurative N°18/4441914 déposée le 30 mars 2018 dans les classes 35, 37, 38 et 42, objet d’une opposition n°4441914/2018-2642/NG formée le 20 juin 2018 par la société TRAVAUX.COM sur le fondement de sa marque française semi-figurative N°16/4265926, qui fait l’objet d’une suspension, selon la lettre de l’INPI en date du 8 avril 2019 ;
-La marque française verbale BATIWEB N°08/3563451 déposée en classes 35, 38 et 42 le 17 mars 2008 ;
– La marque française semi-figurative en couleurs N°19 4586625 déposée le 1er octobre 2019 en classes 35, 37 et 42 ;
– La marque française DKOMAISON N°08 3577695 déposée en classes 35, 38 et 42 le 21 mai 2008 et renouvelée.

La société TRAVAUX.COM a adopté le 10 décembre 2015 la dénomination sociale TRAVAUX.COM.
Son siège social est désormais situé [Adresse 4], [Localité 1].

La société TRAVAUX.COM est notamment titulaire des marques françaises suivantes :
– La marque française N° 08 3559703 déposée le 29 février 2008, en classes 35, 38 et 42, renouvelée,
– La marque française verbale 123 DEVIS N°11 3838020 déposée le 7 juin 2011 en classes 35, 38 et 42, renouvelée,
– La marque française semi-figurative N°16/42655926 déposée en classes 35, 37 et 38 le 14 avril 2016,
– La marque française verbale TRAVAUX.COM N°08/3589123 déposée en classes 35, 37 et 38 le 17 juillet 2008, qu’elle a rachetée le 6 novembre 2017 et qui a été renouvelée.

Le 30 mars 2018, la société TRAVAUX.COM a formé opposition à la demande d’enregistrement de marque semi-figurative N°18/4441914 dans la mesure où elle considérait que la marque est très proche de sa propre marque.
Quelques mois plus tard, le 18 octobre 2018, TRAVAUX.COM a résilié le contrat en cours entre les parties, pour les motifs invoqués dans une lettre datée du 18 octobre 2018.
Compte tenu de la persistance d’un certain nombre de difficultés existant entre les deux sociétés, la société BATIWEB.COM a assigné la société TRAVAUX.COM le 26 mars 2019 devant le Tribunal judicaire de Marseille.
Les parties se sont ensuite rapprochées aux termes de concessions réciproques et ont convenu de mettre un terme amiable au présent litige de manière transactionnelle, par un accord en date du 11 octobre 2023. Elles ont convenu de garder respectivement à leur charge leurs frais de conseil et de justice.
Cette transaction en date du 11 octobre 2023 prévoit son homologation.
Par voie de conclusions, les parties ont ensuite demandé au juge de la mise en état de :
– prendre acte de leur désistement réciproque d’instance et d’action,
– prendre acte du changement du lieu du siège social de la société TRAVAUX.COM,
– juger parfait le désistement d’instance et d’action,
– constater l’extinction de l’instance et le dessaisisement du tribunal,
– homologuer l’accord transactionnel intervenu entre les parties le 11 octobre 2023.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 novembre 2023, et l’affaire renvoyée à l’audience du 12 février 2024.

Par jugement contradictoire rendu le 12 février 2024, le tribunal a ordonné la radiation de l’affaire au motif qu’il ne pouvait être demandé au juge de la mise en état d’homologuer un accord transactionnel après qu’il ait jugé parfait le désistement d’instance et d’action, et constaté l’extinction de l’instance – le juge de la mise en état du tribunal judiciaire étant dans cette hypothèse dessaisi avant de pouvoir homologuer l’accord qui lui avait été soumis.

Par conclusions de reprise d’instance signifiées le 18 avril 2024, la société BATIWEB.COM demande le rétablissement de l’affaire, sur le fondement de l’article 383 Code de procédure civile. Elle sollicite qu’il soit pris acte du changement du lieu du siège social de la société TRAVAUX.COM, désormais domiciliée [Adresse 4], [Localité 1], l’homologation de la transaction signée par les parties le 11 octobre 2023 et qu’il soit en conséquence constaté l’extinction de l’instance.

La société TRAVAUX.COM a pris des conclusions concordantes.

En liminaire, il y a lieu de prendre acte du changement du lieu du siège social de la société TRAVAUX.COM, qui est désormais domiciliée [Adresse 4], [Localité 1], ainsi que le réclament les parties.

L’article 384 du du Code de procédure civile dispose que :
« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L’article 785 du du Code de procédure civile dispose que :
« Le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties.
Le juge de la mise en état peut désigner un médiateur dans les conditions de l’article 131-1.
Il homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent.
Le juge de la mise en état peut également décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4 ».

En l’espèce, la société BATIWEB.COM comme la société TRAVAUX.COM demandent l’homologation de l’accord transactionnel intervenu entre les parties en l’état de leurs concessions réciproques, en date du 11 octobre 2023.
Il convient en conséquence d’homologuer ledit accord, et de lui conférer force exécutoire.

En application de l’article 787 du Code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance.

Chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a engagés.

NOUS, JUGE DE LA MISE EN ETAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, statuant après débats publics par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
PRENONS ACTE du changement du lieu du siège social de la société TRAVAUX.COM, qui est désormais domiciliée [Adresse 4], [Localité 1],

HOMOLOGUONS l’accord transactionnel intervenu entre les parties, en date du 11 octobre 2023, en vertu des articles 384 et 785 du Code de procédure civile, et lui CONFERONS force exécutoire ;

CONSTATONS l’extinction de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de céans ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens dans le cadre de la présente instance.

AINSI ORDONNE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA 1ère Chambre Cab3 CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 16 Septembre 2024

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Maître Chloé MARTIN de la SARL SARL CMG AVOCAT
Maître Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ